Traduction de «loi fédérale serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Dussault: Un tribunal fédéral indépendant ou un tribunal créé par une loi fédérale serait habilité à donner suite à certaines revendications que les nations autochtones pourraient vouloir régler en dehors du processus plus vaste des traités, mais il jouerait également un rôle dans les négociations plus générales des traités, vérifiant si un financement juste a été accordé, rendant des décisions concernant les mesures d'aide temporaire lorsque les parties n'arrivent pas à s'entendre et dans les cas de manquement aux promesses faites dans les traités.
Mr. Dussault: An independent federal tribunal or a tribunal set up by federal statute would have authority to act on specific claims which aboriginal nations want to address outside a broader treaty process, but it would also play a role in the broader treaty negotiations, assessing whether funding had been fairly provided, ruling on interim relief arrangements where parties could not agree, and on cases of non-compliance with treaty undertakings.

Les normes diffèrent d'une province ou d'un territoire à l'autre et, si nous tentions d'en tenir compte, la rédaction de la loi fédérale serait très compliquée. Par conséquent, nous employons simplement un terme générique et respectons la compétence provinciale.
There are different standards in every jurisdiction, and if we tried to draft the federal law it would be very complicated to do it, so we just used the generic term and then respect the provincial jurisdiction.

Le producteur-exportateur ayant coopéré n’a pas pu démontrer en quoi une déclaration générale figurant dans le document d’examen des politiques commerciales de l’OMC serait plus exacte que l’analyse détaillée, basée sur la visite de vérification, figurant explicitement dans le règlement provisoire, en ce qui concerne l’éligibilité et la mise en œuvre pratique de la loi fédérale no 1 de 1979.
The cooperating exporting producer has failed to demonstrate how a general statement in the WTO Trade Policy Review document is more accurate than the detailed analysis, based on the verification visit, provided in the provisional Regulation explicitly on the eligibility and practical implementations of the Federal Law No 1 of 1979.

Ainsi donc, une loi fédérale serait le meilleur moyen d'assurer une approche claire et pancanadienne ainsi que l'uniformité des lois dans tout le pays.
So federal legislation would be the best approach to providing a clear, Canada-wide approach and uniformity of law across the country.

Une loi fédérale serait en vigueur mais, au bout de cette rue fédérale, le régime provincial de contraventions s'appliquerait soudainement.
Federal legislation would be in force, but at the end of the federal road, the provincial Contraventions Act would suddenly apply.

Je l’ai évidemment fait et le ministre Schäuble, que j’ai approché, m’a répondu il y a quelques jours en m’assurant formellement que non seulement la loi fédérale en vigueur serait rigoureusement appliquée mais qu’elle serait, en outre, accompagnée d’initiatives préventives sur le terrain, dans toutes les villes allemandes chargées d’organiser les rencontres de football.
I obviously did so, and Minister Schäuble, whom I approached, replied to me a few days ago formally assuring me that not only will the federal law in force be rigorously applied, but that it will also be specifically accompanied by prevention initiatives on the ground in all of the German cities involved in staging the football matches.

Comme à l’heure actuelle, une autre loi fédérale serait requise pour mettre en œuvre les diverses ententes, relations et institutions connexes, y compris celles établies à l’échelle régionale.
As is now the case, additional federal legislation will be required to give effect to specific agreements, relationships and associated institutions, including those established on a regional basis.