Vertaling van "loi fédérale puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dois-je comprendre que le paragraphe 23(3) s'appliquerait autant aux lois provinciales qu'aux lois fédérales, puisqu'il ne précise pas qu'il s'agit de lois fédérales?
May I take from this that subclause 23(3) would apply equally to provincial acts as well as to federal acts since it doesn't specifically refer to acts of Parliament? That's a really interesting question of interpretation, and I'm not sure I know the answer to that.

Et qu'en sera-t-il des organisations fédérales dans les provinces qui seront assujetties à la loi fédérale puisqu'elles ne pourront être assujetties à la loi provinciale?
Also, what about where there are federal organizations or dealings in provinces that will have to fall under the federal law as they can't fall under the provincial law?

Il a été créé par une loi fédérale, puisque les ports et les havres étaient, à l'époque, de compétence fédérale.
It was to be created by federal statute, since ports and harbours were, at the time, a matter of federal jurisdiction.

Considère-t-on qu'il s'agit d'une excuse légitime, dans la loi fédérale, puisqu'il n'y a aucun indice dans la loi de ce que cela est permis par la province?
Is that a lawful excuse, under the federal legislation, when there is no indication in the legislation that that is permitted by the province?

Le Parlement doit agir indépendamment des tribunaux, et non pas attendre que ceux-ci déclarent inconstitutionnelle une loi fédérale, puisqu'il va ensuite réagir à contrecoeur.
It behooves Parliament to act independently of the courts, rather than to wait for courts to rule that federal legislation is unconstitutional and then to respond sometimes begrudgingly.