Vertaling van "fédérales récemment adoptées " (Frans → Engels) :

À cet égard, plusieurs mesures fédérales récemment adoptées nous incitent à plus d'optimisme. Je songe notamment à l'engagement pris dans le discours du Trône pour améliorer l'infrastructure des transports publics; à l'inclusion spécifique du transport urbain parmi les grandes questions qu'examine le Groupe de travail libéral du premier ministre sur les questions urbaines; à la proposition du Comité d'examen de la Loi canadienne sur les transports, qui souhaite une intervention et un financement fédéraux sans précédents à l'appui des transports publics; au fait que le ministre des Transports a inscrit les transports urbains parmi les éléments primordiaux pour élaborer un nouveau plan des transports; aux études que Transports Canada réalise pour définir une vision nationale et un plan de mise en oeuvre.
With this in mind, we are encouraged by several recent actions at the federal level, which include the Speech from the Throne's commitment to improving public transit infrastructure; the specific inclusion of urban transit among the major issues to be addressed by the Prime Minister's Caucus Task Force on Urban Issues; the Canada Transportation Act review panel's proposal for unprecedented federal action and funding in support of transit; the Minister of Transport's inclusion of urban transit as a major element in the development of a new transportation blueprint; and studies being undertaken by Transport Canada to identify a national vision and implementation plan.

Cette initiative complète la loi fédérale récemment adoptée sur la réforme du système judiciaire et pourrait être reprise par d’autres États du Mexique.
This initiative is complementary to the recently adopted federal law on the reform of the judiciary system and could be replicated by other federal states.

La Constitution slovaque actuelle a été adoptée avant même que n'éclate l'ex-République fédérale de Tchécoslovaquie et, tout récemment, le Parlement slovaque a modifié la Constitution actuelle en prévision de notre adhésion imminente à l'Union européenne.
The current constitution of the Slovak Republic was adopted even before the splitting up of the former federation of Czechoslovakia, and just recently the Slovak Parliament amended the current constitution for the approaching European Union.

La Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations est une loi fédérale qui a récemment été adoptée et qui permet une gouvernance fédérale dans les réserves, mais qui favorise davantage les possibilités économiques que le faisait la Loi sur les Indiens.
The First Nations Commercial and Industrial Development Act is a recently passed piece of federal legislation that allows for federal governance on reserve, but in a way that's much fuller and more enabling of economic opportunities than would otherwise be possible under the Indian Act.

6. critique à cet égard la loi agricole fédérale américaine, adoptée récemment par le Congrès, qui vise à augmenter les subventions aux exportations des producteurs américains, entraînant ainsi une concurrence déloyale à l'égard des producteurs du Sud non subventionnés, et contribuant à la baisse des prix des produits agricoles sur le marché des changes et donc à l'appauvrissement des populations rurales des pays en développement ;
6. Is critical in this respect of the United States federal law on agriculture recently adopted by Congress, which seeks to increase exports subsidies for American producers, thereby creating unfair competition vis-à-vis unsubsidised producers from the South and contributing to a fall in the price of agricultural products on the exchange market and thus to the impoverishment of rural populations in the developing countries;

Récemment, le ministre du Développement des ressources humaines a dû annuler une rencontre fédérale-provinciale sur la formation professionnelle, parce que plusieurs provinces s'opposaient à la stratégie adoptée par le gouvernement.
Recently the Minister of Human Resources Development was forced to cancel a federal-provincial meeting on job training because several of the provinces objected to the federal government's approach.

Le sénateur Baker : La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques que le Parlement a adoptée récemment, isolément de la Loi sur la protection des renseignements personnels, s'applique aux entreprises de téléphonie parce qu'elles sont réputées être de compétence fédérale.
Senator Baker: The Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, that we passed in Parliament recently, apart from the Privacy Act, applies to telephone companies because they are a federal work under the act.