Traduction de «fournir du contenu qui soit légalement accessible » (Français → Anglais) :

La capacité technique à fournir du contenu qui soit légalement accessible au public dans l'UE pourrait aussi inciter les acteurs du marché à créer de nouveaux types de contenu.
The technological ability to deliver content to be legally accessible to viewers throughout the EU could also incentivise market players to create new types of content.

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

P. considérant qu’une attention particulière devra être accordée aux besoins des personnes handicapées, afin qu’elles puissent tirer pleinement parti du marché unique, en entreprenant des actions pour faire en sorte que le nouveau contenu électronique soit totalement accessible aux personnes handicapées, conformément aux normes internationales en matière d’accessibilité du web et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui définit les obligations en matière d’accessibilité ;
P. whereas special attention must be paid to people with disabilities so that they can make the most of the single market, taking action to ensure that new electronic content is also fully available to disabled people, in accordance with the international Web Content Accessibility Guidelines and with the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which set out accessibility obligations;

P. considérant qu’une attention particulière devra être accordée aux besoins des personnes handicapées, afin qu’elles puissent tirer pleinement parti du marché unique, en entreprenant des actions pour faire en sorte que le nouveau contenu électronique soit totalement accessible aux personnes handicapées, conformément aux normes internationales en matière d’accessibilité du web et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui définit les obligations en matière d’accessibilité;
P. whereas special attention must be paid to people with disabilities so that they can make the most of the single market, taking action to ensure that new electronic content is also fully available to disabled people, in accordance with the international Web Content Accessibility Guidelines and with the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which set out accessibility obligations;

En conséquence, avant d'octroyer une aide à la restructuration à une banque, les États membres devront soit veiller à ce que ses actionnaires ainsi que les détenteurs d'actions ordinaires de la banque prennent les mesures qui s'imposent pour fournir la contribution requise, soit établir le cadre légal nécessaire pour obtenir ces contributions.
Therefore, before granting restructuring aid to a bank Member States will need to ensure that the bank's shareholders and junior capital holders arrange for the required contribution or establish the necessary legal framework for obtaining such contributions.

Il faudra également entreprendre des actions concertées pour faire en sorte que le nouveau contenu électronique soit totalement accessible aux personnes handicapées.
There is also need for concerted actions to make sure that new electronic content is also fully available to persons with disabilities.

La Commission a donc demandé aux États membres de redoubler d'efforts dans ce domaine et de faire en sorte que le contenu numérisé soit aisément accessible par Europeana, y compris par la création d'agrégateurs nationaux ou thématiques[4].
The Commission has therefore asked the Member States to step up their efforts in this regard, and to ensure that the digitised content can be easily made accessible through Europeana, including through the creation of national or thematic aggregators.[4]

En outre, afin de satisfaire à l’obligation de fournir des informations clés également pour un prospectus de base, les émetteurs devraient combiner le résumé avec les parties concernées des conditions définitives d’une manière qui soit aisément accessible pour les investisseurs.
Furthermore, in order to fulfil the obligation to provide key information also under a base prospectus, issuers should combine the summary with relevant parts of final terms in a way that is easily accessible to investors.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, soit immédiatement accessible aux autorités d'autres États membres intéressés ou leur soit immédiatement transmise, dans le respect du droit national et des instruments juridiques internationaux pertinents, lorsque cette information est jugée nécessaire pour entamer une enquête dans ces États membres ou lorsqu'une enquête y est en cours ou que des poursuites y sont engagées en rapport avec des infractions terroristes . Le présent amendement rend l'article 2, paragraphe 5, caduc.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information contained in a document, file, item of information, object or any other item of evidence which has been seized or confiscated during criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences is made immediately accessible or immediately forwarded to the authorities of other Member States concerned, in accordance with national law and the relevant international legal instruments, if the information in question is regarded as essential to the opening of an investigation in those Member States or if investigations or prosecutions in connection with terrorist offences are in progress in those countries (Article 2(5) hereby falls)

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, soit immédiatement accessible aux autorités d’autres États membres intéressés ou leur soit immédiatement transmise, dans le respect du droit national et des instruments juridiques internationaux pertinents, lorsque cette information est jugée nécessaire pour entamer une enquête dans ces États membres ou lorsqu'une enquête y est en cours ou que des poursuites y sont engagées en rapport avec des infractions terroristes.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information contained in a document, set of papers, file, object or any other item of evidence which has been seized or confiscated during criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences is made immediately accessible or immediately forwarded to the authorities of other Member States concerned, in accordance with national law and the relevant international legal instruments, if the information in question is regarded as essential to the opening of an investigation in those Member States or if investigations or prosecutions in connection with terrorist offences are in progress in those countries.