Vertaling van "commission fait remarquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait digne de remarque
interesting fact

Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]
Fact-Finding Commission

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]
Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]

Commission d'établissement des faits
fact-finding commission

Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]
International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission fait remarquer qu'il entre déjà dans les fonctions contractuelles des PCC d'offrir une assistance aux opérateurs qui présentent leurs candidatures.
The Commission points out that it is already part of the contractual functions of the CCPs to provide assistance to the operators in the submission of their applications.

La Commission fait remarquer, en particulier, que la nomination au sein du conseil d'administration d'un observateur ayant pour tâche de suivre la procédure de sélection qu'elle est chargée d'appliquer pour la nomination du directeur exécutif ne devrait pas résulter en une duplication des rôles dans les procédures de sélection et de nomination (article 51, paragraphe 1).
The Commission emphasises in particular that the appointment of an observer among the members of the Management board to follow the selection procedure applied by the Commission for the appointment of the executive director should not result in a duplication of roles in the selection and appointment procedures (Article 51(1)).

Toutefois, la Commission fait remarquer que l'adoption du nouveau règlement financier et des nouvelles obligations légales qui lui sont associées en 2003 accentuera les mécanismes et les exigences de contrôle.
However, the Commission points to the fact that the introduction of the new Financial Regulation and of associated new legal obligations in 2003 will increase the control mechanisms and demands.

En outre, la Commission fait remarquer que lorsque des voitures particulières sont transférées, «importées», d'un État membre dans un autre, ce dernier est tenu de respecter les principes généraux du traité CE et n'est pas autorisé à:
Furthermore, the Commission observes that if passenger cars are transferred, "imported", from one Member State to another, Member States have to respect the general principles of the EC Treaty and shall not:

10. se félicite de l'immense solidarité nationale et internationale témoignée en réponse aux catastrophes naturelles de 2014, notamment dans le cadre du programme européen de reconstruction à la suite des inondations (EU Floods Recovery Program); se félicite que l'Union européenne ait immédiatement et massivement contribué aux opérations de sauvetage et de secours, à la demande de la Bosnie-Herzégovine, et organisé une conférence des donateurs en juillet 2014, préparée conjointement par la France et la Slovénie dans les locaux de la Commission; fait remarquer que la Commission a invité la Bosnie-Herzégovine à adhérer au mécanisme de protection civile de l'Union; demande que des mesures préventives efficaces et coordonnées soient prises à tous les niveaux pour faire face aux conséquences de ces catastrophes et prévenir de telles catastrophes à l'avenir; salue les nombreux exemples positifs de coopération et de soutien interethniques très étroits qui ont suivi les inondations et qui prouvent que la réconciliation est possible; estime que la coopération régionale et des relations étroites avec les pays voisins sont essentiels pour faire face à de telles catastrophes à l'avenir;
10. Welcomes the overwhelming national and international solidarity, including within the EU Floods Recovery Programme, in response to the 2014 natural disasters; welcomes the fact that the EU took immediate and substantial rescue and relief measures, at the request of BiH, and organised a donors’ conference in July 2014, which was hosted by the Commission and co-organised with France and Slovenia; stresses that the Commission invited BiH to join the EU Civil Protection Mechanism; calls for effective and coordinated preventive measures at all levels to address the consequences of the current disasters and to prevent such disasters in the future; welcomes the many positive examples of very close inter-ethnic cooperation and support following the floods as a sign that reconciliation is possible; believes that regional cooperation and close relations with neighbouring countries are essential factors in responding to such disasters in the future;

La Commission fait remarquer que le volume de dépistage est faible par rapport aux recommandations du Conseil.
The Commission points out that the screening volume is low in relation to the Council’s recommendation.

La commission fait remarquer que, par rapport au document de stratégie régionale 2007-2013 et au programme indicatif pluriannuel pour l’Asie proposé par la Commission, et en tenant compte du règlement établissant un instrument de financement de la coopération au développement, qui stipule que «l’objectif primordial - et prédominant - de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et les régions partenaires dans le cadre du développement durable», il est impossible de comprendre, par exemple, comment «dans le domaine de l’aide à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), les objectifs annoncés du programme d’aide institutionnelle et de dialogue interrégional incluent un soutien éventuel aux négociations et à la mise en œuvre éventuelles relatives à un accord de libre-échange ANASE-UE, ainsi que le renforcement de la visibilité de la contribution communautaire à l’ANASE».
The committee makes the point that, with regard to the Regional Strategy Document 2007-2013 and the Multiannual Indicative Programme for Asia proposed by the Commission, and taking account of the regulation establishing a financing instrument for development cooperation, which stipulates that 'the primary and overarching objective of cooperation under this Regulation shall be the eradication of poverty in partner countries and regions in the context of sustainable development', it is impossible to understand, for example, how ‘in the area of support to the Association of South-East Asian Nations (ASEAN), the stated objectives of the 'institutional support and region-to-region dialogue' programme include 'support[ing] possible ASEAN-EU Free Trade Agreement negotiations and implementation' and 'rais[ing] the visibility of EC contribution to ASEAN'.

C. considérant que la Commission fait remarquer qu'il existe, parmi les citoyens, un large consensus quant aux priorités à poursuivre: développement économique et social, protection de l'environnement, sécurité, migrations, éducation et lutte contre le terrorisme,
C. whereas the Commission points out that there is a broad convergence of views among citizens that priorities should be economic and social development, protection of the environment, security, migration, education and the fight against terrorism,

« La Commission a, par ailleurs, fait remarquer qu’elle n’était pas tenue de produire de tels éléments et documents, que le Tribunal [de la fonction publique] procède par le biais de mesures d’organisation de la procédure, comme en l’espèce, ou même par le biais de mesures d’instruction».
‘The Commission also pointed out that it was not obliged to produce such information and documents, whether the [Civil Service] Tribunal asks for them by way of measures of organisation of procedure, as in this case, or even by way of measures of inquiry’.