Traduction de «fédérales puisqu'elles semblent » (Français → Anglais) :

Et qu'en sera-t-il des organisations fédérales dans les provinces qui seront assujetties à la loi fédérale puisqu'elles ne pourront être assujetties à la loi provinciale?
Also, what about where there are federal organizations or dealings in provinces that will have to fall under the federal law as they can't fall under the provincial law?

Certes, nous ne recommandons pas au gouvernement de financer des perdants mais plutôt d'effectuer des analyses attentives selon les critères commerciaux pour évaluer la viabilité à long terme des entreprises, afin de pouvoir fournir des prêts en espèces à court terme aux sociétés de technologie, puisqu'elles semblent particulièrement vulnérables.
We are not advocating that the government support losing operations, but rather that a commercial due diligence process be undertaken to assess the long-term viability of companies and to provide short-term cash loans for technology companies, since these appear to be particularly vulnerable.

Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, la dette nette diffère de la dette fédérale, puisqu’elle est définie comme étant l’écart entre le total des passifs et le total des actifs financiers, alors que la dette fédérale est définie comme étant l’écart entre le total des passifs et le total des actifs.
Mrs. Shelly Glover (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, CPC): Mr. Speaker, net debt differs from the federal debt as it is defined as total liabilities less financial assets, while the federal debt is defined as total liabilities less total assets.

L'Ontario appuie les règles de transition fédérales puisqu'elles semblent suffisamment flexibles pour permettre aux fiducies de prévoir une croissance raisonnable, tout en garantissant qu'il n'y aura aucun avantage indu au cours de la période de transition.
Ontario supports federal transition rules as they appear to be flexible enough to allow trusts to proceed with reasonable growth while ensuring that there is no unfair advantage over the transition period.

estime que les actions prévues dans la communication semblent être conformes au principe de proportionnalité, puisqu'elles se limitent à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.
is of the opinion that the actions set down in the communication appear to be in line with the proportionality principle since they do not go further than what is necessary to achieve the intended objectives.

Les exemptions à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas au cas présent, car la mesure d'aide n'est pas à caractère social, puisqu'elle n'est pas octroyée à des consommateurs individuels; elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et n'est pas octroyée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elle est nécessaire pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.
The exemptions in Article 87(2) of the EC Treaty do not apply in the present case because the aid measure does not have a social character in that it is not granted to individual consumers, nor do they make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences nor are they granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by its division.

Toutefois, comme en 2004, les citoyens semblent parfaitement au courant des avantages pratiques de l'euro, puisque 92 % et 80 % respectivement reconnaissent le caractère pratique de la monnaie unique pour voyager et effectuer des achats dans la zone euro et que 74 % reconnaissent qu'elle supprime la nécessité du change au sein de la zone euro.
However, citizens continue to be as aware as in 2004 of the practical advantages of the euro, with 92% and 80% respectively recognising its convenience for travelling and making purchases in the euro area, and 74% acknowledging that it eliminates the need for currency exchange inside the euro area.

Les dérogations contenues à l’article 87(2) du traité CE ne sont pas applicables dans le cas d’espèce, puisque cette mesure n’a pas un caractère social, elle n’a pas été attribuée à un consommateur privé, n’est pas une aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires, n’est pas une aide octroyée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.
The exemptions in Article 87(2) of the EC Treaty do not apply in the present case because the measure does not have a social character, was not awarded to individual consumers, is not designed to make good damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and was not awarded to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of that country.

Toutefois, les citoyens semblent parfaitement au courant des avantages pratiques liés à l'introduction de l'euro, puisque 92 % et 82 % respectivement reconnaissent le caractère pratique de la monnaie unique pour voyager à l'étranger et acheter des biens et des services dans la zone euro et que 77 % reconnaissent qu'elle supprime la nécessité du change au sein de la zone euro.
However, citizens seem well aware of thepractical advantages of the introduction of the euro, with 92% and 82% respectively recognising its convenience for traveling abroad and for purchasing goods and services in the euro area, and 77% acknowledging that it eliminates the need for currency exchange inside the euro area.

Parmi les sociétés de production d’énergie, la Ontario Power Generation Inc (OPG) est la plus touchée par la démarche fédérale puisqu’elle produit à elle seule environ 90 p. 100 des déchets nucléaires.
Ontario Power Generation Inc (OPG) is the energy producer most affected by this federal initiative because it produces approximately 90% of the nuclear waste.