Le présent accord est sans préjudice des règles existantes et futures relatives à l’
accès aux documents adoptées conformément à l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel adoptées conformément à l’article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives au
droit d’enquête du Parlement européen adoptées conformément à l’article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement
...[+++]de l’Union européenne et des dispositions pertinentes relatives à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),