Traduction de «certaines facilités fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facilité fiscale
tax facility

Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscales
An Act to amend the duties on fuel and alcoholic beverages and certain fiscal legislation

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante
An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines

Accord relatif à certaines mesures tendant à faciliter le dédouanement de produits relevant du traité CECA transportés par voies ferrées
Agreement on Certain Measures to facilitate Customs Clearance of Products covered by the ECSC Treaty carried by Rail

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux: il est à présent manifeste que certains conseillers fiscaux et intermédiaires financiers ont joué un rôle central dans la facilitation de la fraude fiscale.La Commission examinera comment mieux comprendre les activités des conseillers fiscaux et élaborer des mesures dissuasives efficaces visant ceux qui encouragent et rendent possible la planification fiscale agressive.
Improving oversight of tax advisors' activities: It is now clear that certain tax advisors and financial intermediaries have played a central role in facilitating tax evasion. The Commission will examine how to shed more light on tax advisors' activities and create effective disincentives for those that promote and enable aggressive tax planning.

Enfin, malgré des progrès considérables accomplis dans le programme international en matière de bonne gouvernance fiscale, certains pays tiers continuent de faciliter voire d'encourager la fraude et l'évasion fiscales.
Third, despite important advances in the international tax good governance agenda, certain third countries still facilitate or even encourage tax evasion and avoidance.

En tenant compte de l’expérience de certains États membres dans ce domaine et des cellules de renseignement financier (CRF) existantes, la Commission définira une méthode et des lignes directrices communes destinées à améliorer l’accès des administrations fiscales aux informations sur les flux financiers, par exemple au moyen de cartes de crédit et de comptes bancaires dans l’Union ou offshore, de façon à faciliter la traçabilité des transactions importantes.
Taking into consideration the experience of some Member States in this area and the already existing Financial Intelligence Units (FIU), the Commission will develop a common methodology and guidelines to improve access to information on money flows by tax administrations, e.g. via credit cards and EU/offshore bank accounts, making it easier to trace significant transactions.

Le régime de facilités fiscales, «illégalement mis en œuvre par l’Italie», parce qu’il n’a pas été préalablement notifié, et «incompatible avec le marché commun», en violation des normes européennes concernant les aides d’État, a été instauré en 2002 au bénéfice de 1 600 communes du nord de l’Italie, dont certaines n’ont jamais été affectées par des catastrophes naturelles.
The tax relief scheme ‘unlawfully introduced by Italy’ because it was not the subject of prior notification, and ‘incompatible with the common market’ in violation of European legislation on State aids, was launched in 2002 for the benefit of 1 600 municipalities in northern Italy, some of which have never been hit by natural disasters.

S'agissant de la compatibilité du régime fiscal en cause avec le marché commun, les autorités françaises soutiennent que, à supposer que ce régime constitue une aide d'État, il est conforme à l'article 87, paragraphe 3, du traité puisqu'il facilite le développement de certaines activités, sans pour autant que les conditions des échanges ne soient altérées dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
With regard to the compatibility of the tax scheme at issue with the common market, the French authorities maintained that, even if the scheme were to constitute state aid, it was in keeping with Article 87(3) of the Treaty as it facilitated the development of certain activities without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest.

Un certain degré de coordination est en conséquence nécessaire pour faciliter l’utilisation efficace de ces incitations fiscales dans l’ensemble de l’Union européenne et pour améliorer la coopération transnationale dans le domaine de la recherche compte tenu de la mondialisation toujours plus poussée des activités de RD. La présente communication et l’annexe qui l’accompagne exposent les règles juridiques et les options de conception sur la base desquelles les États membres pourront améliorer leur traitement fiscal des activités de RD.
Therefore, a certain degree of coordination is needed to foster the effective use of RD tax incentives across the EU and improve trans-national research cooperation given the increasing globalisation of RD activities. This Communication and the accompanying Annex set out the legal conditions and design options to help Member States improve their RD tax treatment.

Dans certains États membres (la France et l’Espagne, notamment), les entreprises peuvent demander un certificat attestant leur capacité à mener des activités de RD. Ces certificats facilitent la mise en œuvre des incitations fiscales en faveur de la RD et sont valables plusieurs années.
Some Member States (e.g. France, Spain) allow firms to request a certificate recognising their capacity to perform RD. Such certificates facilitate the application of RD tax incentives and are valid for several years.

Dans le même sens, certaines facilités fiscales en faveur des PME et des assujettis établis dans les régions défavorisées et les zones franches seront, elles aussi, graduellement éliminées.
Similarly, certain tax facilities for SMEs and taxpayers established in disadvantaged areas and free zones would also be gradually eliminated.

Elles bénéficient d'une série d'avantages et de facilités fiscales et doivent respecter certaines règles, comme de réinvestir une part des bénéfices et d'assurer la présence, dans les coopératives de type B, d'au moins un tiers de personnes défavorisées parmi les membres salariés.
They are eligible for a series of tax advantages and benefits and are required to respect certain rules, for example a percentage of their profits must be reinvested and at least a third of the members employed by Type B cooperatives must be from less-favoured groups.