Vertaling van "budgétaires et fiscales seront aussi " (Frans → Engels) :

Il convient néanmoins de faire en sorte que les mesures qui seront prises pour garantir la discipline budgétaire au niveau des administrations centrales s’accompagnent de mesures aussi efficaces pour maintenir les finances publiques sous contrôle aux niveaux infranationaux également.
However, particular efforts are needed to ensure that fiscal discipline at central government level is matched by similarly effective action to keep public finances under control also at the sub-national levels.

L’harmonisation et la comparabilité des données utilisées pour la surveillance budgétaire et fiscale seront suivies de près dans le but de fournir aux décideurs les instruments statistiques de haute qualité et comparables qui sont nécessaires pour apprécier correctement la situation de chaque État membre.
Harmonisation and comparability of the data used for budgetary and fiscal surveillance will be kept under review in order to provide decision-makers with high quality and comparable statistical instruments to support sound judgements on the situation in each Member State.

Les États membres peuvent aussi renvoyer au plan d'entreprise du bénéficiaire de l'aide, qui peut fournir des indications sur le nombre d'emplois qui seront créés, les salaires qui seront payés (avec une augmentation de la prospérité des ménages comme effet indirect), le volume d’achat auprès des producteurs locaux, ainsi que le chiffre d'affaires généré par l'investissement et dont la zone profite éventuellement par des recettes fiscales supplémentaires.
Member States can also refer to the business plan of the aid beneficiary which could provide information on the number of jobs to be created, salaries to be paid (increase in household wealth as spill-over effect), volume of acquisition from local producers, turnover generated by the investment and benefiting the area possibly through additional tax revenues.

Le 2 décembre, dans sa contribution au Conseil européen sur une réponse européenne coordonnée pour la croissance et l’emploi, le Conseil a précisé que, en complément à la politique monétaire et aux mesures déjà prises pour stabiliser le secteur financier, les politiques budgétaires devaient jouer un rôle important pour stabiliser l’économie, par le biais du plein jeu des stabilisateurs automatiques et aussi par des mesures budgétaires ou fiscales supplémentaires.
On 2December, in its contribution to the European Council on a coordinated European response on growth and employment, the Council specified that, in addition to the monetary policy and to the measures already taken to stabilise the financial sector, the budget policies should play an important role in stabilising the economy, using the complete set of automatic stabilisers and also additional budgetary and fiscal measures.

11. espère que le Conseil européen adoptera avant le début de l'exercice budgétaire 2005 une Constitution européenne, dans laquelle le pouvoir de codécision du Parlement européen sera étendu aux organisations communes des marchés agricoles ainsi qu'aux autres dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune; des pouvoirs budgétaires plus importants seront aussi accordés au Parlement européen grâce à la suppression de la différenciation en vigueur aujourd'hui dans le domaine budgétaire entre les dépenses obligatoires, qui concernent jusqu'à présent essentiellement le domaine agricole, et les dépenses non obligatoires.
11. Hopes that the European Council will, before the beginning of the 2005 financial year, adopt a European Constitution which will extend Parliament's power of codecision to the common organisations of the agricultural markets and to other provisions necessary to achieve the objectives of the common agricultural policy; hopes, furthermore, that greater budgetary powers will also be conferred on Parliament through the elimination of the current distinction in the budget between compulsory expenditure, which has essentially concerned the agricultural sector up to the present time, and non-compulsory expenditure.

Des programmes sectoriels d'appui budgétaire, qui sont privilégiés dans plusieurs pays de la région, sont aussi porteurs d'effets induits en matière de bonne gouvernance (exigence de fiabilité des dépenses publiques, renforcement des administrations fiscales, mise en œuvre de politiques publiques de long-terme).
Sectoral budget support programmes, which are the preferred option in a number of countries in the region, are also conducive to good governance (requiring reliable public spending, the strengthening of tax administrations and the implementation of long-term government policies).

30. estime que l'Union a aussi des pouvoirs, et parfois des obligations juridiques, de coordination de politiques qui demeurent fondamentalement de compétence nationale; parmi ceux-ci figurent la coordination obligatoire des politiques budgétaires et fiscales dans le cadre de l'Union économique et monétaire, ainsi que celle des politiques de l'emploi, afin de mieux réaliser les finalités de l'Union;
30. Considers that the Union also has powers (and sometimes legal obligations) to coordinate policies which are essentially the responsibility of the Member States; these include the obligatory coordination of budget and fiscal policies in connection with economic and monetary union and of employment policies with a view to facilitating the achievement of the Union's objectives;

26. estime que l’Union a aussi des pouvoirs, et parfois des obligations juridiques, de coordination de politiques qui demeurent fondamentalement de compétence nationale; parmi ceux-ci figurent la coordination obligatoire des politiques budgétaires et fiscales dans le cadre de l’union économique et monétaire, ainsi que celle des politiques de l’emploi, afin de mieux réaliser les finalités de l’Union;
26. Considers that the Union also has powers (and sometimes legal obligations) to coordinate policies which are essentially the responsibility of the Member States; these include the obligatory coordination of budget and fiscal policies in connection with economic and monetary union and of employment policies with a view to facilitating the achievement of the Union's objectives;

Les recettes perçues au titre d'amendes, astreintes et sanctions, imposées par la Commission sur la base de la réglementation applicable, ainsi que les intérêts produits le cas échéant, ne seront pas enregistrées définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice.
Revenue received by way of fines, periodic penalty payments and other penalties imposed by the Commission on the basis of the relevant rules, and any accrued interest, shall not be finally recorded as budget revenue as long as the decisions imposing them may be annulled by the Court of Justice.