Vertaling van "technique à fournir du contenu qui soit légalement accessible " (Frans → Engels) :

La capacité technique à fournir du contenu qui soit légalement accessible au public dans l'UE pourrait aussi inciter les acteurs du marché à créer de nouveaux types de contenu.
The technological ability to deliver content to be legally accessible to viewers throughout the EU could also incentivise market players to create new types of content.

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

Toutefois, tout dispositif légal visant à remédier aux problèmes de concurrence en milieu de travail nécessitera des techniques d'application proactives pour que le service téléphonique pour les plaintes soit facilement accessible aux consommateurs ordinaires et pour que la suite donnée aux plaintes soit jugée rapide et efficace.
However, any statutory scheme to correct competition problems in the workplace will require proactive enforcement techniques so that the complaint call centre is easily accessed by ordinary consumers and follow-up is seen to be swift and effective.

«accessibilité du web», les principes et techniques à suivre lors de la conception des sites web concernés afin que le contenu de ces derniers soit accessible à tous les utilisateurs, en particulier les personnes handicapées et les personnes âgées.
(3a) 'Web accessibility' means principles and techniques to be observed when constructing websites concerned in order to render the content of those websites accessible to all users, in particular persons with disabilities and elderly persons.

1 bis. L'accessibilité du web désigne les principes et techniques à suivre lors de la conception de sites web afin que le contenu de ces derniers soit accessible à tous les utilisateurs, y compris les personnes handicapées et les personnes âgées.
1a. Web-accessibility refers to principles and techniques to be observed when constructing websites in order to render the content of these websites accessible to all users, including persons with disabilities, as well as for elderly persons.

(3 bis) "accessibilité du web", les principes et techniques à suivre lors de la conception des sites web concernés afin que le contenu de ces derniers soit accessible à tous les utilisateurs, en particulier les personnes handicapées et les personnes âgées.
(3a) 'Web accessibility' means principles and techniques to be observed when constructing websites concerned in order to render the content of those websites accessible to all users, in particular persons with disabilities and elderly persons.

Les constructeurs dont la production annuelle mondiale d’un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte soumis au présent règlement est inférieure à un total de 250 unités doivent fournir les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules d’une manière aisément accessible et rapide, et qui soit non discriminatoire par rapport au contenu fourni et à l’accès accordé aux concessionnaires et aux réparateurs agréés conformément à l’article 57, paragraphe 12, du règlement (UE) no 168/2013.
Manufacturers whose world-wide annual production of a type of vehicle, system, component or separate technical unit covered by this Regulation is less than 250 units shall provide access to repair and maintenance information in a readily accessible and prompt manner, and in a manner which is non-discriminatory as compared with the provisions given or access granted to authorised dealers and repairers in accordance with Article 57(12) of Regulation (EU) No 168/2013.

Bien que l'IMI soit, par essence, un outil de communication réservé à la coopération administrative entre autorités compétentes et non accessible au grand public, il peut se révéler nécessaire de mettre au point des dispositifs techniques qui permettent à des participants externes, tels que des citoyens, des entreprises et des organisations, d'interagir avec les autorités compétentes afin de fournir des informations, de récupérer des données ou d'exercer leurs droits en tant que personnes concernées.
While IMI is in essence a communication tool for administrative cooperation between competent authorities, which is not open to the general public, technical means may need to be developed to allow external actors such as citizens, enterprises and organisations to interact with the competent authorities in order to supply information or retrieve data, or to exercise their rights as data subjects.

(12) Bien que l'IMI soit, par essence, un outil de communication réservé aux pouvoirs publics et, partant, non accessible au grand public, il peut se révéler nécessaire de mettre au point des dispositifs techniques qui permettent à des participants externes — tels que des citoyens, des entreprises et des organisations — d'interagir avec les autorités compétentes afin de fournir des informations, de récupérer des données ou d'exercer leurs droits en tant que personnes concernées.
(12) While IMI is in essence a communication tool for public authorities, not open to the general public, technical means may need to be developed to allow external actors such as citizens, enterprises and organisations to interact with the competent authorities in order to supply information and retrieve data, or to exercise their rights as data subjects.