De nombreux États membres ont transposé les motifs de report lorsque les biens ou les éléments de preuve concernés faisaient l'objet d'une décision de gel dans le cadre d'une procédure pénale, et ce, jusqu'à ce que cette mesure soit levée (sauf: CY, DK, FI, SI).
Many Member States have transposed the ground for postponement where the property or evidence concerned was subject to a freezing order in criminal proceedings, and that until the freezing order is lifted (except: CY, DK, FI, SI).