Vertaling van "forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire " (Frans → Engels) :

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, l'usage d'une marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été aussi enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
For reasons of equity and legal certainty, the use of an EU trade mark in a form that differs in elements which do not alter the distinctive character of that mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

l'usage de la marque sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée, que la marque soit ou non enregistrée aussi au nom du titulaire sous la forme utilisée;
use of the trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered, regardless of whether or not the trade mark in the form as used is also registered in the name of the proprietor;

(23) Pour des raisons d’équité et de sécurité juridique, l’usage d’une marque européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
(23) For reasons of equity and legal certainty the use of a European trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

a) l'usage de la marque sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée ð , que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ï;
(a) use of the trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered ð , regardless of whether or not the trade mark in the form as used is also registered in the name of the proprietor ï ;

a) toute drogue sous sa forme posologique, au sens du paragraphe C.01.005(3) du Règlement sur les aliments et drogues, qui contient de la cocaïne (ester méthylique de la benzoylecgonine) ou un de ses sels, sauf si une identification numérique lui est attribuée sous le régime du titre 1 de la partie C du même règlement, si la vente de la drogue est autorisée sous le régime du titre 5 de la partie C de ce même règlement ou si la drogue a fait l’objet d’une composition par un pharmacien conformément à une autorisation donnée par un praticien, ou en prévision de celle-ci, aux termes de laquelle une quantité déterminée de la drogue doit être dispensée à l’intention de la personne qui y est nommée ou qui y sera nommée;
(a) a drug in dosage form, as defined in subsection C.01.005(3) of the Food and Drug Regulations, that contains cocaine (benzoylmethylecgonine) or any of its salts unless the drug has a drug identification number assigned to it under Division 1 of Part C of those Regulations, is authorized for sale under Division 5 of Part C of those Regulations or has been compounded by a pharmacist in accordance with or in anticipation of an authorization from a practitioner that a stated amount of the drug be dispensed for a person who is or will be named in the authorization; or

l'usage de la marque communautaire sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée.
use of the Community trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered.

Le Tribunal écarte, tout d'abord, les allégations de Castellblanch quant à l'utilisation par Champagne Louis Roederer SA de la marque CRISTAL sous une forme qui diffère de celle sous laquelle celle-ci a été enregistrée.
The Court of First Instance, first, dismisses Castellblanch’s allegations concerning use by Champagne Louis Roederer SA of the mark CRISTAL in a form differing from that under which it was registered.

2. Étant donné que, depuis 38 ans, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) n’excelle pas en matière d’aide étrangère en Afrique, que le gouvernement du Canada se penche dès maintenant sur cette organisation pour décider si celle-ci devrait continuer d’exister sous sa forme non statutaire actuelle.
2. Given the failure of the Canadian International Development Agency (CIDA) in Africa over the past 38 years to make an effective foreign aid difference, the Government of Canada should conduct an immediate review of whether or not this organization should continue to exist in its present non-statutory form.

a) l'emploi de la marque communautaire sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée;
(a) use of the Community trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered;

a) l'usage de la marque sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée;
(a) use of the trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered;