Vertaling van "conclure que tout député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclure sans réflexion [ conclure tout de suite | tirer des conclusions hâtives | conclure à la légère | sauter aux conclusions ]
jump to conclusions

Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle
Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:
In calling on the Chair to arrive at a finding of prima facie in this case, the hon. House Leader of the Official Opposition cited my ruling of May 7, 2012, where at page 7650 of the Debates, I reminded the House that, before finding that a member had deliberately misled the House, three conditions had to be met:

Ainsi donc, conformément aux précédents cités, la présidence se voit dans l'impossibilité de conclure que le député d'Ottawa—Vanier a été entravé dans l'exercice de ses fonctions parlementaires et, par conséquent, je ne puis conclure qu'il y a eu, de prime abord, atteinte au privilège.
Accordingly, in keeping with the precedents cited, the Chair cannot conclude that the member for Ottawa—Vanier has been impeded in the performance of his parliamentary duties and thus I cannot find that a prima facie breach of privilege has occurred.

Je voudrais seulement préciser que notre comité n'a pas de preuves scientifiques, fondées sur les faits, permettant de conclure que tout député devrait voter pour ce projet de loi.
I just want to put on the record that this committee now has no scientific, fact-based evidence suggesting that any MP should vote for this bill.

5. Nonobstant les dispositions d'accords bilatéraux conclus entre les États membres, et sous réserve des règles communautaires en matière de concurrence applicables aux entreprises, les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à combiner des services aériens et à conclure, avec tout transporteur aérien, des accords de partage des codes pour les services aériens ayant pour aéroport de destination, de départ ou de transit tout aéroport situé sur leur territoire et pour point de départ ou de destination tout point situé dans un pays tiers.
5. Notwithstanding the provisions of bilateral agreements between Member States, and subject to the Community competition rules applicable to undertakings, Community air carriers shall be permitted by the Member State(s) concerned to combine air services and to enter into code share arrangements with any air carrier on air services to, from or via any airport in their territory from or to any point(s) in third countries.

Des questions avec demande de réponse écrite peuvent être posées par tout député au Conseil ou à la Commission.
Questions for written answer may be put by any Member to the Council or the Commission.

Des questions avec demande de réponse écrite peuvent être posées par tout député à la Banque centrale européenne.
Any Member may put questions for written answer to the European Central Bank.

| - 1 bis. Tout député dont l'élection est communiquée au Parlement est tenu de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976.
| -1a. Every Member whose election has been notified to Parliament shall make a written declaration, before taking his seat in Parliament, that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament within the meaning of Article 7(1) or (2) of the Act of 20 September 1976.

Aussi longtemps que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, tout député siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration susmentionnée.
Until such time as a Member's credentials have been verified or a ruling has been given on any dispute, and provided that he has previously signed the above-mentioned written declaration, the Member shall take his seat in Parliament and on its bodies and shall enjoy all the rights attaching thereto.

Quatre types de rapport peuvent être présentés en vertu de l'article 28 du Code : le commissaire peut conclure qu'il n'y a pas eu violation du Code; il peut conclure à une infraction sans gravité et recommander qu'aucune sanction ne soit imposée; il peut conclure qu'un député n'a pas respecté le Code et recommander une sanction; et enfin, s'il est d'avis qu'une demande d'enquête est frivole ou n'est fondée sur aucun motif suffisant, le commissaire peut rapporter qu'il a rejeté la demande.
There are four types of report under section 28 of the code: the commissioner may find no contravention has occurred; he may find there has been a mitigated contravention and recommend no sanction; the commissioner may conclude that a member has not complied with the code and may recommend a sanction; or finally, when a complaint has been made that the commissioner judges to be frivolous or without sufficient grounds, he may report that he has dismissed the complaint.

Je ne peux qu'en conclure que le député de Saskatoon Humboldt a enfin compris le ridicule du projet de loi C-286, sur la foi de quoi je l'invite à faire amende honorable et à tout simplement retirer ce projet de loi.
I can only conclude that the member for Saskatoon Humboldt has finally realized the folly of Bill C-286 and I now invite him to do the honourable thing and withdraw the bill entirely.