Traduction de «fiscales seront aussi » (Français → Anglais) :

Je n'ai pas l'intention de discuter de ce que le gouvernement a décidé, mais je me demande si les renseignements que le gouvernement compte faire transmettre aux souscripteurs au sujet des conséquences fiscales seront aussi complets qu'on l'a dit.
I am not here to discuss what the government has decided, but I do wonder whether the information the government intends to see given to policyholders on the tax consequences will be as complete as indicated.

(3) Sur demande faite en application du paragraphe (2), à laquelle doit être joint un engagement, que le ministre juge acceptable, selon lequel les livres et registres concernant un abri fiscal seront gardés et tenus en un lieu, au Canada, que le ministre juge aussi acceptable, celui-ci doit attribuer un numéro d’inscription à l’abri fiscal.
(3) On receipt of an application under subsection 237.1(2) for an identification number for a tax shelter, together with prescribed information and an undertaking satisfactory to the Minister that books and records in respect of the tax shelter will be kept and retained at a place in Canada that is satisfactory to the Minister, the Minister shall issue an identification number for the tax shelter.

Les États membres peuvent aussi renvoyer au plan d'entreprise du bénéficiaire de l'aide, qui peut fournir des indications sur le nombre d'emplois qui seront créés, les salaires qui seront payés (avec une augmentation de la prospérité des ménages comme effet indirect), le volume d’achat auprès des producteurs locaux, ainsi que le chiffre d'affaires généré par l'investissement et dont la zone profite éventuellement par des recettes fiscales supplémentaires.
Member States can also refer to the business plan of the aid beneficiary which could provide information on the number of jobs to be created, salaries to be paid (increase in household wealth as spill-over effect), volume of acquisition from local producers, turnover generated by the investment and benefiting the area possibly through additional tax revenues.

Les problèmes d'équité, de répartition des fruits de la croissance, d'accès aux services de base, ainsi que les effets redistributeurs des politiques budgétaires et fiscales seront aussi examinés ;
The problems of equity, of the distribution of the fruits of growth and of access to basic services, as well as the distribution effects of budget and fiscal policies will also be examined;

En dernier lieu, le plan de restructuration prévoit aussi un dégrèvement fiscal se rapportant à l'augmentation de la valeur comptable des centrales de BE en raison du fait qu'une partie des engagements en rapport avec celles-ci seront assumés par le gouvernement britannique.
Finally, the restructuring package also contains a tax disregard with respect to the increase of the accounting value of BE’s power plants due to the fact that part of the liabilities that are attached to them will be paid for by the UK Government.

L'approche adoptée dans cette proposition va plus loin en harmonisant graduellement les droits d'accises des États membres sur le carburant diesel commercial avec l'argument que le transport de marchandises est une activité transfrontière menacée par des distorsions aussi longtemps que différents taux de taxation pour les poids lourds seront appliqués, et que seul, un taux harmonisé peut éviter le "tourisme fiscal" des transporteurs routiers qui vont très loin pour trouver le plein le moins cher.
The approach taken in this proposal goes further by gradually harmonising Member States’ excise duty on commercial diesel fuel, with the argument that transport of goods is a trans-border business threatened by distortions as long as different tax rates for big trucks apply and that only a harmonised rate can avoid ‘tax tourism’ by hauliers, which go long ways to find the cheapest place to fill their tanks.

Naturellement, les matières fiscales ne sont pas toutes susceptibles d’être harmonisées ; il y en a certaines, comme la income tax, qui ne le seront jamais complètement. Cependant, il y en a d’autres - et je pense surtout à la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés - que l’on devrait considérer comme susceptibles d’être harmonisées et que l’on devrait exempter de l’obligation d’unanimité, ceci également pour rendre à ce Parlement son rôle dans des domaines aussi importants que ceux que nous sommes en train de traiter.
Naturally, not all tax matters can be harmonised; there are certain areas, such as income tax, that will never be completely harmonised, but there are others – and here I am essentially thinking about the basis for calculating tax on company profits – which should be set up as something that can be harmonised and exempted from the unanimity rule, which would give Parliament the leading role in areas as important as those we are dealing with.

Quand on aura réglé cela dans quelques mois-c'est une question de quelques mois-, toutes les énergies, toutes les ressources fiscales seront mises, justement, au service de ces femmes, de ces hommes aussi, des plus démunis du Québec, qui pourront avoir au moins un espoir à quelque part que leur sort va s'améliorer.
Once we have settled this issue over the next few months-yes, it is a question of months-all of our energies, all of our tax money will be devoted to helping these women, and these men, the most needy Quebecers, who will be able to at least have hope that their situation will improve.

Dans le même sens, certaines facilités fiscales en faveur des PME et des assujettis établis dans les régions défavorisées et les zones franches seront, elles aussi, graduellement éliminées.
Similarly, certain tax facilities for SMEs and taxpayers established in disadvantaged areas and free zones would also be gradually eliminated.

Il comprend des crédits d'impôt à l'investissement, des déductions des revenus imposables pendant la période 1995-1997 pour les entreprises créées en 1995 (celles-ci seront aussi exonérées des frais d'inscription et de constitution) et des exonérations fiscales pour les augmentations de capital.
It comprises investment tax credits, deductions in taxable income for the years 1995-97 for firms set up in 1995 (such firms also being exempt from registration fees and formation expenses) and tax exemptions for capital increases.