Vertaling van "loi fédérale récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

loi fédérale
statute of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette initiative complète la loi fédérale récemment adoptée sur la réforme du système judiciaire et pourrait être reprise par d’autres États du Mexique.
This initiative is complementary to the recently adopted federal law on the reform of the judiciary system and could be replicated by other federal states.

68. signale que de nombreux journalistes ont été mis en accusation au titre de la loi antiterroriste de 2009; dénonce la récente campagne de harcèlement judiciaire, qui a culminé à la Cour suprême fédérale avec les condamnations du blogueur Elias Kifle, par défaut, à la réclusion à perpétuité, ainsi que de Wubishet Taye, directeur de la rédaction d'un journal local, et de l'éditorialiste Reyot Alemn, à des peines de 14 ans de prison chacun; se félicite néanmoins du fait que les journalistes suédois, Martin Schibbye et Johan Persson, ont été récemment graciés après le décès du Premier ministre, Meles Zenawi; encourage les nouveaux dirigeants à appliquer le même critère aux personnes qui ont été arbitrairement condamnées;
68. Points out that numerous journalists have been prosecuted under the anti-terrorism law of 2009; deplores the recent campaign of legal harassment that has culminated in the Federal Supreme Court sentencing blogger Elias Kifle in absentia to life imprisonment, and Wubishet Taye, deputy editor of a local newspaper, and columnist Reeyot Alemn, to 14 years in prison; welcomes, however, the pardon recently granted to the Swedish journalists Martin Schibbye and Johan Persson after the death of Prime Minister Meles Zenawi; urges the new government to extend the same clemency to all victims of arbitrary justice;

S. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, tout comportement homosexuel est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement et que, dans certains États qui appliquent la loi de la charia, toute relation homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine de mort et, pour les femmes, d'une peine de flagellation et de six mois d'emprisonnement; considérant qu'une législation fédérale a également été introduite récemment, qui érige en délit les mariages homosexuels; considérant que l'Assemblée nationale a tenté par deux fois d'adopter cette législation mais qu'elle en a été empêchée par des défenseurs nationaux et internationaux des droits de l'homme;
S. whereas according to Nigeria’s federal criminal code homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison, whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death while in the case of women, flogging and 6 month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalizes same-sex marriages; whereas the national assembly attempted on two occasions to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;

La Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations est une loi fédérale qui a récemment été adoptée et qui permet une gouvernance fédérale dans les réserves, mais qui favorise davantage les possibilités économiques que le faisait la Loi sur les Indiens.
The First Nations Commercial and Industrial Development Act is a recently passed piece of federal legislation that allows for federal governance on reserve, but in a way that's much fuller and more enabling of economic opportunities than would otherwise be possible under the Indian Act.

Lorsque nous avons tenu nos audiences à Montréal récemment, le Barreau du Québec a fait état du fait que certaines dispositions du projet de loi C-7 pouvaient aller carrément à l'encontre des lois fédérales sur le travail, entre autres (1340) Il s'agit d'un cas parmi une quantité innombrable d'autres cas, mais cela dénote une absence de souci de prendre en compte ce qui a été proposé et les possibles contraventions de ces articles à des lois fédérales.
When we held our hearings in Montreal recently, the Quebec Bar made the point that a number of provisions of Bill C-7 could fly in the face of federal laws on labour and other matters (1340) This is just one case among many, but it shows the total disregard for what was suggested and the possible violations to those sections of federal acts.

* La Belgique a récemment adopté une loi antidiscrimination qui sera mise en oeuvre notamment par le biais du Centre pour l'égalité des chances et avec le soutien des instances fédérales dotées de responsabilités territoriales en matière d'intégration des personnes handicapées.
* Belgium has recently adopted a law on anti-discrimination, which will be implemented namely through the Centre for Equal Opportunities and with the support of the federate bodies with territorial responsibilities for the integration of people with disabilities.

6. critique à cet égard la loi agricole fédérale américaine, adoptée récemment par le Congrès, qui vise à augmenter les subventions aux exportations des producteurs américains, entraînant ainsi une concurrence déloyale à l'égard des producteurs du Sud non subventionnés, et contribuant à la baisse des prix des produits agricoles sur le marché des changes et donc à l'appauvrissement des populations rurales des pays en développement ;
6. Is critical in this respect of the United States federal law on agriculture recently adopted by Congress, which seeks to increase exports subsidies for American producers, thereby creating unfair competition vis-à-vis unsubsidised producers from the South and contributing to a fall in the price of agricultural products on the exchange market and thus to the impoverishment of rural populations in the developing countries;

Récemment, madame la juge Rosalie Abella de la Cour d'appel de l'Ontario a décidé, dans l'affaire Rosenberg, que la définition traditionnelle de «conjoint», la définition qui figure dans le projet de loi C-37 et dans des centaines d'autres lois fédérales et qui prend ses racines dans un millier d'années de common law et trois mille ans de loi mosaïque, ne s'applique plus aux lois fédérales, notamment celle dont nous discutons aujourd'hui.
Recently Madam Justice Rosalie Abella of the Ontario Court of Appeal ruled in the Rosenberg case that the traditional definition of spouse, the definition which exists in Bill C-37 and hundreds of other federal statutes, the definition which is rooted in 1,000 years of common law history and 3,000 years of the Mosaic law tradition, is no longer applicable to all federal statutes including the one we are debating today.

Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?
Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?

2) l'application simultanée de règlements sur la protection des renseignements personnels aux institutions financières fédérales et d'une loi fédérale en la matière au secteur privé en général (comme l'a proposé récemment l'honorable John Manley, ministre de l'Industrie) pourrait entraîner des chevauchements et des dédoublements au sein même du régime fédéral< 41> .
Having in place privacy regulations for federal financial institutions while, at the same time, applying federal privacy legislation to the private sector generally (as recently proposed by the Minister of Industry) raises the possibility of overlap and duplication within the federal sphere itself.< 41>