Traduction de «fondamentale soit adoptée » (Français → Anglais) :

i) un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones, (i) le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, et un membre du Parti libéral, (ii) le président et les vice-présidents soient ceux qui ont été élus par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones à la session précédente, (iii) les motions usuelles sur les travaux du comité adoptées le 26 mars et le 18 avril 2013, par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones de la session précédente, soient réputées adoptées, pourvu que le comité puisse, par motion, en modifier ou en annuler ultérieurement les dispositions, (iv) le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre, (v) le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, dans les 10 jours de séance suivant l’adoption du présent ordre, (vi) le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents, (vii) les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (viii) le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014;
(i) a special committee be appointed, with the mandate to conduct hearings on the critical matter of missing and murdered Indigenous women and girls in Canada, and to propose solutions to address the root causes of violence against Indigenous women across the country, and that, with respect to the committee, (i) it consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, (ii) the Chair and the Vice-Chairs shall be the same Chair and Vice-Chairs elected by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Women, (iii) the routine motions respecting committee business adopted on March 26 and April 18, 2013, by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Women shall be deemed adopted, provided that it may, by motion, vary or rescind their provisions at a later date, (iv) it have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House, (v) the members serving on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee within ten sitting days of the adoption of this Order, (vi) the quorum be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present, (vii) membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), and (viii) it report its recommendations to the House no later than February 14, 2014;

2. considérant qu'il convient de lutter contre le travail illégal étant donné que celui-ci viole fondamentalement les droits des travailleurs migrants; jugeant essentiel de promouvoir une politique européenne encourageant les travailleurs immigrés en situation irrégulière à se faire connaître auprès des autorités, tout en assurant en même temps que les mesures prises à cet effet n'entraîneront pas de procédures ciblées et sommaires de retour en violation de leurs droits, soulignant que ceux-ci se trouvent déjà dans une position d'infériorité lorsqu'ils arrivent en Europe, même de manière légale; estimant qu'il est également essentiel de lutter contre le travail précaire de manière générale, en ayant conscience que ce problème affecte particulièrement les travailleurs immigrés, en détériorant leur situation déjà vulnérable en soi; demande que soient évitées des visions sécuritaires segmentées et que soit adoptée une vaste politique sur le travail des immigrés qui tienne compte de la pression du chômage et de l'absence d'offres d'emploi dans les pays d'origine, en particulier pour les jeunes et les femmes, en soulignant que les processus migratoires peuvent profiter simultanément à l'UE et aux pays tiers;
2. Considers that illegal work needs to be tackled given that it fundamentally violates the rights of migrant workers; regards it as essential to promote a European policy which encourages illegally resident immigrant workers to register with the authorities, whilst ensuring at the same time that measures taken to this effect will not lead to any targeting and summary procedures of return in violation of their rights, particularly as they are already in a position of inferiority when they arrive in Europe, even from a legal perspective; also considers it essential to combat precarious work in general, bearing in mind that this problem affects migrant workers in particular, thus worsening their already vulnerable position; calls for disjointed ‘security first’ attitudes to be avoided and a comprehensive policy to be adopted on immigrant work that takes account of the pressure caused by unemployment and lack of opportunities in the countries of origin, particularly among young people and women, emphasising the fact that the proper management of migratory flows can benefit the EU and third countries simultaneously;

H. craignant que ces difficultés ne sapent la confiance mutuelle et ne créent un effet en chaîne qui remette en cause l'application du mandat d'arrêt européen par d'autres États membres, comme le montre le fait que, suite à la décision du Tribunal constitutionnel allemand annulant la législation transposant la décision-cadre, plusieurs États membres ont fait savoir qu'ils devraient à nouveau appliquer provisoirement les instruments d'extradition en vigueur avant le mandat d'arrêt européen, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi de transposition conforme à la Loi fondamentale soit adoptée,
H. concerned that these problems may undermine mutual trust and lead to a chain reaction which could threaten the implementation of the European arrest warrant by other Member States, as is demonstrated by the fact that, following the decision by the German Constitutional Court to annul the legislation transposing the framework decision, a number of Member States have indicated that they will have to return to applying, on a transitional basis, the extradition instruments that existed before the entry into force of the European arrest warrant, pending adoption of a new transposing law that is compatible with the Basic Law,

H. craignant que ces difficultés ne sapent la confiance mutuelle et ne créent un effet en chaîne qui remette en cause l'application du mandat d'arrêt européen par d'autres États membres, comme le montre le fait que, suite à la décision de la Cour constitutionnelle allemande annulant la législation transposant la décision-cadre, plusieurs États membres ont fait savoir qu'ils devraient à nouveau appliquer à titre transitoire les instruments d'extradition qui existaient avant le mandat d'arrêt européen, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi de transposition conforme à la Loi fondamentale allemande soit adoptée,
H. concerned that these problems may undermine mutual trust and lead to a chain reaction which could threaten the implementation of the European arrest warrant by other Member States, as is demonstrated by the fact that, following the decision by the German Constitutional Court to annul the legislation transposing the Framework Decision, a number of Member States have indicated that they will have to return to applying, on a transitional basis, the extradition instruments that existed before the European arrest warrant, pending adoption of a new transposing law that is compatible with the German Basic Law,

L’on peut soutenir qu’il revêt une importance plus fondamentale encore que la législation soit adoptée par le Conseil dans la plus grande transparence possible lorsqu’elle ne doit pas obligatoirement obtenir l’approbation de cette Assemblée.
Arguably, it is even more important that, when legislation that does not necessarily need the approval of this House is enacted by the Council, it is enacted as transparently as possible.

Mais nous y souscrivons au plus haut point. Je ne pense pas que nous puissions trop le dire: nous voulons que la mesure législative soit adoptée et que le Canada soit partie prenante d'un processus que nous considérons fondamentalement bon et positif.
I don't think we can say that emphatically enough: that we want the legislation passed, we want Canada to be a part of the process.

26. demande que, d'ici 2004, soit mis en place un cadre juridique définissant la responsabilité sociale des entreprises privées établies dans l'UE et exigeant des investisseurs privés qu'ils respectent les normes de travail et environnementales fondamentales telles que définies dans la législation nationale et le droit international; dans un premier temps, demande que soit adoptée une directive prévoyant l'obligation de faire rapport sur les résultats sociaux et environnementaux; demande, à l'échelle planétaire, que les acteurs du sommet mondial sur le développement durable renforcent les lignes directrices existantes en ce qui concerne les entreprises multinationales, ce qui devrait conduire à l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant porteur de la responsabilité sociale des entreprises; tous les accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement devraient contenir des dispositions relatives à l'utilisation des ressources naturelles et aux contrôles des investissements;
26. Calls for a legal framework of corporate social responsibility for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance; at global level, calls on the WSSD to strengthen existing guidelines for multi-national enterprises, leading to the adoption of a legally binding instrument supportive of corporate social responsibility; all MEAs should include provisions relating to natural resource use and investment controls;

Cette démarche est à l'opposé de celle du gouvernement, qui consiste à perpétuer l'approche paternaliste de la Loi sur les Indiens, approche qui a été le fondement de la Loi sur les Indiens lorsqu'elle a été adoptée à l'origine, au lieu de considérer sur un pied d'égalité la relation entre le gouvernement du Canada et les premières nations. Cette démarche aurait été acceptable aux yeux des premières nations et aurait reflété ces droits inhérents, ainsi que la reconnaissance et la politique fondamentale voulant que l'on soit en présence de rapports de nation à nation et non d'un gouvernement supérieur qui s'abaisse à consentir par pure générosité, je suppose, selon son interprétation certains droits aux premières nations.
This is opposed to the approach of the government, which has been to extend the paternalistic approach under the Indian Act, which formed the bulwark of the Indian Act when it was first passed, as opposed to dealing with the relationship between the Government of Canada and the first nations in a meaningful way, one that would be acceptable to the first nations and be reflective of those inherent rights, the basic policy and understanding being that we're dealing nation to nation rather than by one superior government stooping down and granting out of the goodness of their heart, I suppose, as they see it some rights to the first nations.

Monsieur Martin (Article 17 Textes législatifs pour les besoins de la bande) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le président, étant donné que nous sommes lundi matin en ce mois de mai et que nous allons entamer ce qui est vraisemblablement la cinquantième heure d'étude du projet de loi, et que d'innombrables heures ont déjà été consacrées à l'étude article par article en particulier, cela m'amène à me demander ce que nous espérons réaliser alors que nous avons appris pendant la fin de semaine que le futur premier ministre du Canada n'a aucune intention de mettre en oeuvre le projet de loi car il est pour la plupart en accord avec la position que nous avons adoptée, soit que le projet de loi est si défectueux et si fondamentalement erroné qu'il ne mérite même pas l'énergie et les ressources que nous y consacrons ici au comité permanent.
Mr. Martin (On clause 17 Laws for band purposes) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Chairman, as it's Monday morning now into May and we're going into probably the fiftieth hour of our study of this bill, and especially in the clause-by-clause section, endless hours have taken place, it begs the question, what do we hope to achieve when on the weekend we have learned that the future Prime Minister of Canada has no intention of implementing this bill because he essentially agrees with the position we have taken, that this bill is so flawed and so fundamentally wrong that it doesn't even warrant the energy and resources we're putting to it around this standing committee?

Cette fédération change aussi en reconnaissant la place du Québec dans la fédération, que ce soit par une résolution qui a été adoptée en Chambre ou que ce soit par la reconnaissance de la place du Québec dans le Canada, tel que le Parti libéral du Canada l'a fait dans sa résolution adoptée en fin de semaine et qui vise à convaincre les Canadiens que la reconnaissance du Québec dans la Constitution serait une valeur fondamentale du Canada, quelque chose que les Canadiens pourraient faire en toute confiance.
This federation is also changing in that it recognizes the place of Quebec in the federation, through a resolution adopted in this House or as expressed in a resolution by the Liberal Party of Canada adopted on the weekend, whose purpose is to convince Canadians that recognition of Quebec in the Constitution would be one of the fundamental values of Canada, something Canadians could do in full confidence.