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Traduction de «exposées au considérant 85 ci-dessus » (Français → Anglais) :

Pour les raisons exposées au considérant 85 ci-dessus et eu égard à la modification de la configuration des échanges et aux pratiques de réexpédition décrites à la section 2 du présent règlement, dont chacune est suffisante à elle seule, il a été conclu que ces sociétés se livraient à des pratiques de contournement; elles n'ont donc pas pu bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

For the reasons set out above in recital (85) and with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practices, as set out in section 2 of the present Regulation, each of which are sufficient on their own, these companies were found to be engaged in circumvention practices and could not be granted an exemption in accordance with article 13(4) of the basic regulation.


Le requérant n'a cependant fourni aucun élément nouveau autre que ceux qui figurent dans la demande de réexamen exposée au considérant 12 ci-dessus.

However, the applicant has not provided any new facts beyond those in the request for the review set out in recital 12 above.


Toutefois, pour les raisons exposées au considérant 69 ci-dessus, il y a lieu de considérer que les prix enregistrés pour les exportations chinoises du produit concerné au cours de la période considérée sont bien plus élevés qu'ils ne l'auraient été en l'absence de mesures.

However, for the reasons explained in recital 69 above it should be considered that the prices registered for Chinese exports of the product concerned in the period considered are much higher than what they would be in the absence of measures.


Sur la base des considérations exposées au considérant 30 ci-dessus, l’enquête a provisoirement conclu que les couteaux (de cuisine) en céramique étaient fondamentalement différents des autres types d’articles en céramique pour la table et la cuisine, en raison de différences au niveau des caractéristiques physiques, des processus de production et des utilisations finales.

On the basis of the considerations in recital (30) above, the investigation provisionally concluded that ceramic (kitchen) knives are fundamentally different from other kinds of ceramic table and kitchenware due to differences in physical characteristics, production processes and end-uses.


En général, il faut considérer qu'une différence de compétitivité relativement réduite indique que, dans des conditions légèrement différentes (qui sont de toute façon incertaines pour les raisons exposées ci-dessus), le classement serait très probablement modifié.

In general a relatively small difference in competitiveness should be taken as an indication of a high likelihood that under slightly different conditions (which are anyway uncertain for the reasons stated above) rankings could be reversed.


Les questions et considérations exposées ci-dessus montrent qu'il est nécessaire de mener des actions selon les axes suivants:

The aforementioned issues and considerations demonstrate the need to undertake actions along the following lines:


Compte tenu de la situation exposée ci-dessus, la présente section recense un certain nombre d’éléments à prendre en considération lors du choix d'une future structure à mettre en place à partir de 2007, étant entendu que ces différents éléments sont connexes.

AGAINST THE ABOVE BACKGROUND, THIS SECTION BRINGS FORWARD A NUMBER OF ELEMENTS THAT ARE RELEVANT WHEN DECIDING ON A FUTURE STRUCTURE to be set up from 2007, it being understood that these elements are interdependent.


En ce qui concerne la nature durable du changement de circonstances, il a été conclu, à la lumière des constatations exposées au considérant 68 ci-dessus, qu’il n’existait aucune raison d’estimer que le changement du niveau de subventionnement n’était pas de nature durable.

With regard to the lasting nature of the changed circumstances, in light of the findings set out in recital 68 above, it was concluded that there were no reasons to consider that the changed level of subsidisation was not of a lasting nature.


Toutes les considérations pertinentes exposées ci-dessus au sujet des enquêtes, des garanties matérielles et procédurales, et de la coopération entre les États membres concernant les mariages de complaisance s'appliquent mutatis mutandis.

All relevant considerations set out above on investigation, material and procedural safeguards, co-operation between Member States relating to marriages of convenience apply mutatis mutandis.


Dans ce contexte, les considérations exposées ci-dessus aux sections 2.2.1 et 2.2.2 (application du principe de l'investisseur en économie de marché, compensation de service public et critères Altmark) s'appliquent mutatis mutandis aux interventions de l'État dans le domaine du déploiement des réseaux NGA.

In this respect, the considerations set out above in Section 2.2.1 and 2.2.2 (application of the market economy investor principle, public service compensation and the Altmark criteria) apply mutatis mutandis with regard to State interventions in the field of NGA network deployment.


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