Vertaling van "mesure législative soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans bon nombre de pays candidats, les principes et objectifs fondamentaux des orientations RTE en matière de décisions d'investissement pour les projets de transport sont soit pris en compte dans une mesure croissante, soit déjà introduits dans la législation et mis en oeuvre.
Many candidate countries either progressively follow or have already implemented into their legislation and apply the main principles and objectives of the TEN-Guidelines as regards investment decisions concerning transport projects.

En conséquence, il se limite aux mesures qui, soit relèvent de la compétence de la Communauté – telles que la législation ou le financement de programmes présentant un intérêt en la matière –, soit créent une valeur ajoutée d'un point de vue européen – comme, par exemple, le dialogue avec les parties prenantes de l'industrie agro-alimentaire mondiale ou encore la mise en place d'indicateurs de comparaison pour le suivi dans tous les États membres.
Consequently, it focuses on actions that are either within the Community's competence to undertake, such as legislation or the funding of relevant programmes, or for which there is added value from a European dimension, such as in the facilitation of a dialogue with global food industry stakeholders, or in the development of comparative indicators for monitoring in all Member States.

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

Nous voulions que la mesure législative soit plus claire, mais nous n'avons pas eu satisfaction. Le ministre accepterait-il d'incorporer les critères d'admission au Canada, ou les critères d'exclusion, dans la mesure législative?
Would the minister agree to put the criteria for entry into Canada, or for exclusion, into this piece of legislation?

En leur parlant, j'ai constaté encore une fois à quel point il était important que cette mesure législative soit adoptée sans tarder. Hier, que ce soit à Brampton ou à Montréal, les gens que nous avons rencontrés, des gens comme Joe Wamback, Sharon Rosenfeldt, Sheldon Kennedy, Yvonne Harvey, Gary Lindfield, Maureen Basnicki ou Line Lacasse, nous ont rappelé l'importance de ces modifications législatives.
Both in Brampton and in Montreal yesterday, people such as Joe Wamback, Sharon Rosenfeldt, Sheldon Kennedy, Yvonne Harvey, Gary Lindfield, Maureen Basnicki and Line Lacasse spoke about the need for these changes to our laws.

Le comité recommande que le ministère de la Justice et celui des Ressources humaines et du Développement des compétences présente, au plus tard en octobre, une mesure législative s’inspirant des recommandations exhaustives du Groupe de travail sur l’équité salariale et que la mesure législative soit renvoyée au Comité permanent de la condition féminine.
The committee is calling on the Department of Justice and the Department of Human Resources and Skills Development to table legislation based on the comprehensive recommendations of the pay equity task force no later than October and that the legislation be referred to the Standing Committee on the Status of Women.

J'aimerais inviter tous les députés, et tout particulièrement ceux de l'opposition, à collaborer à nos efforts en poursuivant ce débat constructif, en continuant d'étudier tous les aspects de la mesure législative et en faisant preuve de la promptitude voulue pour que la mesure législative soit adoptée le plus rapidement possible (1015) M. James Moore (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de savoir que le ministre des Transports est disposé à accepter les critiques constructives car il va en recevoir beaucoup.
I would like to invite all members of the House, and particularly the opposition, to join with us in our efforts by continuing that constructive debate, that continuing consideration in every facet of the legislation and to do our due diligence but to ensure that we have speedy passage (1015) Mr. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to know that the transport minister is ready and willing to accept constructive criticism because he will receive a great deal of it.

La Commission veillera à ce que la législation soit appliquée de façon uniforme et effective dans toute la Communauté et adoptera les mesures de mise en oeuvre appropriées requises au titre de la législation en la matière, notamment les orientations nécessaires pour les méthodes de détection et d'échantillonnage.
The Commission will ensure that legislation is enforced in a uniform and effective way across the Community and adopt appropriate implementing measures required under relevant legislation, including the necessary guidance for detection and sampling methodology.

Même si bon nombre de mesures législatives nécessaires à la création d'un marché financier intégré ont déjà été adoptées, le rapport souligne qu'il est crucial de finaliser le reste de ces mesures pour que le PASF soit totalement mis en œuvre d'ici à 2005.
Even if many of the legislative measures needed to establish an integrated financial market have already been adopted, the report stresses that it is crucial to finalise the rest of these measures to ensure that the FSAP is fully implemented by 2005.

Je m'attends à ce que cette mesure législative soit renvoyée au Comité et revienne à la Chambre rapidement, sans que l'on ait à attendre les résultats de l'examen à long terme (1555) Grâce à la collaboration des partis d'en face, nous avons adopté une mesure législative en deux jours, cette semaine, et nous l'avons envoyée au Sénat pour qu'il l'examine.
I fully expect that legislation will go through the process of the committee and back to the House without delay, without awaiting the longer term review (1555 ) With the collaboration of parties opposite, this week we passed a piece of legislation in two days and sent it to the Senate for consideration.