Vertaling van "fondée sur un traité contraignant fixant " (Frans → Engels) :

L’Union et ses États membres devraient également réfléchir dès que possible à la manière dont les problèmes liés à la qualité des sols pourraient être traités au travers d’une approche fondée sur le risque qui soit ciblée et proportionnée, dans un cadre juridique contraignant.
The Union and its Member States should also reflect as soon as possible on how soil quality issues could be addressed using a targeted and proportionate risk-based approach within a binding legal framework.

12. invite la Commission à inclure une définition de la violence fondée sur le genre conforme aux dispositions de la directive 2012/29/UE dans la future stratégie et à présenter une stratégie globale sur les violences faites aux femmes et aux filles et sur la violence fondée sur le genre qui contienne un acte législatif contraignant dès que possible; demande au Conseil d'activer la clause passerelle en adoptant à l'unanimité une décision ajoutant la violence fondée sur le genre à la liste des crimes énumérés à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE;
12. Calls on the Commission to include a definition of gender-based violence in line with the provisions of Directive 2012/29/EU in the future strategy and to present a comprehensive strategy on violence against women and girls and gender-based violence that contains a binding legislative act as soon as possible; calls on the Council to activate the passerelle clause by adopting a unanimous decision adding gender-based violence to the areas of crime listed in Article 83(1) TFEU;

Afin d’avoir l’accord le plus ambitieux possible à Copenhague et – du moins pour la Commission européenne, et je suis sûr que les chefs d’État ou de gouvernement seront d’accord – nous continuerons de nous engager en faveur d’un traité contraignant fixant des objectifs clairs pour les pays développés et des actions claires pour les pays en développement, y compris les économies en croissance rapide, les grandes économies émergentes qui ont également une responsabilité à partager.
To have the most ambitious possible agreement at Copenhagen and – at least for the European Commission, and I am sure the Heads of State or Government agree – we will remain committed to a binding treaty that sets clear targets for the developed countries and clear actions for the developing countries, including the fast-growing, big emerging economies that also have a responsibility to share.

Nous appelons l'Union européenne à participer plus explicitement et nous appelons cette communauté, qui veut promouvoir la démocratie et les libertés, à devenir non seulement un forum de discussion, mais aussi une véritable institution internationale, fondée sur un traité contraignant fixant également des critères clairs pour l'adhésion : des critères qui devront faire référence au respect des droits de l'homme, également par les "bons" États, engagés dans la lutte contre le terrorisme, à la reconnaissance pratique des libertés fondamentales, à commencer par l'égalité des citoyens devant la loi et la liberté de la presse, aujourd'hui largement violées même dans des États membres de l'Union, notamment l'Italie de Berlusconi, et généralement comparés avec la Charte des droits fondamentaux que l'Union européenne a adoptée à Nice.
We call for the European Union to be more explicitly involved and for this Community, which seeks to promote democracy and freedoms, to become not just a forum for debate but a genuine international institution based on a binding agreement laying down, inter alia, clear criteria for accession. These criteria must include the respect for human rights by the ‘good’ States involved in combating terrorism too and the practical recognition of fundamental freedoms, starting with the equality of citizens before the law and the freedom of the press, which are currently being violated extensively even in the different Member States of the Union – a prime example being Berlusconi’s Italy – and they must, in any case, be in line with the Charter of Fundamental Rights which the European Union approved at the Nice European Council.

La discrimination fondée sur ces motifs est interdite au titre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est désormais un instrument légalement contraignant pour les institutions de l'UE et ses États membres lorsqu'il met en œuvre le droit de l'UE, grâce au traité de Lisbonne.
Discrimination on all these grounds is forbidden under the Charter of Fundamental Rights of the European Union, now legally binding for the EU institutions and Member States when implementing the EU law, thanks to the Lisbon Treaty.

insister pour que le traité sur la Charte de l'énergie, en tant que traité existant et contraignant pour la Russie et tous les États membres de l'Union, serve de base aux relations dans le domaine de l'énergie et que les principes du traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit qui y est annexé soient intégrés au nouvel accord, tout en invitant à nouveau la Russie à renforcer son engagement envers une approche fondée sur les règles en ratifiant le traité sur la Charte de l'énergie ainsi qu'en signant et en ratifiant le protocole sur le transit, sans perdre de vue l'avis exprimé par le Parlement selon lequel les partenaires devraient être laissés libres de négocier un texte allant plus loin que le traité sur la Charte de l'énergie en ce qui concerne l'ampleur de la coopération et les domaines qu'elle recouvre, mais aussi veiller à ce que l'accord ne soit en aucun cas plus limité que celui signé par les parties dans le cadre de l'APC actuel;
insist that the ECT, as an existing treaty which is legally binding on Russia and all EU Member States, should be the basis for relations in the field of energy and that the principles of the ECT and the Transit Protocol thereto should be incorporated in the new agreement, while reiterating its call on Russia to strengthen its commitment to a rules-based approach by ratifying the ECT and signing and ratifying the Transit Protocol, bearing in mind Parliament's opinion that the partners should be free to negotiate wording that goes beyond that of the ECT, as to the depth of cooperation and the areas covered by it, but that the agreement should in no circumstances be less comprehensive than that already subscribed to by the parties within the framework of the current PCA;

Le traité de Maastricht réussit à indiquer à la Communauté la voie à suivre pour s'adapter aux temps nouveaux : il crée une Union européenne plus proche de ses citoyens en fixant le principe de subsidiarité ; il ouvre la voie vers la monnaie unique et propose une stratégie d'intégration économique fondée sur la stabilité des prix qui renforce la compétitivité et permet la croissance de notre économie.
The Maastricht Treaty succeeds in mapping out the path of adjustment by the Community to changing times: it establishes a European Union closer to its citizens, setting out the principle of subsidiarity; it establishes the path towards a single currency and puts forward a strategy of economic integration based on price stability that strengthens competitiveness and makes for growth in our economy.

vu la décision 91/539/CEE de la Commission, du 4 octobre 1991, fixant les modalités d'application de la décision 91/426/CEE (Animo) (1), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, le la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment son article 1er bis;
Having regard to Commission Decision 91/539/EEC of 4 October 1991 laying down implementing rules for Decision 91/426/EEC (Animo) (1), as amended by the Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded and in particular Article 1a thereof,