Par ailleurs, alors que le contexte et l'urgence peuvent nécessiter une forte réactivité et justifient par conséquent la délégation de pouvoir portant sur des éléments non essentiels à la Commission, l'acte délégué ne peut en aucun cas modifier l'esprit de l'acte législatif, qui reste du ressort de la codécision.
In addition, while context and urgency may require a high degree of responsiveness and therefore justify delegating to the Commission a power relating to non-essential elements, a delegated act must never alter the spirit of the legislative act, which is something that remains a matter for co-decision.