Traduction de «serait donc appliquée » (Français → Anglais) :

Des études indiquent que bien qu’elles soient régies par la législation de l’UE et les législations nationales, les procédures de confiscation ne sont pas appliquées autant qu’elles pourraient l’être et les législations nationales sont inégales et nécessitent donc une harmonisation appropriée, ne serait-ce que pour garantir la pleine et entière exécution de la confiscation.
Studies have shown that, although regulated by EU legislation and national laws, confiscation procedures remain underutilised and laws at national level are uneven and therefore require harmonisation, not least in order to ensure full and complete performance of the confiscation itself.

Il serait donc bénéfique que la Commission ne se contente pas de jouer un rôle de coordination, mais qu’elle garantisse la conformité des mesures appliquées par les pays tiers avec les exigences de la directive.
Therefore, it would be beneficial for the Commission to play not just a coordinating role, but to ensure the compliance of measures employed by third countries with the requirements of the directive.

Je peux donc en parler. Cette mesure législative fait suite à des consultations que, de mémoire, je pense être parmi les plus vastes qui aient été menées par un gouvernement à l'égard d'une mesure législative qui serait appliquée aux Premières Nations, avec elles et pour elles.
This legislation is derived from one of the most extensive consultative exercises any government in my memory has every undertaken with respect to legislation that would apply with, to and for first nations communities.

Donc, dans le cas d'une pomme qui vient de la Nouvelle-Zélande ou d'ailleurs, par exemple, cette pomme serait testée en fonction des pesticides, et la limite conforme à la réglementation sur les aliments et drogues pour certains pesticides serait appliquée.
So an apple coming from New Zealand or elsewhere, for example, would be tested for pesticides, and the limit for certain pesticides in the food and drugs regulations would be applied.

J’espère qu’elle sera rapidement appliquée et il serait donc sage que ce Parlement fasse preuve de modération en ce qui concerne le nombre de projets.
I hope that it will be swiftly implemented, and for that reason it would be wise if this Parliament showed moderation in the number of projects.

Dans le cas des infractions prévues dans les lois fédérales autres que le Code criminel, c'est normalement le gouvernement fédéral qui intente les poursuites. La procédure de confiscation serait donc appliquée par le gouvernement qui intente les poursuites.
Offences in federal statutes other than criminal codes are normally prosecuted by the federal government and the forfeiture procedure would be conducted by the government that prosecutes the offence.

Ce serait donc un débat avec le ministre des Finances à propos du budget en cours et de la politique actuellement appliquée, et non pas de budgets et de politiques qui ont deux ou trois ans déjà, et qui sont déjà en vigueur.
Therefore, it would seem to be a debate with the current Minister of Finance over the current budget and current policy, not over budgets and policies that are two and three years old, and which are already in effect.

B. Ne pourraient donc varier pendant la période de 3 ans que : - le niveau des droits préférentiels eux-mêmes qui seraient fixés chaque année en fonction des droits NPF de base (le seul élément fixe du schéma étant la marge préférentielle) y compris ceux résultant des régimes spéciaux d'encouragement, - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits originaires de certains pays, à l'égard desquels la clause de sauvegarde a été déclenchée (le droit NPF serait applicable entre la date du déclenchement et la fin de l'année en cours), - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits/secteurs originaires de certains pays, à l'égard desquels aurait été appliquée une mesure de suspension du SPG (là également, le droit NPF serait applicable entre la date d'application de la mesure et la fin de l'année en cours).
B. Only the following could be modified during the operation of a three year scheme : - the preferential duty rates themselves, which will be fixed each year in relation to the base MFN rate (the only fixed part of the scheme being the preferential margin) and including those of the special incentives, - the eventual re-introduction of the MFN duty for certain products originating from certain countries, in the case of the safeguard clause being applied (the MFN rate will be applicable from the date of the application of the safeguard clause to the end of the year in question), - the possible re-introduction of the MFN rate of duty for certain sectors/products originating from certain countries, in respect of which the GSP suspension clause has been applied (again, the MFN rate will be applicable form the date of the application of the GSP suspension to the end of the year in question).