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Dissuasif
Dommages-intérêts dissuasifs
Effet dissuasif du marché
Frais dissuasifs
Niveau d'eau maximal
Niveau d'eau maximum
Niveau de la nappe
Niveau de la nappe libre
Niveau de la nappe phréatique
Niveau maximal
Niveau maximal de crue
Niveau maximum
Participation aux frais
Quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques
Supplément de chambre
Tarif modérateur
Taux d'intérêt dissuasif
Taux de pénalité
Taux dissuasif
Ticket modérateur

Vertaling van "niveau dissuasif dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
taux de pénalité | taux d'intérêt dissuasif | taux dissuasif

penalty rate








dommages-intérêts dissuasifs/ exemplaires

punitive damages




ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques

deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary


Une revue de la littérature sur l'effet dissuasif de la peine

Deterrence: A Review of the Literature


niveau maximal de crue | niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximum

maximum flood level | maximum flood stage | maximum water level | maximum stage


niveau de la nappe | niveau de la nappe libre | niveau de la nappe phréatique

groundwater level
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 67 afin de préciser les paramètres permettant de déterminer un niveau dissuasif et proportionné pour les sanctions pécuniaires visées au paragraphe 2, troisième alinéa, selon le type d’actif, la liquidité de l’instrument financier et le type de transaction, qui doivent garantir un degré élevé de discipline en matière de règlement et un fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers concernés.

14. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 67 to specify parameters for the calculation of a deterrent and proportionate level of the cash penalties referred to in the third subparagraph of paragraph 2 based on asset type and liquidity of the financial instrument and type of transaction that shall ensure a high degree of settlement discipline and the smooth and orderly functioning of the financial markets concerned.


L’UE doit rechercher un niveau de protection efficace, proportionné et dissuasif de ses intérêts financiers grâce à des procédures pénales rapides et à des sanctions applicables sur tout son territoire, accentuant ainsi leur caractère dissuasif.

The Union should aim at an effective, proportionate and dissuasive level of protection of its financial interests through speedy criminal procedures and sanctions across the Union, increasing their deterrent effect.


L'efficacité de la DNA a entraîné une forte augmentation des décisions de justice et des condamnations dans des affaires de corruption à haut niveau, en particulier depuis 2010[37]. Toutefois, l'efficacité des procédures judiciaires et la cohérence et le caractère dissuasif des arrêts rendus par les tribunaux dans les affaires de corruption à haut niveau n'ont pas été à la hauteur des progrès accomplis au niveau du ministère public.

The performance of DNA has led to a consequential increase in court decisions and convictions in high-level corruption cases, in particular since 2010.[37] However, the efficiency of court proceedings and the consistency and dissuasiveness of court judgments in cases of high-level corruption have not matched the progress in the prosecution.


14. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 67 afin de préciser les paramètres permettant de déterminer un niveau dissuasif et proportionné pour les sanctions pécuniaires visées au paragraphe 2, troisième alinéa, selon le type d’actif, la liquidité de l’instrument financier et le type de transaction, qui doivent garantir un degré élevé de discipline en matière de règlement et un fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers concernés.

14. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 67 to specify parameters for the calculation of a deterrent and proportionate level of the cash penalties referred to in the third subparagraph of paragraph 2 based on asset type and liquidity of the financial instrument and type of transaction that shall ensure a high degree of settlement discipline and the smooth and orderly functioning of the financial markets concerned.


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Compte tenu du fait que les quatre infractions de Lundbeck concernaient le même produit, le citalopram, et, en grande partie, les mêmes zones géographiques et les mêmes périodes, et afin d’éviter un résultat potentiellement disproportionné du fait de l’imposition en parallèle d’amendes multiples, la Commission a décidé, exerçant son pouvoir discrétionnaire, d’appliquer un coefficient correcteur qui était approprié pour atteindre un niveau dissuasif dans les circonstances spécifiques de l’espèce.

In view of the fact that Lundbeck's four infringements related to the same product, citalopram, and largely to the same geographic areas and periods of time, and to avoid a potentially disproportionate outcome resulting from the imposition of multiple fines in parallel, the Commission in its discretion decided to apply a correction factor that was appropriate to achieve deterrence in the specific circumstances of this case.


Bien que les présentes Lignes directrices exposent la méthodologie générale pour la fixation d'amendes, les particularités d'une affaire donnée ou la nécessité d'atteindre un niveau dissuasif dans une affaire particulière peuvent justifier que la Commission s'écarte de cette méthodologie ou des limites fixées au point 21.

Although these Guidelines present the general methodology for the setting of fines, the particularities of a given case or the need to achieve deterrence in a particular case may justify departing from such methodology or from the limits specified in point 21.


Il convient que le prélèvement soit fixé à un niveau dissuasif et soit dû par les États membres dès que la quantité de référence nationale est dépassée.

The levy should be set at a dissuasive level and be payable by the Member States as soon as the national reference quantity is exceeded.


(5) Il convient que le prélèvement soit fixé à un niveau dissuasif et soit dû par les États membres dès que la quantité de référence nationale est dépassée.

(5) The levy should be set at a dissuasive level and be payable by the Member States as soon as the national reference quantity is exceeded.


(5) Il convient que le prélèvement soit fixé à un niveau dissuasif et soit dû par les États membres dès que la quantité de référence nationale est dépassée.

(5) The levy should be set at a dissuasive level and be payable by the Member States as soon as the national reference quantity is exceeded.


Il y a lieu de fixer les amendes à un niveau suffisamment dissuasif, non seulement en vue de sanctionner les entreprises en cause (effet dissuasif spécifique), mais aussi en vue de dissuader d'autres entreprises de s'engager dans des comportements contraires aux articles 81 et 82 du traité ou de continuer de tels comportements (effet dissuasif général).

Fines should have a sufficiently deterrent effect, not only in order to sanction the undertakings concerned (specific deterrence) but also in order to deter other undertakings from engaging in, or continuing, behaviour that is contrary to Articles 81 and 82 of the EC Treaty (general deterrence).




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niveau dissuasif dans ->

Date index: 2024-04-04
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