Vertaling van "celui-ci viole fondamentalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, l’article premier du protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en matière de protection de la propriété, auquel renvoie l’article 6 TUE et qui a la même valeur juridique que le traité, a été violé, en ce qu’il impose la protection de la confiance légitime générée chez un individu quant à l’existence à son égard d’un droit de créance et d’un droit à sa légitime perception.
Lastly, the applicant alleges infringement of Article 1 of the Protocol to the ECHR concerning the protection of property, to which reference is made in Article 6 TEU and which has the same binding force as the Treaties, which requires protection of the legitimate expectation engendered in an individual regarding his lawful receipt of monies to which he is entitled.

Il convient de lutter contre le travail illégal, étant donné que celui-ci viole fondamentalement les droits des travailleurs immigrés.
Illegal work needs to be tackled given that it fundamentally violates the rights of migrant workers.

2. considérant qu'il convient de lutter contre le travail illégal étant donné que celui-ci viole fondamentalement les droits des travailleurs migrants; jugeant essentiel de promouvoir une politique européenne encourageant les travailleurs immigrés en situation irrégulière à se faire connaître auprès des autorités, tout en assurant en même temps que les mesures prises à cet effet n'entraîneront pas de procédures ciblées et sommaires de retour en violation de leurs droits, soulignant que ceux-ci se trouvent déjà dans une position d'infériorité lorsqu'ils arrivent en Europe, même de manière légale; estimant qu'il est également essentiel de lutter contre le travail précaire de manière générale, en ayant conscience que ce problème affecte particulièrement les travailleurs immigrés, en détériorant leur situation déjà vulnérable en soi; demande que soient évitées des visions sécuritaires segmentées et que soit adoptée une vaste politique sur le travail des immigrés qui tienne compte de la pression du chômage et de l'absence d'offres d'emploi dans les pays d'origine, en particulier pour les jeunes et les femmes, en soulignant que les processus migratoires peuvent profiter simultanément à l'UE et aux pays tiers;
2. Considers that illegal work needs to be tackled given that it fundamentally violates the rights of migrant workers; regards it as essential to promote a European policy which encourages illegally resident immigrant workers to register with the authorities, whilst ensuring at the same time that measures taken to this effect will not lead to any targeting and summary procedures of return in violation of their rights, particularly as they are already in a position of inferiority when they arrive in Europe, even from a legal perspective; also considers it essential to combat precarious work in general, bearing in mind that this problem affects migrant workers in particular, thus worsening their already vulnerable position; calls for disjointed ‘security first’ attitudes to be avoided and a comprehensive policy to be adopted on immigrant work that takes account of the pressure caused by unemployment and lack of opportunities in the countries of origin, particularly among young people and women, emphasising the fact that the proper management of migratory flows can benefit the EU and third countries simultaneously;

Depuis 2011, tout individu alléguant que l’une de ses libertés fondamentales ou l’un de ses droits fondamentaux garantis par la Constitution a été violé par les autorités publiques peut saisir la Cour constitutionnelle, en principe après avoir épuisé les voies de recours ordinaires.
Since 2011, any individual who claims that any of his or her fundamental rights and freedoms guaranteed by the Constitution has been violated by the public authorities can apply to the Constitutional Court, in principle after exhaustion of ordinary legal remedies.

Prenons un exemple, celui du viol.
Let us take one example: rape.

La violence fondée sur le genre s'entend comme une forme de discrimination et une violation des libertés fondamentales de la victime et comprend les violences domestiques, les violences sexuelles (y compris le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel), la traite des êtres humains, l'esclavage, ainsi que différentes formes de pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les soi-disant «crimes d'honneur».
Gender-based violence is understood to be a form of discrimination and a violation of the fundamental freedoms of the victim and includes violence in close relationships, sexual violence (including rape, sexual assault and harassment), trafficking in human beings, slavery, and different forms of harmful practices, such as forced marriages, female genital mutilation and so-called ‘honour crimes’.

Le moyen principal concerne le fait que le Conseil a en réalité appliqué lui-même l'article 10, mais en violation des conditions institutionnelles requises; le Conseil aurait ainsi violé, d'une part, l'article 65 du statut et, d'autre part, les articles 3 et 10 de l'annexe XI. Par le moyen subsidiaire, la Commission expose que, en toute hypothèse, les conditions de fond pour l'application de l'article 10 n'étaient pas réunies en 2011, ainsi que cela ressortait d’ailleurs de deux rapports économiques qu'elle avait présentés au Conseil sur demande de celui-ci.
The primary plea in law concerns the fact that the Council has in fact itself applied Article 10, but in breach of the required institutional conditions; the Council has thereby infringed, first, Article 65 of the Staff Regulations and, second, Articles 3 and 10 of Annex XI. By the alternative plea in law, the Commission argues that, in any event, the substantive conditions for the application of Article 10 were not met in 2011, as is clear moreover from the two economic reports which the Commission submitted to the Council at the latter’s request.

Les États membres en sont aujourd'hui au stade de la détermination des critères de sélection. La Commission participe au processus, mais celui-ci dépend fondamentalement des États membres et des partenaires, dans la mesure où les comités de suivi associent l'ensemble des partenaires sociaux.
The Member States are now also going through the process of deciding on the selection criteria, and the Commission is participating in this process. Nevertheless, it depends on the Member States and on the partners, because the monitoring committees include all the social partners.

En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples aux difficultés citées ci-avant au-delà de l'expiration, le 31 décembre 2006, du règlement (CE) no 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (9) et du règlement (CE) no 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (10), qui ont servi de base juridique à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, il faut des ressources financières spécifiques et un instrument financier spécifique qui peut continuer à fonctionner en toute indépendance tout en continuant à compléter et en renforçant à la fois les instruments communautaires connexes de l'aide extérieure, l'accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (11), et l'aide humanitaire.
In order to address the above issues in an effective, transparent, timely and flexible manner beyond the expiry of Council Regulation (EC) No 975/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (9) and Council Regulation (EC) No 976/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of Community operations, other than those of development cooperation, which, within the framework of Community cooperation policy, contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms in third countries (10), which served as the legal base for the European Initiative for Democracy and Human Rights and which expire by 31 December 2006, there is a need for specific financial resources and a specific financing instrument that can continue to work in an independent manner whilst remaining complementary to and reinforcing related Community instruments for external assistance, the Partnership Agreement between the Members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part (11), and humanitarian aid.

Tout d'abord, pour ce qui est de la communauté de droit et de valeurs, celles-ci ne me paraissent pas contradictoires ; l'une implique l'autre. Celui qui viole ou qui contourne le droit porte atteinte aux valeurs.
Firstly, I should like to comment on the issue of a community based on law and one based on values. In my view, the community based on law and the community based on values do not stand in contradiction to one other, rather they are interdependent.