Traduction de «préalables soient remplies » (Français → Anglais) :

b) l’accepter sous réserve que des corrections y soient apportées ou que des conditions préalables soient remplies.
(b) accept the document for filing subject to the making of any corrections or the fulfilling of any conditions precedent.

M. David Near: Je me reporte au texte actuel du projet de loi, le paragraphe 74(2), qui autorise la délivrance de permis autorisant, pourvu qu'un certain nombre de conditions préalables soient remplies, des activités susceptibles de nuire à une espèce.
Mr. David Near: I'll refer to the existing bill, to subclause 74(2), which would allow the issuance of these types of permits.

Premièrement, il est inacceptable que les conditions préalables soient remplies et que la facilité de bénéficier de nos politiques et programmes de cohésion existe, tout cela pour s’avérer finalement infaisable pour des motifs opérationnels et, plus grave encore, pour des raisons bureaucratiques.
Firstly, it is unacceptable for the preconditions to be met and for the facility to exist for taking advantage of our cohesion policies and programmes and for this to ultimately be unfeasible for operational and, more importantly, bureaucratic reasons.

Danuta Hübner a mentionné les progrès réalisés par le pays en matière de réforme et de préparation des structures institutionnelles et du cadre législatif requis et a réaffirmé son soutien à l'adhésion de la Bulgarie pour autant que toutes les exigences et conditions préalables soient remplies.
Commissioner Hübner referred to the progress Bulgaria has made in reforming and preparing the necessary legislative framework and institutional structures and reaffirmed her support to Bulgaria's accession provided all preconditions and requirements are met.

Et, précisément parce qu’elle est si radicale, nous devons la manier avec précaution et nous devons veiller à ce qu’un certain nombre de conditions préalables soient remplies.
It is precisely because this instrument is so radical that we have to ensure that a number of pre-conditions are in place.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être ultérieurement transmises aux autorités compétentes d'un pays tiers ou à des organismes internationaux, à moins que les conditions préalables établies à l'article 8 quater soient remplies et que l'État membre ayant transmis les données concernées ou les ayant mises à disposition, ait donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, those data may not be further transmitted to competent authorities of third countries or international bodies unless the preconditions laid down in Article 8c are fulfilled and the Member State that transmitted or made available the data concerned has given its prior consent to their further transmission.

Ce contrat a été établi par négociation directe avec l'un des deux fournisseurs invités à soumettre une offre sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal Officiel des Communautés européennes et sans que les conditions requises pour la dérogation à l'exigence de publication ne soient remplies.
This contract was drawn up by direct negotiation with one of the two suppliers invited to submit a tender without prior publication of a call for tender in the Official Journal of the European Communities and without meeting the necessary conditions for an exemption to the requirement to publish such a call.

En effet, la DBP Postdienst a lancé en 1993 un marché de fournitures pour des installations de tri de courrier en recourant à la procédure négociée sans que les conditions préalables soient remplies, en utilisant un délai de participation plus court que prévue par la directive, en ne respectant pas les exigences minimales fixés par son cahier de charges et en n'indiquant pas les critères d'attribution de ce marché.
In 1993 DBP Postdienst put out to tender a contract for the supply of mail sorting equipment under the negotiated procedure, although the conditions for the use of that procedure were not met; it also set a shorter deadline for participation than that stipulated by the Directive, failed to adhere to the minimum requirements laid down in its tender specifications and failed to indicate the contract award criteria.