Vertaling van "faits et des circonstances spécifiques définissant " (Frans → Engels) :

4. constate que la coordination des politiques intérieure et extérieure pour la protection des DPI n'est pas clairement établie, et insiste sur l'importance d'y remédier; reconnaît que la cohérence entre les politiques internes et externes n'écarte pas la nécessité d'adopter une démarche sur mesure qui tienne compte des faits et des circonstances spécifiques définissant chaque marché tiers concerné;
4. Considers that there is no clear indication of coordination between internal policies and external policies regarding the protection of IPR, and stresses the importance of internal improvement on the issue; recognises that coherence between internal and external policies does not negate the need for a tailored approach, recognising the specific facts and circumstances existing in a third country market at issue;

La technique d’actualisation utilisée pour évaluer la juste valeur dépend des faits et des circonstances spécifiques à l’actif ou au passif à évaluer (par exemple la possibilité d’observer les prix d’actifs ou de passifs comparables sur le marché) et de la disponibilité de données suffisantes.
The present value technique used to measure fair value will depend on facts and circumstances specific to the asset or liability being measured (eg whether prices for comparable assets or liabilities can be observed in the market) and the availability of sufficient data.

Le choix de l’une ou l’autre méthode dépend des faits et des circonstances spécifiques à l’actif ou au passif à évaluer, de la mesure dans laquelle les données sont disponibles en quantité suffisante et des jugements portés.
The selection of Method 1 or Method 2 will depend on facts and circumstances specific to the asset or liability being measured, the extent to which sufficient data are available and the judgements applied.

Dans ce contexte, la juridiction doit examiner les circonstances spécifiques de l'espèce, y compris les faits et les éléments de preuve disponibles sur la base desquels une décision de confiscation élargie pourrait être rendue.
In this context, the court has to consider the specific circumstances of the case, including the facts and available evidence based on which a decision on extended confiscation could be issued.

Compte tenu du fait que les quatre infractions de Lundbeck concernaient le même produit, le citalopram, et, en grande partie, les mêmes zones géographiques et les mêmes périodes, et afin d’éviter un résultat potentiellement disproportionné du fait de l’imposition en parallèle d’amendes multiples, la Commission a décidé, exerçant son pouvoir discrétionnaire, d’appliquer un coefficient correcteur qui était approprié pour atteindre un niveau dissuasif dans les circonstances spécifiques de l’espèce.
In view of the fact that Lundbeck's four infringements related to the same product, citalopram, and largely to the same geographic areas and periods of time, and to avoid a potentially disproportionate outcome resulting from the imposition of multiple fines in parallel, the Commission in its discretion decided to apply a correction factor that was appropriate to achieve deterrence in the specific circumstances of this case.

[41] La prévention générale dans des circonstances spécifiques, telles que les grands événements sportifs, fait l'objet de la communication de 1999 (cf. point 3.3).
[41] General prevention in specific circumstances, such as sport events, is covered in the 1999 Communication (cfr point 3.3).

Cette frilosité et un certain repli sur soi caractérisent en fait l'ensemble des politiques liées à l'ELSJ : coopération et solidarité y revêtent un caractère épisodique et sont trop souvent liées à des circonstances spécifiques.
This overcautiousness, together with a certain introspection, tend to characterise all the policies related to the AFSJ, in which cooperation and solidarity occur only sporadically and conjuncturally.

3. fait observer que, lorsqu'elles définissent et mettent en œuvre les politiques budgétaires, les autorités publiques prennent des décisions politiques spécifiques qui concernent la société et l'économie; les budgets publics ne sont pas de simples instruments financiers et économiques, ce sont aussi le cadre de base au sein duquel le modèle de développement social et économique est modelé et les critères de redistribution du revenu fixés et où les objectifs politiques font l'objet de priorités;
3. Highlights that, by defining and implementing budgetary policies, public authorities take specific political decisions affecting society and the economy; public budgets are not mere financial and economic tools, but are the basic framework within which the model of socio-economic development is shaped, criteria of income re-distribution are set and political aims are prioritised;

"jour ouvrable bancaire" - Le fait que la directive ne définisse pas la notion de jour ouvrable bancaire a été critiqué par au moins un État membre (la Belgique); plusieurs États membres ont d'ailleurs inclus dans leurs mesures de transposition une définition du "jour ouvrable bancaire" (Belgique) ou une définition équivalente (Italie, Autriche et Suède), de manière à tenir compte de traditions ou de contraintes spécifiquement nationales.
'banking day': the absence of a definition of banking day from the Directive has been criticised in at least one Member State (Belgium). A number of Member States have inserted a definition of what constitutes a 'banking day' (Belgium), 'banking business day' (Italy), 'banking working day' (Austria), 'bank day' (Sweden) or equivalent, into legislation implementing Directive 97/5/EC. These definitions will take into account specific national requirements or traditions.