Vertaling van "autre député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]
Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer le contact avec les groupes politiques, les députés, les autres services du Secrétariat, les autres institutions et organes européens; concevoir le plan de l’hémicycle; préparer le calendrier des périodes de session; gérer et mettre à jour le guide de prononciation; établir le roulement des présidents de séance ainsi que celui des assistants aux présidents de séance; répondre aux demandes concernant le déroulement de la plénière.
Liaising with the political groups, Members, the other departments in the Secretariat and the other EU institutions and bodies; drawing up the seating plan for the Chamber; preparing the calendar of part-sessions; overseeing and updating the pronunciation guide; drawing up the rotas of Members in the chair and assistants to Members in the chair; answering questions concerning the organisation of the plenary.

Les conditions d’exercice de ce droit sont précisées, entre autres, dans les articles 22, 24 et 66 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»).
Those conditions are set out, inter alia, in Articles 22, 24 and 66 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament (2) (‘the Implementing Measures’).

Conformément à l’article 69, paragraphe 2, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour l’assistance parlementaire est indexé en fonction de l’adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.
In accordance with Article 69(2) of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament (2) (‘the Implementing Measures’), the maximum monthly amount defrayable in respect of parliamentary assistance is to be index-linked in line with adjustments to the remuneration of officials and other servants of the European Union.

est le point de contact pour les autorités de sécurité des autres institutions de l'Union et les ANS, s'agissant des questions liées aux procédures d'habilitation de sécurité concernant les députés au Parlement européen, les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement qui travaillent pour les groupes politiques.
be the point of contact for the security authorities of the other Union Institutions and for the NSAs, in matters relating to security clearance procedures for Members of the European Parliament, officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups.

Les assistants parlementaires accrédités devraient donc constituer une catégorie d'autres agents propres au Parlement européen, notamment en ce qu'ils apportent, sous la direction et l'autorité d'un ou plusieurs députés au Parlement européen et dans une relation de confiance mutuelle, une assistance directe à ce ou ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen.
Accredited parliamentary assistants should thus constitute a category of other servants specific to the European Parliament, in particular with regard to the fact that they provide, under the direction and authority of one or several Members of the European Parliament and in a relationship of mutual trust, direct assistance to that Member or those Members in the exercise of their functions as Members of the European Parliament.

Il est par conséquent nécessaire de modifier le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes pour y inclure cette nouvelle catégorie d'autres agents, en tenant compte, d'une part, du caractère spécifique des obligations, fonctions et responsabilités des assistants parlementaires accrédités, qui sont censées leur permettre d'apporter aux députés une assistance directe dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, et ce sous leur direction et leur autorité, et, d'autre part, de la relation contractuelle entre ces assistants et le Parlement européen.
Accordingly, it is necessary to amend the Conditions of employment of other servants of the European Communities in order to incorporate this new category of other servants, taking account, on the one hand, of the specific nature of the duties, functions and responsibilities of accredited parliamentary assistants, which are designed to allow them to provide direct assistance to Members of the European Parliament in the exercise of their functions as Members of the European Parliament, under their direction and authority, and, on the other, of the contractual relationship between those accredited parliamentary assistants and the European Parliament.

dans le cas d'un assistant engagé pour assister un seul député au Parlement européen conformément à l'article 128, paragraphe 2, à la fin du mois au cours duquel s'achève le mandat du député, que ce soit par décès, par démission ou pour toute autre raison;
in the case of an assistant engaged to assist only one Member of the European Parliament pursuant to Article 128(2), at the end of the month in which that Member's term of office ends, whether by death or resignation or for any other reason;

L'indemnité qu'un député perçoit au titre de l'exercice d'un mandat dans un autre parlement est défalquée de l'indemnité.
The salary received by a Member for the exercise of a mandate in another parliament shall be offset against the salary.

3. Ce droit n'existe pas dans le cas où le député est investi d'un mandat dans un autre parlement ou s'il exerce une fonction publique.
3. In the event of a Member's assuming a mandate in another parliament or taking public office, the transitional allowance shall be paid until the mandate starts or the public office is taken up.

En cas de non-respect de ces modalités, les dispositions en matière de sanctions concernant les députés figurant à l'annexe VIII du règlement du Parlement sont d'application; pour ce qui est des fonctionnaires et autres agents du Parlement, les dispositions de l'article 86 du statut des fonctionnaires ou de l'article 49 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes sont d'application.
In the event of non-compliance with these arrangements, the provisions relating to sanctions of Members set out in Annex VIII to Parliament’s Rules of Procedure and, in respect of Parliament officials and other employees, the applicable provisions of Article 86 of the Staff Regulations or Article 49 of the Conditions of employment of other servants of the European Communities shall apply.