Vertaling van "publication ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

continuer à développer les méthodes de collecte de données, de suivi et de rapport pour répondre aux attentes en matière de justification de l’utilisation des fonds publics et faire en sorte que les incidences des mesures ciblées et générales sur les Roms soient évaluées, que des enseignements en soient tirés et que les politiques soient réexaminées en conséquence.
Further develop data collection, monitoring and reporting methodologies to meet expectations of accountability for the use of public funds and ensure that the impact of targeted and mainstream measures on Roma is assessed and that it leads to policy learning and review.

7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation, les importateurs et les exportateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou des États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 29 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, the government of the country of origin and/or export, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with the second subparagraph of Article 10(12), may, upon written request, inspect all information made available to the Commission by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and is not confidential within the meaning of Article 29, and is used in the investigation.

(xiii) garantir l'exclusion explicite des services publics du champ d'application du TTIP, conformément à l'article 14 du traité FUE, afin de faire en sorte que les autorités nationales et locales soient libres d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à la commande, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient l'article 168 du traité FUE (santé publique) et son protocole 26 (services d'intérêt général); veiller à ce que cette exclusion s'applique dans tous les cas, que les services en question soient organisés sous la forme d'un monopole, en bénéficiant de droits exclusifs ou autres et qu'ils soient financés et/ou assurés par des moyens publics ou privés; rappeler que ces services comprennent les services de santé et de soins, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement public, les chemins de fer et les transports publics, et les services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité;
(xiii) to ensure an explicit exclusion of public services, as referred to in Article 14 TFEU, from the scope of application of TTIP, in order to ensure that national and local authorities have the freedom to introduce, adopt, maintain or repeal any measure with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, as provided for in Article 168 TFEU (public health) and Protocol 26 (Service of General Interest) thereto; this exclusion should apply whether the services in question are organised as a monopoly, operating under exclusive rights or otherwise, and whether publicly or privately funded and/or provided; such services include health and social care services, social security systems, publicly funded education, railway and public transport, and water, gas and electricity services;

28. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
28. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

41. invite le secrétaire général à veiller à ce que des cycles de formation spéciaux sur les marchés publics soient poursuivis et à ce qu'ils soient fréquentés par l'ensemble du personnel s'occupant de ce secteur, à ce que les marchés publics soient reconnus comme une fonction spécialisée dans le registre des aptitudes professionnelles du Parlement, pour le personnel interne seulement, et à ce que les marchés publics soient considérés comme relevant des fonctions «sensibles» faisant l'objet d'un roulement approprié et/ou de mesures de contrôle supplémentaires;
41. Invites the Secretary-General to ensure that the special training courses on procurement are continued and are attended by all staff dealing with procurement, that procurement is recognised as a specialised function in Parliament's register of professional skills for internal staff only and that procurement is considered as a ‘sensitive post’ subject to appropriate rotation and/or additional control measures;

7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d’origine et/ou d’exportation, les importateurs et les exportateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l’enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou des États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 29 et qu’ils soient utilisés dans l’enquête.
7. The complainants, the government of the country of origin and/or export, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with the second subparagraph of Article 10(12), may, upon written request, inspect all information made available to the Commission by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Community or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and is not confidential within the meaning of Article 29, and is used in the investigation.

Ces frontaliers peuvent franchir la frontière terrestre extérieure d’un pays de l'UE à condition qu’ils soient en possession d’un permis délivré en vue de ce franchissement (et d’un passeport si l’accord bilatéral l’exige), qu’ils ne soient pas signalés au système d’information Schengen (SIS) et qu’ils ne soient pas considérés comme une menace pour l’ordre public.
These border residents may cross the external land border of an EU country provided that they are in possession of a permit delivered to facilitate such a crossing (and of a passport, if required in the bilateral agreement), they are not persons in respect of whom the Schengen Information System (SIS) has been alerted and they are not deemed to be a threat to public order.

Le Parlement européen a suivi attentivement les travaux de la Commission, depuis le Livre vert "Les marchés publics de l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir" (COM(1996) 583) jusqu'à la communication "Les marchés publics dans l'Union européenne" (COM(1998) 143) et, telle qu'elle vient d'être présentée, la proposition de directive à l'examen. Dans ses avis sur les deux premiers documents, il a formulé plusieurs demandes et suggestions. En ce qui concerne les règles relatives aux marchés publics, il a demandé qu'elles soient d'application aisée, qu'elles soient susceptibles d'être adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des caractéristiques d'un marché moderne et qu'elles soient applicables et efficaces.
From the Green Paper (‘Public Procurement in the European Union: Exploring the Way Forward’, COM(96)0583) to the Communication (‘Public Procurement in the European Union’, COM(98)0143) and the proposal for a directive which has been submitted, Parliament has followed the Commission’s work closely and formulated a number of demands and suggestions in its opinions on the first two documents, including what is required of public procurement legislation: it must be easy to apply, adaptable to changed needs and characteristics of a modern market, enforceable and effective.