Traduction de «loi agricole fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi agraire | loi agricole | loi sur l'agriculture
agricultural act | Agriculture Act | farming law

U.S. farm bill [ loi agricole américaine ]
U.S. farm bill [ farm bill ]

Farm Bill [ Loi agricole ]
Farm Bill [ US Farm Bill | 2007 US Farm Bill ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Loi sur la salubrité et l'inspection des aliments au Canada [ Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives ]
Canada Food Safety and Inspection Act [ An Act to revise and consolidate certain Acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agricultural and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, t ]

loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole
Farm Act | Federal Agriculture Improvement and Reform Act | Freedom to Farm Act | F2F [Abbr.] | FAIR [Abbr.]

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière
Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act

Loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles
Federal Act of 12 December 1940 on Debt Relief for Smallholders

Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [ LBFA ]
Federal Act of 4 October 1985 on the Leasing of Agricultural Land [ LALA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi améliorera en outre la prévisibilité en clarifiant les dispositions liées au calcul des paiements versés en remplacement d'impôts pour les terres agricoles fédérales, celles liées au calcul des déductions lorsque les municipalités sont incapables de fournir aux biens immobiliers fédéraux des services équivalents à ceux qui sont fournis aux propriétés privées et celles liées au statut des biens de Parcs Canada en tant que biens immobiliers fédéraux.
The bill also improves predictability by clarifying provisions relating to the calculation of payments in lieu of taxes on federal farm property, the calculation of deductions when municipalities are unable to provide federal property with equivalent services to those accorded to private property and the status of Parks Canada assets as federal property.

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib) demande de présenter le projet de loi C-80, Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la protection des obtentions végétales, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence.
Hon. Lyle Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib) moved for leave to introduce Bill C-80, an act to revise and consolidate certain acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act and the Plant Breeders' Rights Act, and to repeal and amend other acts in consequence.

Les aides d’État octroyées aux entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes) et de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et mises en œuvre illégalement par la République fédérale d’Allemagne en violation de l’article 88, paragraphe 3 du traité, ou qu’elle a l’intention de leur octroyer en vertu de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) sont considérées comme incompatibles avec le marché commun conformément aux considérants 75 à 77 de la présente décision, et doivent être récupérées pour la période correspondante, lorsqu’elles ont été octroyées.
The State aid granted to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law and the Law on the further development of the ecological tax reform, unlawfully put into effect by the Federal Republic of Germany in breach of Article 88(3) of the Treaty, or which it intends to grant to them under the Guidelines Implementation Law, is hereby deemed to be incompatible with the common market to the extent mentioned in points 75 to 77 of the present decision, and must be recovered for the relevant period, where granted.

À tous autres égards, les aides d’État que la République fédérale d’Allemagne a octroyées aux entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes) et de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) ou qu’elle a prévu de leur octroyer en vertu de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) sont considérées comme compatibles avec le marché commun,
In all other respects, the State aid which the Federal Republic of Germany has granted to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law and the Law on the further development of the ecological tax reform or which it intends to grant to them under the Guidelines Implementation Law, is hereby deemed to be compatible with the common market,

6. critique à cet égard la loi agricole fédérale américaine, adoptée récemment par le Congrès, qui vise à augmenter les subventions aux exportations des producteurs américains, entraînant ainsi une concurrence déloyale à l'égard des producteurs du Sud non subventionnés, et contribuant à la baisse des prix des produits agricoles sur le marché des changes et donc à l'appauvrissement des populations rurales des pays en développement ;
6. Is critical in this respect of the United States federal law on agriculture recently adopted by Congress, which seeks to increase exports subsidies for American producers, thereby creating unfair competition vis-à-vis unsubsidised producers from the South and contributing to a fall in the price of agricultural products on the exchange market and thus to the impoverishment of rural populations in the developing countries;

Le projet de loi vise notamment à autoriser l'octroi d'aides fédérales à des entreprises agricoles en vue de couvrir tout ou partie du dommage subi et qui n'est pas déjà couvert par d'autres aides fédérales et/ou régionales.
It aims in particular at authorising federal aid to compensate agricultural enterprises for all or part of any damage already sustained and not already covered by other federal and/or regional aid.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-80, Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la protection des obtentions végétales, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-80, An Act to revise and consolidate certain Acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act and the Plant Breeders' Rights Act, and to repeal and amend other Acts in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la protection des obtentions végétales, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence
An Act to revise and consolidate certain Acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act and the Plant Breeders' Rights Act, and to repeal and amend other Acts in consequence