Traduction de «pose soient remplies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pose tendue avec clouage simple | pose tendue avec rempli cloué
turn and tack laying

méthode de pose tendue avec clouage simple | méthode de pose tendue avec rempli cloué
turn and tack method of laying

méthode de pose tendue avec rempli cloué [ méthode de pose tendue avec clouage simple ]
turn and tack method of laying

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'interdiction posée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies.
At the request of a Member State, the Commission may allow a derogation from the prohibition set out in Article 13(1) of Regulation (EC) No 1967/2006, provided that a number of conditions set out in Article 13(5) and(9) are fulfilled.

La Commission surveille de près la mise en œuvre du règlement par chaque État membre, afin que les exigences qu'il pose soient remplies.
The Commission closely monitors the implementation of the Regulation by individual Member States in order to ensure that the requirements of the Regulation are met.

b) si l’on suppose que les modalités de la police ne diffèrent pas de celles qui étaient en vigueur au dernier anniversaire de la police correspondant ou antérieur à la date donnée et si l’on pose, au besoin, des hypothèses raisonnables quant à tous les autres facteurs, y compris, dans le cas d’une police d’assurance-vie avec participation au sens du paragraphe 138(12) de la Loi, l’hypothèse voulant que les participations versées soient conformes à l’échelle des participations, il est raisonnable de s’attendre à ce que, pour ce qui est des polices types aux fins d’exonération établies à l’égard de la police, la condition énoncée à l’alinéa a) soit remplie à chaque anniversaire de la police — postérieur à la date donnée et antérieur à la date déterminée selon le sous-alinéa (3)d)(ii) — où la police pourrait demeurer en vigueur;
(b) assuming that the terms and conditions of the policy do not change from those in effect on the last policy anniversary of the policy at or before that time and, where necessary, making reasonable assumptions about all other factors (including, in the case of a participating life insurance policy within the meaning assigned by subsection 138(12) of the Act, the assumption that the amounts of dividends paid will be as shown in the dividend scale), it is reasonable to expect that the condition in paragraph (a) will be met on each policy anniversary of the policy on which the policy could remain in force after that time and before the date determined under subparagraph (3)(d)(ii) with respect to the exemption test policies issued in respect of the policy;

La Partie au conflit qui reçoit la déclaration doit en accuser réception et traiter la localité comme une localité non défendue à moins que les conditions posées au paragraphe 2 ne soient pas effectivement remplies, auquel cas elle doit en informer sans délai la Partie qui aura fait la déclaration.
The Party to the conflict to which the declaration is addressed shall acknowledge its receipt and shall treat the locality as a non-defended locality unless the conditions laid down in paragraph 2 are not in fact fulfilled, in which event it shall immediately so inform the Party making the declaration.

Les autorités compétentes autorisent l’utilisation d’une approche interne pour le calcul d’une exigence de fonds propres supplémentaire au lieu d’une exigence de fonds propres concernant le portefeuille de négociation en corrélation conformément au point 14 bis de l’annexe I, à condition que toutes les conditions posées dans le présent point soient remplies.
The competent authorities shall recognise the use of an internal approach for calculating an additional capital charge instead of a capital charge for the correlation trading portfolio in accordance with point 14a of Annex I provided that all conditions in this point are fulfilled.

Au cours de ces derniers mois, des questions ont été posées sur: la «réactivité» du fonds (sans qu’on ne s’intéresse davantage à l’élimination des causes par l’amélioration des stratégies générales en matière d’innovation et d’enseignement dans un monde globalisé ainsi que par un meilleur ciblage et une meilleure utilisation du FEM dans et par les États membres), le nombre restreint de secteurs aidés (surtout à l’époque), en particulier les industries textile et automobile (respectivement 15 et 13 demandes), à propos desquels on pouvait se poser par exemple, la question de savoir si les licenciements résultaient de la «mondialisation» ou d’un manque d’innovation du secteur ou si les mesures se substituaient, et dans quelle mesure, à l’aide nationale; le paradoxe que d’une part (seulement) 500 millions d’euros sont alloués au fonds chaque année (à partir de crédits d’engagement annulés dans le budget de l’UE), alors qu’en principe, aucune limite n’est imposée au nombre de demandes d’intervention pour autant que les critères soient remplis (premiers servis), et aussi le fait qu’il soit plus compliqué pour les PME de bénéficier de ce fonds et la question du lien avec les aides publiques/taxes.
Over the last few months, questions have been raised on: the ‘reactiveness’ of the fund (without more focus at the same time on remedying the causes by improving general strategies for innovation and education in a globalised world, better targeting and use of ESF in and by Member States); the limited number of sectors aided (especially at that time), in particular, the automotive and textile sectors (respectively 15 and 13 applications), where questions could be raised as to, for example, whether the redundancies are a result of ‘globalisation’ or lack of innovation of the sector; whether / to what extent the measures take/took the place of national aid; the paradox that, on the one hand, (only) EUR 500 million is made available for the fund each year (from unspent commitments in the EU budget), whereas in principle, unlimited applications could be made if the application criteria are fulfilled (first served); the fact that it is more difficult for SMEs to profit from such a fund; the link with State aid/taxes.

Les autorités compétentes reconnaissent l'utilisation d'une approche interne pour le calcul d'une exigence de fonds propres supplémentaire au lieu d'une exigence de fonds propres concernant le portefeuille de négociation des corrélations conformément à l'annexe I, point 14 bis, à condition que toutes les conditions posées dans le présent point soient remplies.
Competent authorities shall recognise the use of an internal approach for calculating an additional capital charge instead of a capital charge for the correlation trading portfolio in accordance with Annex I, point 14a provided that all conditions in this point are fulfilled.

C’est pour cette raison que la Commission souhaite s’assurer que, dans ces circonstances, les conditions posées au paragraphe 4 soient bien remplies.
Accordingly, the Commission wants to ensure that the conditions laid down in paragraph 4 are met in such cases.

Les deux parties ont exprimé l'espoir que les conditions soient rapidement remplies pour que la Russie puisse bénéficier des concours de ces organisations internationales et que soient rapidement examinés les problèmes posés par la demande russe de la constitution d'un fonds de stabilisation du rouble.
The two sides hoped that the preconditions attached to Russia's receipt of assistance from these international organizations would be rapidly met, and that speedy consideration would be given to Russia's request for a rouble stabilization fund.