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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
Traduction

Traduction de «député selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je me demande si cette réalité reflète l'argument du député selon lequel les propos des libéraux dans l'opposition diffèrent des actes qu'ils posent lorsqu'ils forment le gouvernement.

I am wondering if that is consistent with the member's argument that what the Liberals say in opposition is different from what they do in government.


Je partage également l’avis de nombreux députés selon lequel, après les dures négociations, nous devons clôturer ce dossier.

I am also in agreement with many of the honourable Members that, after the hard work of negotiations, we have to get the deal done.


La Commission partage l’avis du député selon lequel l’absorption efficace des fonds pour la politique de cohésion, tout en garantissant une utilisation efficace des ressources, est une question très importante.

The Commission shares the Honourable Member's view that ensuring the efficient absorption of cohesion policy funds, without jeopardising the effective use of resources, is indeed a very important issue.


Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe ...[+++]

Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle t ...[+++]


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Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (9) (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe ...[+++]

Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (9) (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the princip ...[+++]


Le député envoie-t-il un signal aux députés selon lequel le gouvernement compte affaiblir encore davantage Condition féminine Canada et les Canadiennes en les empêchant de défendre la cause de l'égalité et de revendiquer l'égalité des droits?

Is the member sending a signal to members of the House that the government intends to further undermine Status of Women Canada and further demean the women of this country by preventing their equality and their seeking of equality?


[Traduction] Le président suppléant (M. Bélair): Pour revenir à l'argument du député selon lequel des députés avaient quitté la Chambre, le greffier au Bureau me dit qu'il y a eu deux votes d'affilée et que rien dans aucun règlement n'empêche un député de quitter la Chambre entre les deux votes (1845) M. John Williams: Monsieur le Président, avec le respect que je dois à la présidence, je crois toujours que la présidence passe à côté de la question.

[English] The Acting Speaker (Mr. Bélair): To come back to the hon. member's point that some members had left the House, the table tells me there were two successive votes and that nothing in any rule book prevents any member from leaving the House in between the two votes (1845) Mr. John Williams: Mr. Speaker, with deference to the Chair, I still think the Chair is missing the point.


En guise de conclusion, je dirai que je partage le point de vue du député selon lequel le Parlement a un rôle capital à jouer dans l'étude des crédits et je félicite le député et les autres membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre du travail qu'ils ont accompli pour renforcer le processus de production de rapports financiers pour le Parlement.

To conclude I want to say that I share the member's view that parliament has a crucial role in the business of supply and I applaud the work the member and others on the procedure committee have done to strengthen the financial reporting to parliament.


Comme le soulignent nos deux rapports, Hong Kong parvient globalement, jusqu'à présent, à maintenir le mélange et je partage le point de vue du rapport de l'honorable député, selon lequel les bases de l'arrangement demeurent relativement intactes.

As both our reports make clear, so far, on the whole, it is managing to maintain the mix and I share the view in the honourable gentleman's report that the fundamentals of the arrangement remain reasonably intact.


Ce fait, plus que tout autre, en dit long sur l'argument du député selon lequel le ministre fonde ses décisions en matière de financement sur les votes passés ou les intentions de vote du député qui représente cette circonscription.

That is a very substantial amount. This would seem to argue against the assumption of the hon. member that the minister allocates funding on the basis of the way the member for the riding voted or intends to vote.




D'autres ont cherché : principe du dernier recours     député selon lequel     


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député selon lequel ->

Date index: 2024-08-17
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