Traduction de «faits permettant de conclure que tout député devrait voter » (Français → Anglais) :

Je voudrais seulement préciser que notre comité n'a pas de preuves scientifiques, fondées sur les faits, permettant de conclure que tout député devrait voter pour ce projet de loi.
I just want to put on the record that this committee now has no scientific, fact-based evidence suggesting that any MP should vote for this bill.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

La dernière chose qu'il trouve à faire avant de quitter la Chambre, c'est d'affirmer à un autre député que, parce qu'il ne fait plus partie du Cabinet, il est relevé du serment de discrétion cet engagement pris à l'égard de quelqu'un de ne pas révéler d'information privée et tout ce qui s'y rapporte parce qu'il croit que l'on devrait faire connaître ces renseignements confidentiels au public canadien et que la Chambre des communes devrait voter à ce sujet.
The last thing he can do in the House before leaving is to say to another hon. member that because he is no longer in cabinet the oath of secrecy, the undertaking that was made to someone to reveal private information and anything like that, does not count because he thinks that individual should show the information to the Canadian public and the House of Commons should vote on it.

On vient de m’informer que la directive sera déposée par la Commission plus tard dans l’année et je comprends tout à fait le point de vue exprimé par l’honorable député selon lequel le Parlement devrait avoir la possibilité de voter sur cette directive dans le courant de la législature, à savoir avant de l’été prochain.
I am advised that the directive will be tabled by the Commission later in the year and I fully take the point that the honourable Member has made, that Parliament should have the opportunity of voting on it during the course of its life, that is before next summer.