Traduction de «fédérale en vigueur serait rigoureusement appliquée » (Français → Anglais) :

N'admettez-vous pas qu'au fond, la meilleure approche à prendre et la plus efficace serait de renforcer la Loi québécoise sur les espèces menacées ou vulnérables, de se donner tous les moyens nécessaires par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, de se doter de règlements vigoureux et de faire en sorte que la loi fédérale puisse s'appliquer rigoureusement sur les terres fédérales ainsi que dans les secteurs touchant ses responsabilités, entre autres celui des oiseaux migrateurs?
Are you not willing to admit that fundamentally, the best and most effective approach to take would be to shore up Quebec's legislation respecting threatened or vulnerable species, to adopt necessary measures through the conservation and wildlife development act, to bring in stringent regulations and to ensure that the federal legislation is stringently enforced on Crown lands and in all areas under its responsibility, including migratory birds?

Mais même si on accordait un décret à une entreprise québécoise qui exerce des activités à l'extérieur du Québec, la loi fédérale serait automatiquement appliquée, touchant probablement près de 28 p. 100 des entreprises du Québec faisant des affaires au niveau du commerce électronique avec les autres provinces canadiennes.
Even if an order was made for a Quebec business operating outside of Quebec, the federal legislation would automatically apply to 28% of Quebec businesses involved in electronic commerce with other Canadian provinces.

Je l’ai évidemment fait et le ministre Schäuble, que j’ai approché, m’a répondu il y a quelques jours en m’assurant formellement que non seulement la loi fédérale en vigueur serait rigoureusement appliquée mais qu’elle serait, en outre, accompagnée d’initiatives préventives sur le terrain, dans toutes les villes allemandes chargées d’organiser les rencontres de football.
I obviously did so, and Minister Schäuble, whom I approached, replied to me a few days ago formally assuring me that not only will the federal law in force be rigorously applied, but that it will also be specifically accompanied by prevention initiatives on the ground in all of the German cities involved in staging the football matches.

15. observe que le travail non déclaré représente un problème majeur dans le secteur du commerce de détail et se traduit par des risques sociaux élevés et de faibles revenus pour les travailleurs concernés, qui ne bénéficient ni d'une couverture maladie, ni de prestations sociales, et entraîne des conséquences négatives pour les économies des États membres et la viabilité financière du modèle social européen, de même qu'il sape le financement et la fourniture des prestations sociales et des services publics; observe avec inquiétude le sous-emploi au sein des autorités d'inspection du travail dans de nombreux États membres; demande que la législation sociale et du travail en vigueur soit dûment appliquée et que les inspections du travail soient multipliées, le cas échéant; salue l'initiative de la Commission d'entamer un dialogue avec les parties prenantes du secteur du commerce de détail, dans le contexte de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, afin d'évaluer l'incidence de l'économie informelle sur les conditions de travail et de définir une approche européenne propre à enrayer ce phénomène; estime qu'il serait souhaitable que les associations professionnelles patronales procèdent à l'exclusion des employeurs qui recourent au travail non déclaré;
15. Notes that undeclared work represents an important issue in the retail sector, entailing high social risks and low income for workers, who are excluded from health coverage and social benefits, adversely affecting the economies of the Member States and the financial viability of the European social model, and undermining the funding and distribution of social benefits and public services; observes with concern the understaffing of employment authorities in many Member States; calls for a proper implementation of existing social and labour legislation and increased labour inspections, where needed; welcomes the Commission’s initiative to engage in dialogue with stakeholders in the retail sector, under the European Platform to fight undeclared work, to assess the impact of the informal economy on working conditions and to identify an EU approach to combat it; considers that it would be desirable for employers’ associations to expel employers who use undeclared employees;

La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure: le Parlement s'était prononcé en faveur d'une dérogation illimitée pour cet instrument, alors que le Conseil propose une dérogation limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.
The main difference between Parliament's position and the common position concerns the use of mercury in barometers. While Parliament voted in favour of a full derogation on this issue, Council proposes a time-limited derogation of two years after the entry into force of the Directive. The ban would in any case only apply to new mercury barometers, while those already in use and on the second hand market could still be sold, repaired and maintained.

À mon avis, il serait irresponsable, du point de vue de la politique publique, d'adopter délibérément, en matière d'équité salariale, une approche qui ferait fi des autres lois fédérales en vigueur ou des obligations que d'autres lois, comme le Code canadien du travail, imposent aux employeurs et aux syndicats dont les activités relèvent de la compétence fédérale.
It would be irresponsible from a public policy perspective, in my view, to deliberately adopt an approach to pay equity that ignored the existence of other federal statutes or the constraints that other legislation, such as the Canada Labour Code, places on employers and unions operating in the federal jurisdiction.

23. constate que le champ d'application du projet de décision inclut les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social, même si l'octroi d'aides d'un volume élevé peut entraîner des distorsions de concurrence dans ces domaines également; fait observer que ces secteurs intéressent aussi les opérateurs privés; fait également remarquer que l'octroi de subventions est de nature à avoir des incidences préjudiciables sur la concurrence et qu'il serait, dès lors, judicieux d'envisager de ne pas exempter spécifiquement les secteurs considérés de l'obligation de notification et d'autoriser l'application de l'article 1 , point i), du projet de décision; compte tenu de ces éléments, considère que les normes agréées relatives à la transparence et l'obligation pour les différents États membres de présenter une description détaillée de la façon dont sont organisés et financés les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social doivent être rigoureusement appliquées;
23. Notes that the scope of the draft Decision includes hospitals and social housing undertakings, although high volumes of aid may lead to distortions of competition in these areas too; points out that these sectors are also of interest to private operators; points out, furthermore, that the granting of subsidies may have a detrimental effect on competition; in view of this, considers that agreed rules on transparency and the obligation of each Member State to submit a detailed description of the way in which hospitals and social housing undertakings are organised and financed should be strictly applied;

La législation communautaire actuellement en vigueur, notamment l'interdiction des farines animales et la destruction des produits à risque, si elle est rigoureusement appliquée, devrait suffire à prévenir l'infection de nouveaux animaux.
The current Community legislation, in particular the feed ban and the removal and destruction of specified risk material, should, if rigorously implemented, be sufficient to prevent new animals from becoming infected.

Dans le cas des infractions prévues dans les lois fédérales autres que le Code criminel, c'est normalement le gouvernement fédéral qui intente les poursuites. La procédure de confiscation serait donc appliquée par le gouvernement qui intente les poursuites.
Offences in federal statutes other than criminal codes are normally prosecuted by the federal government and the forfeiture procedure would be conducted by the government that prosecutes the offence.

Autrement dit, les normes appliquées aux Cris seront aussi rigoureuses sinon plus que celles appliquées aux autres Canadiens à l'échelle fédérale ou provinciale.
In other words, the standards applicable to the Cree will be equal to or greater than those applicable to all other Canadians, either at the provincial or federal levels.