Traduction de «serait automatiquement appliquée » (Français → Anglais) :

Mais même si on accordait un décret à une entreprise québécoise qui exerce des activités à l'extérieur du Québec, la loi fédérale serait automatiquement appliquée, touchant probablement près de 28 p. 100 des entreprises du Québec faisant des affaires au niveau du commerce électronique avec les autres provinces canadiennes.
Even if an order was made for a Quebec business operating outside of Quebec, the federal legislation would automatically apply to 28% of Quebec businesses involved in electronic commerce with other Canadian provinces.

66. Il serait nécessaire d'utiliser, dans le cadre d'essais, un nombre important d'animaux pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux annexes V à VIII , si ces obligations étaient appliquées automatiquement.
(66) A significant number of animals would have to be used in testing to fulfil the information requirements in Annexes V to VIII , if those information requirements were automatically applied.