Vertaling van "l’obligation de fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

Demande de dérogation de l'obligation de fournir des renseignements
Waiver of Information Requirements

exemption de l'obligation de fournir des sûretés
exemption from the duty to provide security

visiteur ne pouvant satisfaire à l'obligation de fournir un cautionnement
visitor unable to meet requests for security deposits

obligation de fournir des monnaies | obligation de fournir une monnaie
obligation to provide currency

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence
duty to provide necessaries

obligation de fournir des garanties supplémentaires
obligation to provide additional securities if necessary

obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire
obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance

obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer
duty to notify

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1)l’obligation de fournir des renseignements et des documents exhaustifs et exacts dans une demande d’autorisation de mise sur le marché présentée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 à l’Agence européenne des médicaments instituée par ledit règlement (ci-après «l’Agence»), ou en exécution des obligations prévues par ledit règlement et le règlement (CE) no 1901/2006, dans la mesure où l’infraction porte sur un point important.
(1)the obligation to submit complete and accurate particulars and documents in an application for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004 submitted to the European Medicines Agency established by that Regulation, (hereinafter ‘the Agency’), or in response to obligations laid down in that Regulation and Regulation (EC) No 1901/2006 to the extent that the infringement concerns a material particular.

Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.
While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.

3. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE, lorsqu’une autorité réglementaire nationale a l’intention d’imposer à un opérateur l’obligation de fournir un accès virtuel à haut débit conformément aux articles 8 et 12 de ladite directive, elle impose l’obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit qui présente les fonctionnalités optimales pour respecter l’impératif réglementaire défini dans son évaluation.
3. By way of derogation from Article 12(3) of Directive 2002/19/EC, where a national regulatory authority intends to impose on an operator an obligation to provide virtual broadband access in accordance with Articles 8 and 12 of that Directive, it shall impose an obligation to supply a European virtual broadband access product which has the most relevant functionalities to meet the regulatory need identified in its assessment.

1. Une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé à un opérateur, conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération évalue s’il serait approprié et proportionné de remplacer celle-ci par une obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit offrant des fonctionnalités au moins équivalentes à celles du produit d’accès de gros déjà imposé.
1. A national regulatory authority which has previously imposed on an operator in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC any obligation to provide wholesale access to a next-generation network shall assess whether it would be appropriate and proportionate to impose instead an obligation to supply a European virtual broadband access product which provides at least equivalent functionalities to the currently imposed wholesale access product.

Des actes délégués devraient également être adoptés afin de préciser le mode de calcul des seuils du régime allégé et le sort à réserver aux gestionnaires dont les actifs gérés, y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier, viennent à l’occasion à se trouver, au cours de la même année civile, au-dessus et/ou en dessous du seuil applicable, afin de préciser l’obligation d’enregistrement pour les gestionnaires n’atteignant pas les seuils, l’obligation de fournir des informations afin d’assurer le suivi efficace du risque systémique, ainsi que l’obligation, pour ces gestionnaires, de notifier aux autorités compétentes concernées le fait qu’ils ne satisfont plus aux conditions de l’application du régime allégé.
Delegated acts should also be adopted to specify how to calculate the thresholds for the lighter regime and how to treat AIFMs whose assets under management, including any assets acquired through use of leverage, in one and the same calendar year occasionally exceed and/or fall below the relevant threshold; to specify the obligations to register for the AIFMs falling below the thresholds and to provide information in order to effectively monitor systemic risk and the obligation for such AIFMs to notify the relevant competent authorities where they no longer fulfil the conditions for application of the lighter regime.

D. considérant qu'il est essentiel que les institutions et organes européens fassent pleinement usage des ressources nécessaires pour remplir leur obligation de fournir aux citoyens des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions,
D. whereas it is essential that the European institutions and bodies make full use of the necessary resources in order to fulfil their obligation to ensure that citizens receive prompt and substantive responses to their enquiries, complaints and petitions,

C'est pourquoi l'obligation de fournir certaines informations concernant un produit en apposant sur le produit certaines spécifications ou en joignant des documents constitue une "règle technique" aux fins du présent règlement, alors que l'obligation de fournir les indications d'étiquetage obligatoires et les instructions d'utilisation au moins dans la ou les langues de la zone dans laquelle ces produits doivent être commercialisés ne constitue par une "règle technique" au sens du présent règlement.
This is why the obligation to provide specific information concerning a product by affixing certain specifications to the product or by appending documents to it constitutes a 'technical rule' for the purposes of this Regulation, whereas the obligation to provide mandatory labelling information and instructions for use at least in the language(s) of the area in which those products are to be marketed does not constitute a technical rule within the meaning of this Regulation.

(8 bis) Il convient de faire une distinction entre l'obligation de fournir au consommateur certaines informations concernant le produit en apposant sur le produit certaines spécifications ou en joignant des documents tels que des instructions d'utilisation et l'obligation de fournir ces informations dans une langue déterminée.
(8a) A distinction must be drawn between the obligation to provide the consumer with specific information concerning the product by affixing certain specifications to the product or by appending to it documents such as instructions for use, and the obligation to provide such information in a given language.

L'obligation de fournir des informations doit être assortie d'une sanction en cas de non‑respect, car une obligation sans sanction est une obligation morale.
The obligation to provide information needs to be backed up by penalties for failure to comply, since an obligation not subject to penalties is merely a moral obligation.

Ces litiges peuvent concerner par exemple l'application des critères convenus pour déterminer les objectifs de vente, la réalisation des objectifs de vente ou le respect des obligations de fourniture, le respect des obligations en matière de stock, le respect d'une obligation de fournir ou d'utiliser des véhicules de démonstration, la question de savoir si l'interdiction d'opérer sur un lieu d'établissement non autorisé limite la capacité du détaillant d'étendre ses activités ou la question de savoir si la résiliation d'un contrat est justifiée par les raisons données dans l'avis de résiliation.
Such disputes may for instance arise over the application of agreed criteria to set sales targets, the attainment of sales targets or supply obligations, the implementation of stock requirements, the implementation of an obligation to provide or use demonstration vehicles, whether the prohibition to operate out of an unauthorised place of establishment limits the ability of the retailer's business to expand or whether the termination of an agreement is justified by the reasons given in the notice.