Traduction de «non statutaire actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agents statutaires | personnel statutaire
staff covered by the Staff Regulations

ressources statutaires et non statutaires
in-house and outside staff

se tenir au courant des tendances actuelles en psychothérapie | se tenir informé des tendances actuelles en psychothérapie
be aware of current debates and trends in psychotherapy | stay up to date with psychotherapy trends | keep up with current trends in psychotherapy | stay up to date with trends in psychotherapy

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

paiement non législatif [ paiement non statutaire ]
non-statutory payment

formation linguistique non obligatoire [ formation linguistique non statutaire ]
non-statutory language training

programme non législatif [ programme non statutaire ]
non-statutory program [ non-statutory programme ]

interpréter des données actuelles
interpret current data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. réitère la nécessité de définitions harmonisées claires, à des fins de comparaison au niveau de l'Union, des concepts tels que l'écart de rémunération entre hommes et femmes, l'écart de pension entre hommes et femmes, la rémunération, la discrimination salariale directe et indirecte, et, particulièrement, un "même" travail et un travail de même valeur; estime que conformément à la jurisprudence de la CJUE, la valeur du travail devrait être évaluée et comparée à la lumière de critères objectifs, tels que les exigences éducationnelles et professionnelles, les impératifs de formation, les compétences, les efforts et les responsabilités, le travail effectué et la nature des tâches concernées; fait remarquer qu'eu égard aux différents types de contrats de travail qui se côtoient, statutaires comme contractuels, le calcul actuel de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes peut mener à une compréhension erronée du problème de l'égalité de rémunération; demande donc à la Commission d'analyser les distorsions possibles et de proposer des solutions adéquates, parmi lesquelles l'instauration d'audits salariaux obligatoires pour les entreprises cotées sur les marchés boursiers des États membres de l'Union, à l'exception des petites et moyennes entreprises (PME), et la possibilité de sanctions en cas de non-conformité;
8. Reiterates the need for clear harmonised definitions, for comparison at EU level, of terms such as gender pay gap, gender pension gap, remuneration, direct and indirect pay discrimination, and, especially, work treated as ‘equal’ and work of the same value; considers that, in line with CJEU case-law, the value of work should be assessed and compared based on objective criteria, such as educational, professional and training requirements, skills, effort and responsibility, work undertaken and the nature of tasks involved; points out that due to the various types of work contracts that exist, both statutory and contractual, the current calculation of the gender pay gap can lead to a distorted understanding of the problem of equal pay; calls on the Commission to analyse these possible distortions and to propose adequate solutions, including the introduction of mandatory pay audits for companies listed on stock exchanges in the EU Member States, except for small and medium-sized companies (SMEs), and the possibility of sanctions in cases of non-compliance;

6. insiste pour que les ressources attribuées dans l'avant-projet de budget à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, à l'Agence ferroviaire européenne et à l'Autorité de surveillance Galileo soient alignées sur leurs obligations et responsabilités statutaires actuelles, déjà élargies par acte législatif, et ne soient pas inutilement restreintes, ce qui retarderait le transfert de compétences convenu à ces agences; fait observer les économies d'échelle et l'élimination des doubles emplois, entraînant des économies globales conséquentes pour les finances publiques, y compris pour les États membres, qu'implique ce transfert de compétences; insiste toutefois sur le fait que toute délégation de travaux sur les normes techniques par les agences à des partenaires dans leurs domaines respectifs ne doit pas conduire à la création ou au maintien d'un avantage oligopolistique ou monopolistique pour un partenaire commercial;
6. Insists that the resources in the Preliminary Draft Budget available to the European Maritime Safety Agency, the European Aviation Safety Agency, the European Railway Agency and the Galileo Supervisory Authority are aligned to their existing and already by legislative act extended statutory duties and responsibilities and that these resources are not unnecessarily restricted with the effect of delaying any agreed transfer of competences to those agencies; notes the economies of scale and elimination of duplication, with consequent overall savings for the public purse including those of the Member States, which the transfer of such competences entails; nevertheless, insists that any delegation of work on technical standards from agencies to stakeholders in their respective domains must not lead to the creation or maintenance of an oligopolistic or monopolistic advantage for any commercial stakeholder;

Deux postes statutaires actuellement affectés à la gestion du programme.
Two statutory posts currently allocated to the management of the programme

3. fait observer qu'un transfert de siège implique le transfert des fonctions de surveillance; souligne qu'il y a lieu, lors de l'élaboration de la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier des sièges statutaires, de veiller à garantir les droits actuels des actionnaires, des créanciers et des travailleurs tout en préservant l'équilibre actuel dans la gouvernance des entreprises;
3. Notes that a transfer of a company seat implies a transfer of supervision; points out that when drafting the 14th Company Law Directive on cross-border transfer of the registered offices the maintenance of the existing rights of shareholders, creditors and workers must be guaranteed and the existing equilibrium in the management of the company (‘corporate governance’) preserved;

4. fait observer qu'un transfert de siège implique le transfert des fonctions de surveillance; souligne qu'il y a lieu, dans le cadre de l'élaboration de la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier des sièges statutaires, de veiller à garantir les droits actuels des actionnaires, des créanciers et des travailleurs tout en préservant l'équilibre actuel dans la gestion de la société ("gouvernance des entreprises");
4. Notes that a transfer of a company seat implies a transfer of supervision; points out that, in the context of the drafting of the 14th Company Law Directive on the cross-border transfer of registered offices, the maintenance of the existing rights of shareholders, creditors and workers must be guaranteed and the existing equilibrium in the management of the company (“corporate governance”) must be preserved;

En 2007, le tableau des effectifs de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation comptera 35 agents statutaires, dont 11 fonctionnaires détachés de la Commission; le personnel statutaire de l'actuelle Agence exécutive pour l'énergie intelligente se compose de 16 agents temporaires, dont 5 sont des fonctionnaires détachés de la Commission.
In 2007, the Executive Agency for Competitiveness and Innovation will have a staff of 35 statutory agents in its establishment plan, of which 11 seconded officials from the Commission; the statutory staff of the current Intelligent Energy Executive Agency is 16 temporary agents, of which 5 are seconded officials from the Commission.

Ce projet mentionne la dénomination sociale, le siège statutaire et le numéro d'immatriculation actuels de la SE et comprend:
That proposal shall state the current name, registered office and number of the SE and shall cover:

En vertu de son statut, une SE immatriculée dans un État membre A pourra en effet transférer son siège statutaire dans un État membre B, sans devoir - comme c'est le cas actuellement - dissoudre l'entreprise dans l'État membre A, pour en créer une nouvelle dans l'État membre B. Pour les projets d'envergure européenne comme, par exemple, les réseaux transeuropéens d'énergie ou de transport (amélioration des réseaux ferroviaires/routiers), une société européenne unique pourra plus facilement attirer du capital-risque privé qu'un ensemble de sociétés nationales assujetties chacune à une législation nationale particulière.
This is because the Statute will allow an SE registered in Member State A to move its registered office to Member State B without, as is the case now, having to wind up the company in Member State A and re-register it in Member State B. For pan-European projects, for example Trans-European Network projects in the transport or energy sectors (the upgrading of railway lines/road networks) a single European Company could attract private venture capital more easily than a series of national companies all operating under national rules.