Traduction de «considérations pertinentes exposées » (Français → Anglais) :

1. relève que les organes de surveillance des conventions pertinentes ont constaté des lacunes manifestes en rapport avec une série de conventions pertinentes relatives au SPG+ et considère que les lacunes exposées ci-dessus constituent un manquement grave dans la mise en œuvre effective des conventions pertinentes énumérées à l'annexe VIII du règlement relatif au SPG;
1. Notes that the monitoring bodies of the relevant conventions have detected salient shortcomings in connection to a number of the GSP+-relevant conventions, and considers the abovementioned shortcomings to constitute a serious failure to implement effectively the relevant conventions listed in Annex VIII to the GSP Regulation;

Toutes les considérations pertinentes exposées ci-dessus au sujet des enquêtes, des garanties matérielles et procédurales, et de la coopération entre les États membres concernant les mariages de complaisance s'appliquent mutatis mutandis.
All relevant considerations set out above on investigation, material and procedural safeguards, co-operation between Member States relating to marriages of convenience apply mutatis mutandis.

Toutes les considérations pertinentes exposées ci-dessus au sujet des enquêtes, des garanties matérielles et procédurales, et de la coopération entre les États membres concernant les mariages de complaisance s'appliquent mutatis mutandis.
All relevant considerations set out above on investigation, material and procedural safeguards, co-operation between Member States relating to marriages of convenience apply mutatis mutandis .

1. Les données extraites du VIS peuvent être conservées dans les fichiers nationaux uniquement si cela est nécessaire dans un cas individuel, que cela est conforme aux fins exposées dans la présente décision et aux dispositions juridiques pertinentes, y compris celles relatives à la protection des données, et pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire dans le cas considéré.
1. Data retrieved from the VIS may be kept in national files only when necessary in an individual case in accordance with the purposes set out in this Decision and in accordance with the relevant legal provisions including those concerning data protection and for no longer than necessary in the individual case.