Traduction de «compétence fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

employeur des secteurs privé et public assujettis à la compétence fédérale [ employeur des secteurs privé et public de compétence fédérale ]
federally regulated private- and public-sector employer

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Disposant du pouvoir de décision nécessaire, bénéficiant d'une délégation de compétence appropriée des États membres et dotée d'une organisation lui conférant une efficacité opérationnelle, l'EASA devrait entrer en fonction le plus rapidement possible en tant que service central de certification et des accords devraient être conclus afin de lui permettre de s'appuyer sur la coopération traditionnelle instaurée avec d'autres pays européens et les principaux organismes réglementaires tels que l'administration fédérale de l'aviation des États-Unis (Federal Aviation Administration: FAA).
With the correct level of empowerment, appropriate delegation from the Member States and operational efficiency, EASA should as soon as possible be established as the European one-stop shop for certification, and appropriate agreements should be concluded to enable it to build on the tradition of cooperation with other European countries and major global regulators, such as the US Federal Aviation Administration (FAA).

Selon l'enquête sur les milieux de travail de compétence fédérale de 2008, 87 p. 100 des employés relevant de la compétence fédérale travaillent dans une organisation qui a mis en place un programme de prévention du harcèlement; 77 p. 100 des employés relevant de la compétence fédérale travaillent dans une organisation qui a instauré un processus d'appel des décisions prises dans des cas de harcèlement; et 76 p. 100 des employés relevant de la compétence fédérale travaillent dans une organisation qui dispose d'un processus d'examen des différends et des griefs.
According to the 2008 federal jurisdiction workplace survey, 87% of employees who work under federal jurisdiction work for an organization with a harassment prevention program in place, 77% work for an organization with an appeal process against a decision related to harassment, and 76% work for an organization with a dispute or grievance review process.

Je voudrais que les Canadiens, quand il s'agit de la question linguistique, au travail surtout, en ce qui concerne les champs de compétence fédérale et non provinciale — on convient de cela.On a toujours entendu le Bloc québécois se défendre en disant que c'est un champ de compétence du Québec, mais cette fois, c'est un champ de compétence fédérale.
I want all Canadians to agree on this, when it comes to linguistic matters, especially at work, concerning provincial and federal jurisdiction. We have always heard the Bloc Québécois defend itself by saying that this is a matter under Quebec jurisdiction; but this time it concerns federal jurisdiction.

En outre, le ministère de la justice et la commission fédérale du commerce sont compétents pour traiter des plaintes alléguant une violation de la législation antitrust par un système.
In addition, the Department of Justice and the Federal Trade Commission have jurisdiction to address complaints that a system is engaged in conduct that violates the antitrust laws.

sauf modification de ses statuts quant à la compétence, en République fédérale d'Allemagne, le Versorgungsverband deutscher Wirtschaftsorganisationen.
the ‘Versorgungsverband deutscher Wirtschaftsorganisationen’ in Germany unless its statutes are amended as regards the scope of its activities.

Un autre aspect concerne spécifiquement les États membres dotés de structures gouvernementales fédérales et régionales: si l'organisme chargé de promouvoir l'égalité n'existe qu'à un seul niveau, il risque d'être impuissant sur des questions relevant d'autres niveaux de compétences.
Another issue is specific to Member States which have federal and regional governmental structures. If the equality body only exists at one of these levels, it may be powerless to act on matters falling within the other spheres of competence.

...on est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législative fédérale, et qu'il n'existe pas, à ce moment, d'entente visée à l'alinéa c) relativement à la ligne ou au tronçon, toute déclaration à l'effet que la ligne ou le tronçon est un ouvrage à l'avantage général du Canada cesse de s'appliquer; e) la demande, le cas échéant, d'abandon de l'exploitation de la ligne ou du tronçon est en conséquence retirée en tout ou à l'égard du tronçon seulement (6) La déclaration visée au sous-alinéa (5)c)(ii) cesse d'avoir effet à l'égard de la ligne ou du tronçon lors de l'abandon de son exploitation ou lors de la cessation du service de transport de voyageurs sur la ligne ou le tronçon (7) Lorsque l'Office juge, en vertu du paragraphe (3), que la cession de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons à la compagnie ayant proposé l'offre ne servirait pas l'intérêt public, il donne avis de cette décision à cette dernière compagnie et à la compagnie exploitant la ligne ou le tronçon». ...
...ons under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or segment is a work for the general advantage of Canada ceases to have effect; and (e) the application, if any, for the abandonment of the operation of the line or segment is thereby discontinued in whole or as to that segment (6) The declaration referred to in subparagraph (5)(c)(ii) ceases to have effect in respect of a line or segment on the abandonment of the operation of the line or segment or on the discontinuance of the operation of the rail passenger service on the line or segment (7) Where the Agency determines under subsection (3) that the transfer of the main line or a segment thereof to the company making the offer would not be in the public interest, the Agency shall give notice of that determination to that company and the company operating the line'. ...

En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné.
In Austria, in the public sector, the 1993 Federal Equal Treatment Act allows the preferential treatment of women in certain areas where they are under-represented (i.e. less than 40%) provided that they are no less qualified for the post than the most suitable male competitor.

R. c. Furtney, [1991] 3 R.C.S. 89. La Cour a statué que la réglementation des activités de jeu présentait des aspects doubles, certains aspects étant de compétence provinciale manifeste, sous réserve de la règle de la compétence prépondérante du Parlement issue de la jurisprudence et selon laquelle il faut trancher en faveur de la compétence fédérale en cas de conflit entre la loi fédérale et la loi provinciale.
R. v. Furtney, [1991] 3 S.C.R. 89. It should also be noted that the Court found that regulation of gaming establishments was an area that had “dual aspects,” with some aspects being clearly under provincial jurisdiction, as well as being subject to the rule of federal paramountcy developed by the courts in Canada, under which any conflict in an area of dual aspect is to be decided in favour of federal jurisdiction.

La question a été définitivement tranchée dans l’affaire Oldman : si un projet empiétait sur un champ de compétence fédérale – par exemple, une province qui construirait un barrage hydroélectrique susceptible de nuire à l’exercice de la compétence fédérale sur les eaux navigables –, le Parlement fédéral pourrait légitimement légiférer pour en évaluer les effets environnementaux, puisque ce serait un exercice valide de sa compétence constitutionnelle sur « la navigation et les bâtiments ou navires ».
The issue was laid to rest in Oldman: if a proposal impinged upon a federal head of power (for example, the construction by a province of a power dam that might interfere with the federal responsibility over navigable waters), the federal Parliament could legitimately enact measures to assess the environmental effects of such projects, as a valid exercise of its constitutional jurisdiction over “navigation and shipping”.