Vertaling van "grâce au traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[60] L'acquis en vigueur dans le domaine de l'efficacité énergétique est étendu aux voisins de l'UE dans l'Europe du Sud-Est et de l'Est grâce au traité instituant la communauté de l'énergie (ou est en train de leur être étendu en ce qui concerne les dispositions plus récentes de l'acquis).
[61] The existing energy efficiency acquis is extended to the EU's neighbours in South-Eastern and Eastern Europe via the Energy Community treaty, ECT (or is in the process of this in the case of more recent acquis ).

Le Parlement s’est battu depuis les années quatre-vingt, au moyen des traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, du traité constitutionnel et du traité de Lisbonne, pour en finir avec ce déficit démocratique et je pense que, grâce au traité de Lisbonne, aux nouvelles compétences octroyées au Parlement et à la participation des parlements nationaux, nous avons atteint cet objectif.
Parliament has been battling since the 1980s, through the Treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, the Constitutional Treaty and the Treaty of Lisbon, to close that democratic deficit, and I believe that through the Treaty of Lisbon, with Parliament’s new powers and the participation of national parliaments, we have achieved that objective.

Il nous faut un système efficace de protection des droits et, grâce au traité de Lisbonne, nous pourrons désormais en établir un.
We need an effective rights protection system, and thanks to the Treaty of Lisbon, we will now be able to establish one.

– (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, grâce au traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux est aussi devenue juridiquement contraignante et il est désormais possible d’engager des procédures d’infraction en cas de violation de la Charte.
– (HU) Mr President, Commissioner, with the Treaty of Lisbon, the Charter of Fundamental Rights has also become legally binding, and it created the possibility for infringement procedures to be launched in the case of its violation.

5. rappelle que, grâce au traité constitutionnel, le principe de solidarité avec le monde en développement constitue une des valeurs fondamentales de l'Union européenne qui définissent son identité et orientent ses actions;
5. Points out that, thanks to the Constitutional Treaty, the principle of solidarity with the developing world has become one of the fundamental values of the European Union, which define its identity and direct its actions;

- (EN) Monsieur le Président, l'Union dispose déjà, grâce aux Traités, d'une ébauche de constitution.
– Mr President, the Union already has implicitly in the Treaties the bones of a Constitution.

2. Cette convention a été rendue possible grâce au traité de Maastricht qui offre de nouvelles possibilités de coopération judiciaire en matière civile dans le cadre de son article K.3 (voir ci-dessous, section II, point 11).
2. This Convention was made possible by the Maastricht Treaty, which opened up new channels for judicial cooperation in civil matters under Article K.3 (see Section II, paragraph 11).

(16) considérant que, dans l'intérêt de l'efficacité de la programmation, il est nécessaire que les régions en retard de développement, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, concordent avec celles aidées par les États membres au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, et compte tenu d'éventuelles mesures spécifiques arrêtées en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité en faveur des régions ultrapériphériques (les départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries); que, de même, il convient que les zones en mutation économique et sociale correspondent dans une large mesure aux zones aidées par les États membres au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité; que l'objectif de la Communauté devrait être de renforcer la cohérence à la fin de la période 2000-2006 grâce à un effort approprié accompli par les États membres par rapport à leur situation actuelle;
(16) Whereas, in the interests of efficient programming, the regions whose development is lagging behind where per capita GDP is less than 75 % of the Community average should be the same as the areas assisted by the Member States pursuant to Article 87(3)(a) of the Treaty and, taking account of any specific measures adopted pursuant to Article 299(2) of that Treaty in favour of the outermost regions (the French overseas departments, the Azores, Madeira and the Canary Islands); whereas, similarly, the areas undergoing economic and social change should correspond to a large extent to the areas assisted by the Member States pursuant to Article 87(3)(c) of the Treaty; whereas the objective of the Community should be to increase consistency at the end of the period 2000 to 2006 by an appropriate effort by Member States with regard to their current situation;

Grâce au traité d'Amsterdam, une base juridique nouvelle a été introduite pour les mesures concernant l'égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes au travail.
With the Treaty of Amsterdam, a new legal basis has been introduced for measures on equal opportunities and equal treatment of men and women at work.

Par la suite, un grand pas a été franchi grâce au traité sur l'Union européenne qui a introduit un article spécifique (article 129 A renuméroté article 153) concernant les consommateurs dans le traité instituant la Communauté européenne.
The EU Treaty marked a new departure with the introduction of a specific article on consumers into the EC Treaty (Article 129a, now renumbered Article 153).