Vertaling van "subsidiarité fait remarquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait digne de remarque
interesting fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

accueille favorablement les conclusions de la réunion ministérielle informelle de mars 2010 à Málaga et estime que la gouvernance à multiniveaux est une condition préalable nécessaire pour obtenir la cohésion territoriale en Europe; demande que ce principe soit rendu obligatoire pour les États membres dans les domaines politiques où l'incidence territoriale est forte, afin d'assurer un développement territorial équilibré, en harmonie avec le principe de subsidiarité; fait remarquer qu'une telle disposition ne devrait en aucun cas conduire à un alourdissement des procédures;
Welcomes the conclusions of the Málaga informal ministerial meeting of March 2010 and considers that multi-level governance is a precondition for achieving territorial cohesion in Europe; calls for this principle to be made compulsory for Member States in policy areas with a strong territorial impact in order to ensure balanced territorial development in line with the subsidiarity principle; points out that such a provision should in no way lead to more burdensome procedures;

2. accueille favorablement les conclusions de la réunion ministérielle informelle de mars 2010 à Málaga et estime que la gouvernance à multiniveaux est une condition préalable nécessaire pour obtenir la cohésion territoriale en Europe; demande que ce principe soit rendu obligatoire pour les États membres dans les domaines politiques où l'incidence territoriale est forte, afin d'assurer un développement territorial équilibré, en harmonie avec le principe de subsidiarité; fait remarquer qu'une telle disposition ne devrait en aucun cas conduire à un alourdissement des procédures;
2. Welcomes the conclusions of the Málaga informal ministerial meeting of March 2010 and considers that multi-level governance is a precondition for achieving territorial cohesion in Europe; calls for this principle to be made compulsory for Member States in policy areas with a strong territorial impact in order to ensure balanced territorial development in line with the subsidiarity principle; points out that such a provision should in no way lead to more burdensome procedures;

11. estime cependant que les délais actuellement alloués pour la participation des parlements nationaux sont souvent trop courts, en particulier en ce qui concerne le contrôle du principe de subsidiarité; fait aussi remarquer que les observations émanant des parlements nationaux sont souvent transmises sous une forme qui ne permet pas de les classer comme avis ou objections motivés pour violation du principe de subsidiarité; observe de surcroît que le Parlement européen ne diffuse généralement ces observations que dans la langue dont se sert le parlement national concerné pour communiquer; suggère, par conséquent, que le Secrétaire général du Parlement cherche des moyens d’améliorer la façon dont les observations émanant des parlements nationaux sont intégrées dans les méthodes de travail du Parlement;
11. Considers however that the current timescales allowed for national parliament engagement are often insufficient, particularly in the case of a subsidiarity check; notes also that the form of national parliament responses is often such that they are not classified as reasoned opinions or objections on subsidiarity grounds; further notes that frequently these are only made available by the European Parliament in the language used by the national parliament in their submission; suggests therefore that the Secretary General of the Parliament investigates methods of improving the way in which national parliament submissions are integrated into the working practices of the Parliament;

4. rappelle que la Commission, dans le cadre du "contrat de confiance", s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une exécution efficiente des décisions arrêtées par l'autorité budgétaire; invite la Commission à expliquer, avant le 31 juillet 2004, comment la multitude d'initiatives clés est conciliable avec le principe de subsidiarité et avec l'objectif de simplification de l'acquis et de sa réduction de 80 000 à 25 000 pages; fait remarquer l'importance que le changement de la situation démographique dans l'Union présente pour les régimes sociaux et pour l'économie; demande à la Commission de faire de l'adaptation des politiques européennes à la nouvelle situation une tâche horizontale;
4. Points out that, in the compact based on trust, the Commission undertook to take all necessary measures to ensure efficient implementation of decisions adopted by the budgetary authority; calls on the Commission to explain, before 31 July 2004, how the many key initiatives are compatible with the subsidiarity principle and with the objective of simplifying the acquis and scaling it down from 80 000 to 25 000 pages; points to the significance of demographic change in the Union for welfare systems and the economy; insists that the Commission make the process of bringing European policies into line with changed circumstances a task to be carried out across the board;

4. rappelle que la Commission, dans le cadre du "contrat de confiance", s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une exécution efficiente des décisions arrêtées par l'autorité budgétaire; invite la Commission à expliquer, avant le 31 juillet 2004, comment la multitude d'initiatives clés est conciliable avec le principe de subsidiarité et avec l'objectif de simplification de l'acquis et de sa réduction de 80 000 à 25 000 pages; fait remarquer l'importance que le changement de la situation démographique dans l'Union présente pour les régimes sociaux et pour l'économie; demande à la Commission de faire de l'adaptation des politiques européennes à la nouvelle situation une tâche horizontale;
4. Points out that, in the compact based on trust, the Commission undertook to take all necessary measures to ensure efficient implementation of decisions adopted by the budgetary authority; calls on the Commission to explain, before 31 July 2004, how the many key initiatives are compatible with the subsidiarity principle and with the objective of simplifying the acquis and scaling it back from 80 000 to 25 000 pages; points to the significance of demographic change in the Union for welfare systems and the economy; insists that the Commission make the process of bringing European policies into line with changed circumstances a task to be carried out across the board;

Comme l'a fait remarquer le Parlement européen dans ses résolutions sur les rapports "Mieux légiférer" [22], le principe de subsidiarité est une norme juridique contraignante qui n'exclut pas l'exercice légitime des compétences de l'Union européenne.
As the European Parliament pointed out in its resolutions on the Better Lawmaking reports [21], the subsidiarity principle is a binding legal standard that does not rule out the legitimate exercise of the EU's competencies.