Traduction de «conditions soient remplies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

les conditions sont remplies
the conditions are fulfilled

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

Certificat de libération (conditions remplies)
Certificate of discharge (conditions met)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les marchés concernant la fourniture conjointe de services publics ne devraient pas être soumis à l'application des règles établies dans la présente directive, à condition qu'ils soient conclus exclusivement entre pouvoirs adjudicateurs, que la mise en œuvre de cette coopération n'obéisse qu'à des considérations d'intérêt public et qu'aucun prestataire privé de services ne soit placé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents. Pour que ces conditions soient remplies, il convient que la coopération soit fondée sur le concept de coopération.
Contracts for the joint provision of public services should not be subject to the application of the rules set out in this Directive provided that they are concluded exclusively between contracting authorities, that the implementation of that cooperation is governed solely by considerations relating to the public interest and that no private service provider is placed in a position of advantage vis-à-vis its competitors. In order to fulfil those conditions, the cooperation should be based on a cooperative concept.

2. déplore la décision des autorités ukrainiennes, prise sous la houlette du Président Ianoukovitch, de renoncer à la signature de l'accord d'association avec l'Union lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Vilnius, malgré la volonté clairement affichée par l'Union de poursuivre sur la voie du processus d'association, pour autant que les conditions soient remplies; estime que cette décision constitue, et de loin, une occasion manquée dans le cadre des relations UE- Ukraine ainsi que pour les aspirations de l'Ukraine; reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine, telles que formulées lors des manifestations en cours de la société civile ukrainienne sur l'«Euromaïdan», à Kiev, ainsi que dans d'autres villes sur tout le territoire de l'Ukraine, les manifestants n'hésitant pas à descendre dans la rue pour manifester leur désapprobation à l'égard de la décision du Président Ianoukovitch, et rappelle sa position, à savoir qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine ainsi que le fait d'offrir à l'Ukraine une perspective européenne revêtent une importance capitale et sont dans l'intérêt des deux parties;
2. Deplores the decision by the Ukrainian authorities, under the lead of President Yanukovych, to withdraw from signing the Association Agreement with the EU during the Eastern Partnership Summit in Vilnius, despite the clear will on the EU side to continue with the association process, provided the conditions are met; considers this decision to be a major missed opportunity in EU-Ukraine relations and for Ukraine’s aspirations; acknowledges Ukraine’s European aspirations, as expressed in the ongoing demonstrations by Ukrainian civil society in the Euromaidan in Kyiv and in other cities all over Ukraine, which did not hesitate to take its disapproval of President Yanukovych’s decision out onto the streets, and reiterates its view that a deepening of relations between the EU and Ukraine and the fact of offering Ukraine a European perspective are of great significance and in the interests of both parties;

Les exploitants du secteur alimentaire peuvent également utiliser d'autres formes d'expression ou de présentation, pour autant que certaines conditions soient remplies (par exemple, que ces formes n'induisent pas le consommateur en erreur et qu'elles soient étayées par des éléments prouvant qu'elles sont compréhensibles pour les consommateurs).
Food business operators can use additional forms of expression or presentation as long as certain conditions are met (e.g. they do not mislead consumers and are supported by evidence of consumer understanding).

Les exploitants du secteur alimentaire pourraient aussi utiliser d'autres formes d'expression ou de présentation, pour autant que certaines conditions soient remplies (par exemple, que ces formes n'induisent pas le consommateur en erreur et qu'elles soient étayées par des éléments prouvant que le consommateur moyen comprend la façon dont l'information est exprimée ou présentée).
Food business operators could also use additional forms of expression or presentation as long as certain conditions are met (e.g. they do not mislead consumers and are supported by evidence of consumer understanding).

Les exploitants du secteur alimentaire pourraient cependant également utiliser d'autres formes d'expression ou de présentation, pour autant que certaines conditions soient remplies (par exemple, pour autant que ces formes n'induisent pas le consommateur en erreur et qu'elles soient étayées par des éléments prouvant que le consommateur moyen comprend la façon dont l'information est exprimée ou présentée).
However, food business operators could also use additional forms of expression or presentation as long as certain conditions are met (e.g. provided that they do not mislead consumers and are supported by evidence of understanding of such forms of expression or presentation by the average consumer).

Nous devons nous montrer fermes quant au respect des conditions «5+2» pour la fermeture du Bureau du haut-représentant, mais il est possible que ces conditions soient remplies dans les prochains mois.
While we need to be firm on the fulfilment of the ‘5+2’ conditions for the closure of the Office of the High Representative, there is now a possibility that they could met in the coming months.

C’est pourquoi, à condition que toutes les conditions soient remplies et que le Conseil, la Commission et le Parlement européen prennent fermement position pour lesdites valeurs, nous pouvons entrer dans un dialogue avec la Russie, y compris en ce qui concerne les accords de partenariat et de coopération, sereinement, avec détermination et avec la volonté d’obtenir un résultat positif.
This is why we, provided all the conditions have been met and provided that the Council, the Commission and the European Parliament make a firm stand for the said values, can enter into dialogue with Russia, including with regard to the partnership and cooperation agreements, with peace of mind, determination and with the will to succeed.

Ce qu'il faut, c'est que si une personne a la possibilité d'obtenir un contrat de travail et que toutes les autres conditions soient remplies par ailleurs, cette personne puisse introduire sa demande à partir du territoire de l'UE.
The solution would be to allow an individual who has an opportunity to obtain a contract of employment and who fulfils all other conditions to submit the application from within the EU.

Aux termes de la directive relative au droit de séjour des étudiants (93/96/CEE), les étudiants d'un État membre qui souhaitent étudier dans un autre État membre ont le droit de séjourner dans cet État à condition que certaines conditions soient remplies, et notamment à condition d'apporter la preuve qu'ils disposent d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques.
Under the terms of the Directive on the right of residence for students (93/96/EEC), students from one Member State wishing to study in another Member State has the right of residence in that Member State once certain conditions are fulfilled, including proof that they have health insurance covering all risks.