Vertaling van "d’un traité contraignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique [ Traité d'amitié, de commerce et de navigation | traité Jay ]
Treaty of Amity, Commerce and Navigation between the United Kingdom and the United States of America [ Treaty of Amity, Commerce and Navigation | Jay Treaty ]

trait d'entrepreneur | trait de propriétaire-dirigeant | trait de propriétaire-dirigeant d'entreprise | trait entrepreneurial
owner-manager trait | business owner-manager's trait | entrepreneurial trait | character trait of an entrepreneur

exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]
assert treaty rights

rupture d'un traité [ violation d'un traité ]
breach of a treaty

marque d'outil | trace d'outil | trait d'outil | rayure d'outil | strie d'outil | strie | trait d'usinage
tool mark | groove

traite des enfants | traite d'enfants | traite des mineurs
child trafficking | trafficking in children | trafficking of children

d'un trait | d'un coup | d'un seul coup | d'une seule lampée | cul-sec
at one gulp

épaisseur d'un trait
line width | line weight

obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité
treaty obligation

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
1. The Union may conclude an agreement with one or more third countries or international organisations where the Treaties so provide or where the conclusion of an agreement is necessary in order to achieve, within the framework of the Union's policies, one of the objectives referred to in the Treaties, or is provided for in a legally binding Union act or is likely to affect common rules or alter their scope.

2. Lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l'Union européenne, au Conseil.
2. Where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts shall confer implementing powers on the Commission, or, in duly justified specific cases and in the cases provided for in Articles 24 and 26 of the Treaty on European Union, on the Council.

– vu l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un traité contraignant ratifié par l'Égypte en 1982,
– having regard to Article 19 of the International Convention on Civil and Political Rights, a binding treaty that Egypt ratified in 1982,

Le 2 décembre 2009, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d'organiser en 2012 une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d'armes conventionnelles.
On 2 December 2009, the UN General Assembly adopted Resolution 64/48 entitled ‘The Arms Trade Treaty’, by which it decided to convene in 2012 a UN Conference on the Arms Trade Treaty in order to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for transfers of conventional arms.

Et nous devrions continuer de lutter pour parvenir à un accord définitif sur un traité – un traité contraignant.
And we should continue to fight on for final agreement to a treaty – a binding treaty.

insister sur le fait que la relation de l'Union avec la Russie doit se fonder sur le respect mutuel du droit international et de tous les accords et traités contraignants auxquels la Russie et les États membres de l'Union adhèrent, y compris la Charte des Nations unies, la Convention européenne des droits de l'homme et le traité sur la Charte de l'énergie, ainsi que les règles et engagements qui lient les membres de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;
insist that the EU's relationship with Russia must be based on respect for the rule of international law and all binding agreements and treaties to which Russia and EU Member States adhere, including the UN Charter, the ECHR and the ECT, as well as the rules and commitments incumbent on members of the OSCE and Council of Europe;

(c) insister sur le fait que la relation de l'Union européenne avec la Russie doit se fonder sur le respect mutuel du droit international et de tous les accords et traités contraignants auxquels la Russie et les États membres de l'Union adhèrent, y compris la Charte des Nations unies, la Convention européenne des droits de l'homme et le traité sur la Charte de l'énergie, ainsi que les règles et engagements qui lient les membres de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;
(c) insist that the EU’s relationship with Russia must be based on respect for the rule of international law and all binding agreements and treaties to which Russia and EU Member States adhere, including the UN Charter, the ECHR and the ECT, as well as the rules and commitments incumbent on members of the OSCE and Council of Europe;

Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d’organiser la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en 2012, en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d’armes classiques.
On 2 December 2009 the UN General Assembly adopted resolution 64/48 entitled ‘The arms trade treaty’ that decided to convene the UN Conference on the ATT in 2012 to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for the transfer of conventional arms.

Le 24 décembre 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 63/240 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques» mettant en place un groupe de travail à composition non limitée chargé de continuer à étudier les éléments du rapport du GEG pour lesquels il serait possible de dégager un consensus en vue de leur inclusion dans un éventuel traité juridiquement contraignant sur l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques.
On 24 December 2008 the UN General Assembly adopted resolution 63/240 entitled ‘Towards an arms trade treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’ establishing an Open Ended Working Group (hereinafter referred to as ‘OEWG’) to further consider those elements in the report of the GGE where consensus could be developed for their inclusion in an eventual legally binding treaty on the import, export and transfer of conventional arms.