Traduction de «exigences du présent règlement soient remplies » (Français → Anglais) :

Il convient que les interventions dans les pays qui ne participent pas directement au programme LIFE et la participation des personnes morales basées dans ces pays aux activités financées au titre du programme LIFE soient possibles à titre exceptionnel, pour autant que certaines conditions énoncées dans le présent règlement soient remplies.
Interventions in countries not directly participating in the LIFE Programme, and participation of legal persons based in those countries in activities financed under the LIFE Programme should exceptionally be possible, provided specific conditions set out in this Regulation are met.

Afin que les exigences du présent règlement soient respectées dans le cadre d'un traitement réalisé par un sous-traitant pour le compte du responsable du traitement, lorsque ce dernier confie des activités de traitement à un sous-traitant, le responsable du traitement ne devrait faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui satisferont aux exigences du présent règlement, y compris en matière de sécurité du traitement.
To ensure compliance with the requirements of this Regulation in respect of the processing to be carried out by the processor on behalf of the controller, when entrusting a processor with processing activities, the controller should use only processors providing sufficient guarantees, in particular in terms of expert knowledge, reliability and resources, to implement technical and organisational measures which will meet the requirements of this Regulation, including for the security of processing.

3. Le propriétaire et le capitaine d’un navire ayant une station de navire ou un équipement de radiocommunication auxquels le présent règlement s’applique doivent veiller à ce que les exigences du présent règlement soient observées.
3. The owner and the master of a ship equipped with a ship station or radio equipment to which these Regulations apply shall ensure that the requirements of these Regulations are met.

La Commission surveille de près la mise en œuvre du règlement par chaque État membre, afin que les exigences qu'il pose soient remplies.
The Commission closely monitors the implementation of the Regulation by individual Member States in order to ensure that the requirements of the Regulation are met.

7. Les aides à la recherche et au développement portant sur des produits énumérés à l'annexe I du traité et qui ne remplissent pas les conditions prévues par le présent article sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux articles 30, 31 et 32 du présent règlement soient remplies.
7. Aid for research and development concerning products listed in Annex I to the Treaty and not fulfilling the conditions laid down in this Article shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided the conditions laid down in Articles 30, 31 and 32 of this Regulation are fulfilled.

Telle qu'elle a été promulguée par le Parlement, la loi en vigueur au Canada exige que certaines conditions soient remplies avant que les produits allégués de la criminalité placés au Canada puissent être bloqués à la demande d'un État étranger.
The law in Canada, as enacted by Parliament, requires that certain preconditions be met before alleged criminal proceeds located in Canada may be restrained at the request of a foreign state.

Danuta Hübner a mentionné les progrès réalisés par le pays en matière de réforme et de préparation des structures institutionnelles et du cadre législatif requis et a réaffirmé son soutien à l'adhésion de la Bulgarie pour autant que toutes les exigences et conditions préalables soient remplies.
Commissioner Hübner referred to the progress Bulgaria has made in reforming and preparing the necessary legislative framework and institutional structures and reaffirmed her support to Bulgaria's accession provided all preconditions and requirements are met.

iii)les conditions visées à l'article 19, paragraphe 1, points c), d), e) et f), du présent règlement soient remplies; les dispositions de l'article 19, paragraphe 2, s'appliquent mutatis mutandis
(iii)the requirements of Article 19(1)(c), (d), (e) and (f) of this Regulation are fulfilled; Article 19(2) shall apply mutatis mutandis

iii) les conditions visées à l'article 19, paragraphe 1, points c), d), e) et f), du présent règlement soient remplies; les dispositions de l'article 19, paragraphe 2, s'appliquent mutatis mutandis.
(iii) the requirements of Article 19(1)(c), (d), (e) and (f) of this Regulation are fulfilled; Article 19(2) shall apply mutatis mutandis.

Ce contrat a été établi par négociation directe avec l'un des deux fournisseurs invités à soumettre une offre sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal Officiel des Communautés européennes et sans que les conditions requises pour la dérogation à l'exigence de publication ne soient remplies.
This contract was drawn up by direct negotiation with one of the two suppliers invited to submit a tender without prior publication of a call for tender in the Official Journal of the European Communities and without meeting the necessary conditions for an exemption to the requirement to publish such a call.