Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bureau du Parlement
Commune adoptée
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Décret adopté par le Parlement
Loi adoptée par le Parlement
Matière à question de privilège
Parlement
Personne adoptée
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue

Vertaling van "parlement a adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 mars 1996

Proclamation Summoning Parliament to Meet March 4, 1996


Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)

Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)


loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

Act of Parliament










Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
ACCUEILLE AVEC SATISFACTION la résolution du Parlement européen, adoptée le 19 janvier 2011, sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences, qui demande à faire de la démence une priorité sanitaire de l’Union européenne et engage les États membres à élaborer des programmes spécifiques nationaux

WELCOMES the Resolution of the European Parliament, adopted on 19 January 2011, on a European initiative on Alzheimer's disease and other dementias calling for dementia to be made an EU health priority and strongly urging Member States to develop dedicated national plans


considérant que le présent accord est sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2), du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3), et de toute autre disposition du droit primaire ou secondaire de l'Union relative à l'accès aux documents ou à la protection des données à caractère personnel; ainsi que des règles relatives au droit d'enquête du Parlement européen adoptées conformément à l'article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

whereas this Agreement is without prejudice to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council (2), to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council (3) and to any other applicable primary or secondary Union law provision on the access to documents or the protection of personal data, as well as to the rules on Parliament's right of inquiry adopted in accordance with the third pa ...[+++]


Le présent accord est sans préjudice des règles existantes et futures relatives à l’accès aux documents adoptées conformément à l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel adoptées conformément à l’article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives au droit d’enquête du Parlement européen adoptées conformément à l’article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement ...[+++]

This Agreement is without prejudice to existing and future rules on access to documents adopted in accordance with Article 15(3) TFEU; rules on the protection of personal data adopted in accordance with Article 16(2) TFEU; rules on the European Parliament’s right of inquiry adopted in accordance with third paragraph of Article 226 TFEU; and relevant provisions relating to the European Anti-Fraud Office (OLAF),


Le présent accord est sans préjudice des règles existantes et futures relatives à l’accès aux documents adoptées conformément à l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel adoptées conformément à l’article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives au droit d’enquête du Parlement européen adoptées conformément à l’article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement ...[+++]

This Agreement is without prejudice to existing and future rules on access to documents adopted in accordance with Article 15(3) TFEU; rules on the protection of personal data adopted in accordance with Article 16(2) TFEU; rules on the European Parliament’s right of inquiry adopted in accordance with third paragraph of Article 226 TFEU; and relevant provisions relating to the European Anti-Fraud Office (OLAF),


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le présent livre vert fait suite également à la résolution du Parlement européen adoptée le 10 mars 2009, qui demandait à la Commission d'étudier, en étroite coopération avec les gouvernements nationaux, les effets économiques et non économiques de la prestation de services transfrontières de jeux d'argent eu égard à un large éventail de questions[10].

This Green paper also responds to the resolution of the European Parliament adopted on 10 March 2009 that called on the Commission to study, in close cooperation with national governments, the economic and non-economic effects of the provision of cross-border gambling services in relation to a wide range of issues[10].


[7] Voir par exemple les résolutions que le Parlement a adoptées sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude en réponse aux rapports annuels 2008 (INI/2009/2167) et 2009 (INI/2010/2247) sur ce sujet.

[7] E.g. the Reports on the protection of the Communities’ financial interests and the fight against fraud - Annual Reports 2008 (2009/2167(INI)) and 2009 (2010/2247(INI)).


15 L’article 5 des règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen, adoptées par le bureau le 4 décembre 2002, dispose :

15. Article 5 of the Internal Rules on the Implementation of the European Parliament’s Budget, which were adopted by the Bureau on 4 December 2002, provides:


«5 bis. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 3 et 4, les États membres peuvent, conformément aux normes comptables internationales adoptées en vertu du règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (9), tel que modifié jusqu'au 5 septembre 2006, autoriser ou exiger l'évaluation d'instruments financiers, de même que le respect des obligations de publicité y affére ...[+++]

‘(5a) By way of derogation from the provisions of paragraphs 3 and 4, Member States may, in accordance with international accounting standards as adopted by Commission Regulation (EC) No 1725/2003 of 29 September 2003 adopting certain international accounting standards in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council (9), as amended until 5 September 2006, permit or require valuation of financial instruments, together with the associated disclosure requirements which are provided for in int ...[+++]


«5 bis. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 3 et 4, les États membres peuvent, conformément aux normes comptables internationales adoptées en vertu du règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil , tel que modifié jusqu'au 5 septembre 2006, autoriser ou exiger l'évaluation d'instruments financiers, de même que le respect des obligations de publicité y afférente ...[+++]

‘(5a) By way of derogation from the provisions of paragraphs 3 and 4, Member States may, in accordance with international accounting standards as adopted by Commission Regulation (EC) No 1725/2003 of 29 September 2003 adopting certain international accounting standards in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council , as amended until 5 September 2006, permit or require valuation of financial instruments, together with the associated disclosure requirements which are provided for in intern ...[+++]


b) les positions communes adoptées par le Conseil selon les procédures visées aux articles 251 et 252 du traité CE ainsi que leur exposé des motifs et les positions adoptées par le Parlement européen dans le cadre de ces procédures.

(b) common positions adopted by the Council in accordance with the procedures referred to in Articles 251 and 252 of the EC Treaty and the reasons underlying those common positions, as well as the European Parliament's positions in these procedures.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

parlement a adoptée ->

Date index: 2023-11-27
w