Vertaling van "compte des faits et des circonstances spécifiques définissant " (Frans → Engels) :

4. constate que la coordination des politiques intérieure et extérieure pour la protection des DPI n'est pas clairement établie, et insiste sur l'importance d'y remédier; reconnaît que la cohérence entre les politiques internes et externes n'écarte pas la nécessité d'adopter une démarche sur mesure qui tienne compte des faits et des circonstances spécifiques définissant chaque marché tiers concerné;
4. Considers that there is no clear indication of coordination between internal policies and external policies regarding the protection of IPR, and stresses the importance of internal improvement on the issue; recognises that coherence between internal and external policies does not negate the need for a tailored approach, recognising the specific facts and circumstances existing in a third country market at issue;

Le gouvernement de la Saskatchewan a très clairement fait savoir qu'il fallait concevoir un programme de quotas en matière d'émissions de carbone qui rende compte du fait que les circonstances varient selon les régions du pays, de manière à ne pas pénaliser les provinces à forte croissance.
Our provincial government has been vocal in saying that we have to design an emissions cap program that will reflect the different conditions across the country so as not to punish the high-growth provinces.

La Cour précise que, afin de déterminer si la période qui s’est écoulée entre l’accouchement et la reprise du travail peut être considéré comme raisonnable, il incombe à la juridiction nationale de tenir compte de l’ensemble des circonstances spécifiques du cas d’espèce ainsi que des règles nationales régissant la durée du congé de maternité.
The Court holds that, in order to determine whether the period that has elapsed between childbirth and starting work again may be regarded as reasonable, the national court should take account of all the specific circumstances of the case and the national rules on the duration of maternity leave.

En tant que parlementaires, il nous est impossible de tenir compte des faits et des circonstances uniques à chaque affaire.
As members of Parliament, we do not have the ability to consider the unique facts and circumstances of specific cases.

Il faut tenir compte des faits et des circonstances propres à chaque cas.
Everything comes down to the facts and circumstances of each case.

268. constate que la méthodologie actuelle, fondée sur le modèle HERMIN, pose des problèmes majeurs; s'inquiète de ce que la méthodologie actuelle ne permette pas de prendre suffisamment en compte l'importance du secteur tertiaire pour certains domaines de l'économie, par exemple le tourisme; craint que ne se présentent de graves difficultés dans l'évaluation des Fonds structurels dans les pays devenus membres de l'Union européenne en 2004, en raison des circonstances spécifiques de leurs jeunes économies de marché; demande à la Commission de démontrer - avant d'entamer l'évaluation de l'exercice 2000-2006 - quelles modifications elle a apportées à la méthodologie pour tenir compte de cette critique;
268. Notes that the methodology concerning the current use of the HERMIN model poses major problems; is concerned that the current methodology does not allow sufficient account to be taken of the importance of the tertiary sector for some economies, such as tourism; fears that there will be serious difficulties for Structural Fund evaluation in the countries which joined the European Union in 2004 because of the specific circumstances of their young market economies; calls on the Commission to demonstrate - before commencing the 2000-2006 evaluation - to what extent it has modified the methodology to take account of this criticism;

Je souhaiterais également vous demander dans quelle mesure la Commission- tout en garantissant bien entendu que l’excellence reste le critère essentiel- pourrait également tenir compte, comme elle l’a fait en d’autres circonstances, de l’équilibre entre les sexes à l’heure d’évaluer les projets et tenir également compte du fait que ces projets sont dirigés par des femmes.
I would also like to ask you to what extent the Commission — while ensuring that excellence remains the main criterion, of course — could also take account, as it has done on other occasions, of the gender balance when it comes to evaluating projects, or take account of the fact that these projects are led by women.

11. souligne que pour les secteurs exclus du champ d´application de la directive sur les services, il convient d´adopter une approche sectorielle afin de tenir compte des exigences et circonstances spécifiques des secteurs concernés dans l'optique de la création d'un marché intérieur pour ces services; fait remarquer qu´il y a lieu de contrôler en permanence le règlement sectoriel en vigueur;
11. Underlines that for those sectors that are excluded from the scope of the Services Directive, a sectoral approach seems to be appropriate so as to take account of the specific requirements and situations in the relevant sectors with a view to establishing an internal market for these services; notes that existing sectoral regulation should be constantly supervised;

La Commission a également pris en compte le fait que des accords spécifiques avaient été conclus concernant le nom et la marque « Rolls-Royce ».
The Commission has also taken into account that specific arrangements were made with respect to the 'Rolls-Royce' name and marque.