Traduction de «cadre juridique contraignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

acte juridique contraignant
binding legal instrument

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union doit arrêter les prochaines étapes de son action pour le climat et l’énergie pour la période postérieure à 2020 afin de se préparer aux négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant, mais aussi afin de donner aux États membres, à l’industrie et aux autres secteurs un ou des objectifs et un cadre juridiquement contraignant(s) et clair(s) pour la réalisation des investissements à long et à moyen termes nécessaires concernant la réduction des émissions, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables.
The Union needs to agree the next steps for its climate and energy framework beyond 2020 in order to prepare itself for international negotiations on a new legally binding agreement, but also to provide Member States, industry and other sectors with a clear legally-binding framework and target(s) to make the medium- and long-term investments needed in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy.

En outre, le programme à l’horizon 2030 est complété par le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe , ainsi que par l’accord de Paris , qui fixe un cadre juridiquement contraignant réorientant l’action mondiale de lutte contre le changement climatique.
Furthermore, the 2030 Agenda is complemented by the Sendai Framework on Disaster Risk Reduction , and the Paris Agreement on Climate Change , which provides a legally binding framework setting global climate efforts on a new course.

L’Union et ses États membres devraient également réfléchir dès que possible à la manière dont les problèmes liés à la qualité des sols pourraient être traités au travers d’une approche fondée sur le risque qui soit ciblée et proportionnée, dans un cadre juridique contraignant.
The Union and its Member States should also reflect as soon as possible on how soil quality issues could be addressed using a targeted and proportionate risk-based approach within a binding legal framework.

En ce qui concerne votre dernière question au sujet d'une convention internationale sur la forêt dans un cadre juridique contraignant, je signale que le Canada est en fait le principal promoteur de ce genre d'instrument international.
On your last point about an international forest accord or forest convention within a legally binding framework, yes indeed, Canada is the leading advocate in the world for that kind of international instrument.

La Communauté de l'énergie étend le marché intérieur de l'énergie de l'UE au sud-est de l'Europe sur la base d'un cadre juridiquement contraignant.
The Community extends the EU internal energy market to South East Europe on the ground of a legally binding framework.

La Communauté de l'énergie étend le marché intérieur de l'énergie à l'Europe du sud-est et au-delà sur la base d'un cadre juridiquement contraignant.
The Energy Community extends the EU internal energy market to South East Europe and beyond on the basis of a legally binding framework.

Toutefois, de la même manière que l'aménagement du territoire établit un cadre juridiquement contraignant pour la gestion des terres, il est souhaitable qu'il en aille de même pour la planification de l'espace maritime: c'est là une condition de son efficacité.
However, in the same way that terrestrial planning set up a legally binding framework for the management of land, MSP should be legally binding if it is to be effective.

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, contrairement à la motion bidon de la société distincte, qui s'est avérée être une coquille vide, est-ce que le gouvernement fédéral ne serait pas mieux avisé de reconnaître la nation québécoise en inscrivant cette reconnaissance dans un cadre juridique contraignant, qui donnerait au Québec un vrai droit de retrait avec pleine compensation?
Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Mr. Speaker, instead of the bogus motion on the distinct society, which turned out to be an empty shell, should the federal government not recognize the nation of Quebec by entrenching this recognition in a legally binding framework which would provide Quebec with a real option to opt out with full compensation?

Il comprendra une liste de questions susceptibles de déboucher rapidement sur des engagements fermes, qui seront négociés dans le cadre juridiquement contraignant de l'accord de partenariat et de coopération.
This will include a list of issues which have the potential to swiftly result in firm commitments to be negotiated under the Partnership and Co-operation Agreement, which provides legally binding framework.

Elle offre à la Communauté un cadre juridiquement contraignant et améliorera nettement les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
It provides for a legally binding Community framework and it will substantially improve the situation of the reception of asylum seekers.