Traduction de «sous laquelle celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ventilation des rubriques en sous-rubriques et de celles-ci en sous-positions
breakdown of headings into sub-headings and of the latter into sub-positions

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Sous-groupe Autres maladies contagieuses que celles ci-dessus
Subgroup on Contagious Diseases other than those mentioned above

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, l'usage d'une marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été aussi enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
For reasons of equity and legal certainty, the use of an EU trade mark in a form that differs in elements which do not alter the distinctive character of that mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

a) est une action visée pour une année d’imposition l’action appartenant à une banque qui est une action privilégiée du capital-actions d’une société n’ayant aucun lien de dépendance avec la banque, qu’il est raisonnable de considérer comme tenant lieu d’un prêt consenti à la société ou à une autre société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance et qui est déclarée comme telle dans le rapport annuel de la banque pour l’année présenté à l’autorité compétente ou dans ses états financiers pour l’année si elle a été tout au long de celle-ci sous la surveillance de l’autorité compétente sans être tenue de lui présenter un rapport annuel pour l’année;
(a) a share owned by a bank is a prescribed share for a taxation year where it is a preferred share of the capital stock of a corporation that is dealing at arm’s length with the bank that may reasonably be considered to be, and is reported as, a substitute or alternative for a loan to the corporation, or another corporation with whom the corporation does not deal at arm’s length, in the bank’s annual report for the year to the relevant authority or, where the bank was throughout the year subject to the supervision of the relevant authority but was not required to file an annual report for the year with the relevant authority, in its financial statements for the year; and

576 (1) Sous réserve du paragraphe 575(1), le surintendant peut, sur demande de la société étrangère, approuver toute proposition visant à changer la raison sociale sous laquelle celle-ci garantit des risques.
576 (1) On the application of a foreign company, the Superintendent may, subject to subsection 575(1), by further order, change the name under which a foreign company insures risks.

69 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des articles 69.4, 69.5 et 69.6, entre la date du dépôt par une personne insolvable d’un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 et la date du dépôt, aux termes du paragraphe 62(1), d’une proposition relative à cette personne ou la date à laquelle celle-ci devient un failli :
(a) no creditor has any remedy against the insolvent person or the insolvent person’s property, or shall commence or continue any action, execution or other proceedings, for the recovery of a claim provable in bankruptcy,

343. Sous réserve de l’article 191 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention jugée recevable par la Section du statut de réfugié et pour laquelle celle-ci n’a pris aucune décision avant l’entrée en vigueur du présent article est :
343. Subject to section 191 of the Immigration and Refugee Protection Act, a claim of a person who was determined eligible before the coming into force of this section to have a claim to be a Convention refugee determined by the Convention Refugee Determination Division, and in respect of which no determination was made by that Division, is a claim that

le montant de la créance, en spécifiant le montant en principal et, le cas échéant, les intérêts, ainsi que la date à laquelle celle-ci est née et la date à laquelle elle est devenue exigible, s'il s'agit d'une date différente.
the amount of the claim, specifying the principal and, where applicable, interest and the date on which it arose and the date on which it became due, if different.

Honorables sénateurs, le projet de loi porte exclusivement sur la source de justice, la fons justitiae, cette disposition du droit de la prérogative de Sa Majesté selon laquelle celle-ci, en la personne de notre gouverneur général, en vertu des lettres patentes sous le Grand Sceau du Canada, désigne des Canadiens comme juges de la Cour suprême du Canada, à titre inamovible, à vie.
Honourable senators, this bill is solely concerned with Her Majesty's prerogative law as the fountain of justice, the fons justitiae, that piece of prerogative law by which Her Majesty, in the person of our Governor General, by the instrument of letters patent under the Great Seal of Canada, constitutes and commissions Canadian persons as judges of the Supreme Court of Canada to serve during good behaviour, for life.

3 Par cette décision, la POAC avait notamment qualifié de ‘perverse’ (perverse) la conclusion du Home Secretary, contenue dans sa décision du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI], selon laquelle celle-ci était encore, à cette époque, une organisation ‘impliquée dans le terrorisme’ (concerned in terrorism), au sens du Terrorism Act 2000.
3. In that decision, the POAC inter alia described as “perverse” the Home Secretary’s conclusion, in his decision of 1 September 2006 refusing to lift the applicant’s proscription, that the applicant was, at that period, still an organisation “concerned in terrorism” within the meaning of the Terrorism Act 2000.

l'usage de la marque communautaire sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée.
use of the Community trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered.

« L’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé».
‘Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure’.