Traduction de «ministre juge aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre-juge
adjudicating minister

Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...
Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sur demande faite en application du paragraphe (2), à laquelle doit être joint un engagement, que le ministre juge acceptable, selon lequel les livres et registres concernant un abri fiscal seront gardés et tenus en un lieu, au Canada, que le ministre juge aussi acceptable, celui-ci doit attribuer un numéro d’inscription à l’abri fiscal.
(3) On receipt of an application under subsection 237.1(2) for an identification number for a tax shelter, together with prescribed information and an undertaking satisfactory to the Minister that books and records in respect of the tax shelter will be kept and retained at a place in Canada that is satisfactory to the Minister, the Minister shall issue an identification number for the tax shelter.

Pourquoi le ministre juge-t-il que la Dumoine, la Bonaventure, la Diable ou la Moisie ne méritent pas elles aussi d'être protégées?
Why does the minister not think that the Dumoine, Bonaventure, Diable and Moisie rivers also deserve to be protected?

5. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;
5. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military installations, military zones, military equipment, military documents and secrets, public funds of the armed forces, military factories, and military personnel, as well as in case of crimes pertaining to military service; and Article 234 declaring that the Minister of Defence shall be appointed upon the approval of the Supreme Council of the Armed Forces, which provision shall remain in force for two full presidential terms, with no indication on how and by whom the minister can be removed from office;

2. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;
2. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military installations, military zones, military equipment, military documents and secrets, public funds of the armed forces, military factories, and military personnel, as well as in case of crimes pertaining to military service; and Article 234 declaring that the Minister of Defence shall be appointed upon the approval of the Supreme Council of the Armed Forces, which provision shall remain in force for two full presidential terms, with no indication on how and by whom the minister can be removed from office;

E. considérant qu'un nombre croissant de fonctionnaires sont tenus pénalement responsables de leurs actes, y compris des ministres du précédent gouvernement, mais aussi, principalement, des chefs (adjoints) de service d'administration ou d'inspection, des responsables de sous-unités des services répressifs, des juges de tribunaux de grande instance et des dirigeants de collectivités territoriales;
E. whereas a growing number of officials are being held criminally accountable for their actions, including former government ministers, but mostly (deputy) heads of state departments and inspectorates, heads of sub-units of law-enforcement agencies, district court judges and heads of local authorities;

H. considérant que de plus en plus de haut responsables font l'objet de poursuites pénales, notamment des ministres du précédent gouvernement, mais aussi, et surtout, des chefs (adjoints) de départements et des services d'inspection, des responsables de sous-unités au sein des services répressifs, des juges de tribunaux régionaux et des cadres des collectivités locales;
H. whereas a growing number of officials is facing criminal accountability, including former government ministers but mostly (deputy) heads of state departments and inspectorates, heads of sub-units of law-enforcement agencies, judges of district courts and heads of local authorities;

J'estime que ce ne sont pas seulement les juges, les avocats retraités et les intervenants du système judiciaire qui peuvent aider le ministre, mais aussi le grand public, dont le bon sens et l'intelligence devraient également prévaloir.
I believe that it should be not only judges, retired lawyers and those in the justice field who assist the minister, but also the public at large, whose common sense and intelligence should also prevail.

Le premier ministre a aussi fermement défendu les états de service de M. Fowler à la période des questions. Le premier ministre semble avoir jugé prématurément le rôle de M. Fowler dans l'affaire de la Somalie.
Since the Prime Minister's actions have prematurely judged Mr. Fowler's role in the Somalia affair, does he not believe he has compromised the integrity of the entire inquiry?

Par la suite, j'imagine que l'esprit des fêtes a gagné les députés un peu tôt, puisque la deuxième lecture du projet de loi, que le ministre juge aussi important que n'importe quel autre mesure législative qui sera présentée au cours de la session, n'a commencé que le 19 février, soit cinq mois après l'inscription du projet de loi au Feuilleton.
I guess hon members got into the Christmas spirit early because the bill, which the minister described as important as any bill to be introduced in this session, was not brought forth for second reading until February 19, five months after it first appeared on the order paper.