Ces derniers mois, les services de la Commission ont commencé à élaborer une législation communautaire sur un certain nombre de biens non militaires comme les instruments de torture, auxquels les dispositions du code devraient, selon nous, s'appliquer.
During the past few months Commission services have begun drafting EC legislation on a number of non-military items such as instruments of torture, to which the provisions of the code should, in our view, apply.