Traduction de «des conséquences fiscales seront aussi » (Français → Anglais) :

Je n'ai pas l'intention de discuter de ce que le gouvernement a décidé, mais je me demande si les renseignements que le gouvernement compte faire transmettre aux souscripteurs au sujet des conséquences fiscales seront aussi complets qu'on l'a dit.
I am not here to discuss what the government has decided, but I do wonder whether the information the government intends to see given to policyholders on the tax consequences will be as complete as indicated.

M. Gingras: Ces conséquences fiscales seront expliquées dans le cahier d'information.
Mr. Gingras: The package itself will explain the tax consequences.

Dans un certain sens, on constate déjà des éléments d'une correction en train de se produire sur les marchés des actions, ce qui signifie que dans l'ensemble du marché, les conséquences ne seront pas aussi dévastatrices qu'elles le seront dans le cas des gens qui possèdent un grand nombre d'actions dans le domaine de la haute technologie.
In a sense, we've already seen elements of a correction beginning to occur in equity markets, which means that across the broad spectrum, the impact won't be as devastating as it will be in those cases where people are overloaded in ownership of high-technology stocks.

Ce type de dénonciation non seulement permet de révéler des actes menaçant l'intérêt public mais peut aussi renforcer la capacité des autorités de détecter les cas de fraude et d'évasion fiscales et de réagir en conséquence.
Such whistle-blowing not only helps disclose acts that threaten the public interest but can also increase the capacity of authorities to detect and react to tax fraud, evasion and avoidance.

En conséquence, étant donné qu’il est possible de réaliser des regroupements d’entreprises au moyen de prises de participation nationales et non au moyen de prises de participation étrangères, le fait d’appliquer un traitement différent aux opérations nationales et aux opérations transfrontalières est non seulement justifié pour garantir la neutralité du système fiscal, mais aussi nécessaire.
Therefore, since it is possible to carry out business combinations with domestic acquisitions and not with cross-border acquisitions, treating domestic operations and cross-border operations differently is not only legally justified but also necessary in order to guarantee the neutrality of the tax system.

Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.
Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.

Les problèmes d'équité, de répartition des fruits de la croissance, d'accès aux services de base, ainsi que les effets redistributeurs des politiques budgétaires et fiscales seront aussi examinés ;
The problems of equity, of the distribution of the fruits of growth and of access to basic services, as well as the distribution effects of budget and fiscal policies will also be examined;

D'autres estiment que les objectifs de politique énergétique sont des objectifs d'intérêt général et que, par conséquent, l'aide publique doit être financée par le régime fiscal général. Certains considèrent qu'un prélèvement ou un mécanisme équivalent, réparti entre tous les consommateurs d'électricité, pourrait aussi être envisagé.
Others argue that energy policy goals are of general public interest and that therefore public support should be raised through the general tax system. Some think that a levy or equivalent, shared among all electricity consumers, could also be appropriate.

Les Etats membres seront invités à verser le montant du principal (en prévoyant bien entendu son remboursement au cas où la Cour ne donnerait pas raison à la Commission) pour limiter aussi autant que possible le montant d'intérêts de retard qui s'accumuleraient en conséquence.
Member States will be asked to pay the amount at issue (which will of course be reimbursed if the Court does not find in the Commission's favour) in order to limit as far as possible the amount of interest for late payment which would otherwise accumulate.

Il comprend des crédits d'impôt à l'investissement, des déductions des revenus imposables pendant la période 1995-1997 pour les entreprises créées en 1995 (celles-ci seront aussi exonérées des frais d'inscription et de constitution) et des exonérations fiscales pour les augmentations de capital.
It comprises investment tax credits, deductions in taxable income for the years 1995-97 for firms set up in 1995 (such firms also being exempt from registration fees and formation expenses) and tax exemptions for capital increases.