Bien que la France ait admis la qualification d’aide d’État de la mesure dans sa n
otification, elle a fait remarquer par la suite qu’une partie au moins du dispositif ne devait pas être considérée comme une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE en raison des spécificités des contrats de désig
nation (contraintes fortes en termes de tarifs, de sélection des risques et de gestion) qui rendraient ces contrats particulièrement sensibles aux risques de dérives de la sinistralité par rapport aux estim
ations d’o ...[+++]rigine et justifieraient donc pleinement un régime de provision particulièrement prudent et donc une déductibilité fiscale des dotations aux provisions plus élevée sans que cela donne lieu à l’existence d’un avantage.Although France accepted the classification as State aid of the measure in its notification, it subsequently pointe
d out that at least part of the scheme should not be considered aid within the meaning of Article 107(1) TFEU on account of the specific characteristics of designation policies (strong constraints in terms of rates, risk selection and management) which made these policies
particularly sensitive to the risks of shifts in loss expectancy compared with original estimates and therefore fully justified a
particularly prudent allocation scheme and therefore a higher ta
...[+++]x deductibility of allocations to provisions without this giving rise to the existence of an advantage.