Vertaling van "contenu qui soit légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contenu légal en or fin
legal fine gold content

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

85. relève que, dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
85. Notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

La capacité technique à fournir du contenu qui soit légalement accessible au public dans l'UE pourrait aussi inciter les acteurs du marché à créer de nouveaux types de contenu.
The technological ability to deliver content to be legally accessible to viewers throughout the EU could also incentivise market players to create new types of content.

Les États membres autorisent l'ajout de sous-totaux et de nouveaux postes, à condition que leur contenu ne soit couvert par aucun des postes prévus dans les modèles prescrits.
Member States shall permit the addition of subtotals and of new items, provided that the contents of such new items are not covered by any of the items in the prescribed layouts.

Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].
Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]

Il faudra également entreprendre des actions concertées pour faire en sorte que le nouveau contenu électronique soit totalement accessible aux personnes handicapées.
There is also need for concerted actions to make sure that new electronic content is also fully available to persons with disabilities.

La Commission a donc demandé aux États membres de redoubler d'efforts dans ce domaine et de faire en sorte que le contenu numérisé soit aisément accessible par Europeana, y compris par la création d'agrégateurs nationaux ou thématiques[4].
The Commission has therefore asked the Member States to step up their efforts in this regard, and to ensure that the digitised content can be easily made accessible through Europeana, including through the creation of national or thematic aggregators.[4]

C’est pourquoi, dans ma question déposée récemment, j’ai mis en garde contre le risque de voir la liberté de la presse, de pensée, de parole et d’association, telles qu’elles sont garanties par la Charte européenne des droits fondamentaux, qui existe lorsqu’un gouvernement national - comme cela a failli se produire en Italie - ou un secteur des télécommunications peut bloquer un site web à sa seule discrétion, que le contenu de ce site soit légal ou non.
For this reason, in my recently tabled question, I warned that the risk of limiting the freedom of the press, of thought, of speech and of association, as guaranteed by the EU Charter of Fundamental Rights, is round the corner when a national government, as was about to happen in Italy, or a communication industry is able to take responsibility for blocking a website at its own discretion, whether its content is illegal or not.

– (EL) Le groupe PASOK soutient, entre autres, le contenu de l’amendement 50, afin de garantir que l’objectif à long terme de 95 grammes de CO2/km soit légalement contraignant à compter de 2020.
– (EL) The PASOK Group supports, inter alia, the content of Amendment 50, in order to ensure that the long-term objective of 95 grams of CO2/km will be legally binding from 2020.

La responsabilité éditoriale suppose que le fournisseur de service de média sélectionne et aménage le contenu audiovisuel – soit un seul contenu, soit une série de contenus – dans le cadre d’une capacité professionnelle.
Editorial responsibility implies that the media service provider selects and organises the audiovisual content - either individual content items or a range of content - in a professional capacity.